À l’approche des élections, l’analyse des discours et des programmes politiques révèle une carence majeure : l’absence quasi totale d’une réflexion juridique et économique structurée sur le commerce informel, pourtant pilier central, bien que largement invisibilisé, de l’économie nationale.
Selon les estimations communément admises par les institutions économiques nationales et internationales (Banque mondiale, OIT, PNUD, etc ), le secteur informel représenterait plus de 80 % de l’activité économique et contribuerait entre 35 % et 55 % du Produit intérieur brut (PIB). Loin d’être un phénomène marginal ou transitoire, il constitue un mode d’organisation économique structurant, durable et profondément enraciné dans la réalité haïtienne.
Pourtant, malgré ce poids déterminant, aucune politique publique cohérente ni aucun cadre normatif spécifique n’ont été conçus pour reconnaître, organiser ou intégrer juridiquement ce secteur dans l’ordre juridique haïtien. Dès lors, une interrogation fondamentale s’impose : le commerce informel doit-il être combattu comme un fléau économique ou reconnu comme une réalité à intégrer progressivement dans le champ juridique et fiscal ?
Le commerce informel face au droit commercial haïtien constitue aujourd’hui un véritable angle mort normatif. Le droit commercial haïtien demeure largement ancré dans une conception classique et formaliste de l’activité économique. « Le code de commerce haïtien, bien qu’ayant fait l’objet de modifications partielles par divers décrets notamment le décret du 9 avril 2020 relatif au bail à usage professionnel et les règlements sur le crédit-bail, n’a pas encore bénéficié d’une refonte globale adaptée aux mutations socio-économiques contemporaines. »
Le système juridique actuel repose sur des critères tels que l’immatriculation préalable, la reconnaissance d’une personnalité juridique, la tenue d’une comptabilité régulière et la déclaration fiscale formelle. Ces exigences, juridiquement cohérentes dans un cadre formel, excluent de facto la majorité des opérateurs économiques qui exercent pourtant une activité commerciale réelle, habituelle et organisée, mais en dehors des circuits officiels.
La doctrine juridique haïtienne souligne ainsi que le législateur a principalement légiféré en faveur des entreprises formellement constituées, laissant hors champ un pan entier et vital de l’économie nationale.
Cette exclusion normative génère d’importants vides juridiques, notamment en matière de statut du commerçant informel, d’application effective des règles de concurrence, de protection des consommateurs, de responsabilité civile et commerciale ainsi que de fiscalité adaptée aux micro-activités. Dans les faits, l’État adopte une posture ambiguë : il tolère sans encadrer, créant de vastes zones économiques de non-droit, en contradiction avec les principes constitutionnels de sécurité juridique, de prévisibilité normative et d’égalité devant la loi.
À ce jour, aucune législature haïtienne n’a adopté de mesures structurelles et cohérentes visant à encadrer juridiquement le commerce informel. Cette inertie est doublement préjudiciable : pour l’État, privé de ressources fiscales considérables ; pour les commerçants informels, dépourvus de toute protection juridique minimale. Cette carence est d’autant plus critiquable que l’informalité n’est ni conjoncturelle ni accidentelle, mais structurelle et historiquement enracinée.
La dégradation continue des conditions socio-économiques a contraint un nombre croissant de citoyens, y compris des professionnels qualifiés et réglementés, à abandonner leurs professions d’origine pour se tourner vers le commerce informel. Cette dynamique entraîne l’affaiblissement des professions libérales, la banalisation de l’irrégularité économique, l’aggravation de la précarité sociale et une érosion progressive de la crédibilité de l’ordre juridique et institutionnel.
Le commerce informel ne se limite pas à Port-au-Prince. Il est omniprésent dans les villes de province, les zones frontalières, les marchés régionaux et les espaces ruraux. Il s’agit d’un phénomène transversal et systémique. Dans ce contexte, l’informalité ne constitue plus l’exception, mais la norme économique de fait. Continuer à l’ignorer revient à institutionnaliser une économie parallèle, en contradiction avec les fondements mêmes de l’État de droit.
Il devient impératif d’abandonner une approche exclusivement répressive ou indifférente au profit d’une logique d’intégration progressive fondée sur la reconnaissance de la réalité économique, la proportionnalité normative et l’incitation plutôt que la sanction. Le commerce informel ne doit plus être perçu comme un simple désordre économique, mais comme un réservoir potentiel de croissance fiscale, de formalisation graduelle et de stabilisation sociale.
Parmi les pistes envisageables figurent la création d’un statut du micro-commerçant reposant sur une immatriculation simplifiée, une fiscalité forfaitaire et progressive, une comptabilité allégée ainsi qu’une protection juridique minimale. Une réforme ciblée du code de commerce pourrait également insérer un chapitre spécifique consacré aux petites activités commerciales, en reconnaissant l’activité économique effective comme critère central et en instaurant une progressivité dans l’accès à la formalisation complète. La mise en place d’un régime fiscal incitatif permettrait d’élargir l’assiette fiscale, de réduire l’évasion et de sécuriser durablement les recettes publiques. Enfin, un renforcement institutionnel à travers la création d’unités administratives spécialisées, des programmes de formation juridique et commerciale et des partenariats entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles s’impose.
L’avenir du droit commercial haïtien ne saurait se construire dans le déni de la réalité économique. Le commerce informel, loin d’être un simple fléau à éradiquer, représente une opportunité juridique, fiscale et institutionnelle majeure, à condition d’être reconnu, encadré et accompagné.
À la veille des élections, il appartient désormais aux pouvoirs publics et aux candidats de proposer une vision moderne, réaliste et juridiquement cohérente du droit commercial haïtien, fondée sur l’inclusion, la sécurité juridique et la responsabilité économique.
Espérancia JEANNOT, av.
