J’ai suivi avec attention la nouvelle appellation du document signé par des partis politiques au Ritz Kinam, le 23 février dernier. Le vocabulaire de l’interminable transition s’est ainsi enrichi d’un nouveau terme : « pacte national ». Il convient de retenir l’engouement, l’engagement et la résignation avec lesquels les représentants des structures politiques se sont réunis pour soutenir cette initiative du gouvernement monocéphale.
Les contextes politiques issus de la mise à l’écart de la Constitution se multiplient au gré des événements, au point que le pays ne cesse de rechercher des ententes, passant d’alliance en alliance, de regroupement en regroupement, de consensus insuffisant à consensus suffisant, d’accord en accord, jusqu’à aujourd’hui, où il s’est doté d’un « pacte national ».
J’irais jusqu’à dire que toutes ces dénominations servent à « baptiser » les régimes de fait au moyen de règles adaptées, chaque fois qu’un nouveau venu vient grossir la galerie d’une transition sans fin.
Le rassemblement des représentants des partis politiques pour signer le Pacte national est presque inédit depuis que la Constitution a été érigée en « adversaire numéro 1 » de la transition. Il faut reconnaître que la difficulté d’appliquer la Constitution s’explique aussi par les contraintes économiques que le législateur n’avait pas anticipées lors de la mise en place des nouvelles institutions indispensables au fonctionnement de cette première expérience de démocratie directe. De plus, le dynamisme électoral engendre des coûts imprévisibles, à mesure que se multiplient les revendications et les attentes sociales et politiques.
Dans l’un de mes articles précédents, à propos de l’accord du Conseil présidentiel de transition (CPT), j’espérais que ce serait le dernier ; je me suis trompé de bonne foi. Puis-je encore l’être ? Oui et non.
Pour ne pas attirer de mauvais esprits sur le sort de plus d’un million de nos compatriotes déplacés, je me réserve de développer les raisons du « oui ». Je répondrai « non » si les partis signataires ne se placent pas résolument du côté de l’intérêt général, en exerçant une vigilance constante sur la mise en œuvre des actions prévues par le document signé, afin d’en évaluer les résultats. Toute œuvre humaine est imparfaite, mais l’imperfection n’est pas un échec si les acteurs conjuguent compétences et idées concrètes au service d’objectifs communs.
Garantir le processus électoral ?
Le dynamisme social est, par nature, imprévisible. Mais gouverner, c’est prévoir les risques et les désastres susceptibles de survenir, même dans les périodes qui paraissent les plus sécurisées. Or, l’afflux d’acteurs devenus parties prenantes du Pacte national — compte tenu des intérêts politiques des partis et des groupes sociaux — peut générer de nombreux conflits, dans un climat déjà marqué par des tensions internes.
Partant de ce constat, ma réflexion va au-delà des structures existantes et vise une garantie réelle et concrète du processus électoral. Celui-ci ne se résume pas à un événement ponctuel qui commencerait au moment où l’Exécutif convoque le peuple aux urnes. Penser ainsi relève d’un manque de vision politique.
On observe d’ailleurs, chez les autorités haïtiennes, une tendance à contenir les tensions et les conflits en fonction de leurs moyens limités et de leur capacité d’adaptation, plutôt qu’à prévenir ce qui pourrait affecter l’État dans la gestion continue de la démocratie.
Un fait m’a frappé : à l’extérieur, près de la salle de signature du Pacte, aucune autorité n’était visiblement présente, malgré les tensions entre certains représentants de partis et des fauteurs de troubles, qu’ils soient favorables ou hostiles à l’initiative. De manière assez classique, j’ai constaté des tensions publiques impliquant des membres du parti politique « Konviksyon pou Chanjman », notamment Louco Désir et Essaie César, ainsi que Me Caleb Jean-Baptiste — un mélange typique de journalisme et de militantisme politique. Je n’ai pas oublié non plus les communiqués de certains partis, souvent sans explications précises et donc peu capables d’éclairer l’opinion.
Prenons un exemple : si des tensions éclataient entre adversaires politiques lors de la signature du Pacte national, elles pourraient déboucher sur des conflits que l’on classe, par habitude, dans la catégorie des « conflits préélectoraux », quelques mois ou quelques semaines avant les élections.
J’évoque ces éléments pour attirer l’attention des autorités sur un point essentiel : à tout moment, des tensions peuvent se transformer en conflits électoraux, qui devraient alors être tranchés par une juridiction compétente. Or, en Haïti, la nature de ces conflits relève du CEP, ce qui crée une zone grise : faute de mécanisme clair, les tribunaux civils peuvent être saisis à tort, par nécessité ou par confusion.
Lorsque ces conflits se transforment en contentieux, on les renvoie à l’organisme électoral (CEP). À mes yeux, c’est une aberration d’encombrer des administrateurs et des gestionnaires avec des dossiers à la fois techniques et juridiques, qui exigent, sur le plan professionnel, l’intervention de juges expérimentés et formés à l’exercice de la magistrature.
Ces conflits ne sont pas de simples dossiers conjoncturels qui naissent uniquement pendant la période menant au jour du vote. Ils ont, au contraire, une dimension permanente : ils peuvent surgir chaque fois qu’un acte à portée électorale est posé, n’importe où, même avant que le processus ne soit officiellement déclenché.
En réalité, dans les relations entre les partis politiques et l’État, beaucoup d’actes relèvent, de près ou de loin, de l’« acte électoral » (état civil, titres de propriété, actes de naissance, carte électorale, etc.). Ils procèdent souvent d’une logique de compromis, que j’appellerais une « nécessité politique en vue des élections ». La signature du Pacte national en est un exemple : elle constitue un acte juridique et politique qui ne devrait pas être ignoré par les autorités compétentes.
Pour un organisme électoral permanent
Dans le passé, j’ai constaté que le tribunal électoral était composé de manière hybride, c’est-à-dire de magistrats et de membres du CEP. Certes, certains membres du CEP peuvent être avocats ou anciens juges, mais, à mon sens, cette formule pose problème : non seulement elle leur impose une tâche complexe, compte tenu de leurs responsabilités administratives et politiques, mais elle traduit aussi le peu d’importance accordée au règlement des conflits électoraux.
Le droit électoral étant un droit spécial, ces litiges particuliers devraient relever d’une instance spécialisée. Pourtant, dans l’état actuel des choses, l’organisme électoral se retrouve à la fois juge et partie, ce qui fragilise la crédibilité de l’État de droit.
Un autre aspect problématique est le suivant : le CEP, en tant qu’instance appelée à connaître des contentieux électoraux, ne siège généralement qu’à l’occasion des élections. À ma connaissance (sauf erreur), il ne peut siéger si le processus électoral n’est pas officiellement déclenché, même si cette situation dure dix ans. Le législateur n’avait pas anticipé toutes ces difficultés — ce qui est compréhensible, car aucune loi ne peut tout prévoir. Heureusement, l’analyse des spécialistes permet d’en révéler les failles et d’offrir au législateur l’occasion d’améliorer le droit.
Pour y remédier, deux pistes s’imposent : rendre l’organe électoral capable de siéger en permanence, même en l’absence d’un processus électoral formellement décrété, ou créer, par la loi, un tribunal spécial permanent, habilité à connaître de tous les contentieux électoraux, à tout moment de l’année.
Ne pas résoudre ces problèmes et laisser les justiciables sans voie claire de recours peut être perçu comme une forme subtile de déni de justice. Car la justice est l’un des fondements de l’État de droit : elle en nourrit l’âme.
Dr. Emmanuel Charles
Juriste et spécialiste des élections
