Selon les informations dont Le National a obtenu copie dans un rapport de la Voix haïtienne des droits humains (VOAHDH), une mission d’observation menée au cours du mois juin 2026 à la Cour d’appel des Cayes fait état de difficultés susceptibles d’affecter le fonctionnement de cette juridiction. Infrastructures dégradées, insuffisance de moyens matériels et logistiques, problèmes d’alimentation électrique et préoccupations liées à l’environnement immédiat figurent parmi les principaux constats rapportés. La VOAHDH estime que ces conditions pourraient avoir des répercussions sur l’accès à la justice et sur les conditions d’exercice des magistrats et du personnel judiciaire.
Une mission consacrée aux conditions de fonctionnement
Dans le cadre de sa mission de promotion et de défense des droits humains et de son engagement en faveur de l’État de droit en Haïti, la Voix haïtienne des droits humains (VOAHDH) a réalisé une mission d’observation à la Cour d’appel des Cayes.
Selon le rapport consulté par la rédaction de Le National, cette mission avait pour objectif d’évaluer les conditions de fonctionnement de la juridiction, d’identifier les principales difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs judiciaires et d’apprécier leurs éventuelles incidences sur l’administration de la justice et l’accès des justiciables à leurs droits.
La mission s’est appuyée sur plusieurs méthodes de collecte d’informations : observation directe des infrastructures, observation d’une audience, entretiens avec des magistrats, des greffiers et d’autres membres du personnel judiciaire, enquête anonyme et analyse des informations recueillies sur place.
La VOAHDH précise avoir anonymisé les témoignages reproduits dans son rapport afin de préserver la confidentialité et la sécurité des personnes consultées.
Des limites reconnues dans l’enquête
Le rapport fait également état de certaines limites méthodologiques. Selon la VOAHDH, la participation à l’enquête anonyme est demeurée limitée.
D’après les informations recueillies par l’organisation, certains membres du personnel n’auraient pas reçu l’invitation à participer au questionnaire, tandis que d’autres auraient choisi de ne pas y répondre, notamment en raison du devoir de réserve lié à leurs fonctions.
La VOAHDH précise toutefois ne pas avoir été en mesure de vérifier indépendamment ces informations.
En conséquence, les conclusions du rapport reposent principalement sur les observations directes effectuées lors de la mission, l’audience observée, les entretiens avec les acteurs judiciaires, les informations recueillies sur le terrain et les éléments documentaires disponibles.
Un cadre juridique fondé sur les droits humains
Dans son analyse, la VOAHDH rappelle que l’accès à une justice indépendante, impartiale, efficace et accessible constitue une composante essentielle de l’État de droit.
Le rapport se réfère notamment à la Constitution haïtienne de 1987 ainsi qu’à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains, parmi lesquels la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et les Principes de Bangalore sur la conduite judiciaire.
Une Cour confrontée à la dégradation de ses infrastructures
Selon les constatations rapportées par la VOAHDH, le bâtiment abritant la Cour d’appel des Cayes présente un état de dégradation important.
La mission aurait notamment observé une toiture en tôle fortement détériorée, avec plusieurs perforations susceptibles de compromettre l’étanchéité des locaux. Certaines portes et autres installations présenteraient également des signes de vétusté.
La VOAHDH indique avoir souhaité visiter les bureaux des magistrats afin d’évaluer leurs conditions de travail à l’intérieur du bâtiment.
D’après le rapport, plusieurs espaces de travail seraient de dimensions réduites, avec un mobilier jugé rudimentaire et des conditions matérielles qui ne paraissent pas adaptées aux exigences liées aux fonctions exercées au sein d’une Cour d’appel.
Les bureaux observés offriraient notamment peu d’espace pour recevoir les justiciables, les avocats ou les partenaires institutionnels dans des conditions compatibles avec les exigences de la fonction judiciaire.
Des conditions de travail jugées difficiles
Toujours selon le rapport consulté par la direction de Le National, plusieurs magistrats limiteraient l’utilisation de leurs bureaux en raison de l’état des locaux.
Certains auraient indiqué se rendre principalement à la Cour pour participer aux audiences avant de quitter les lieux, les conditions matérielles ne leur permettant pas, selon leurs déclarations rapportées dans le document, d’y exercer durablement leurs autres activités.
Le rapport fait également état de difficultés liées aux moyens de transport. À l’exception du président de la Cour et du ministère public, les magistrats ne disposent pas de véhicules de service et devraient recourir à des moyens de transport privés, notamment aux taxis-motos, pour certains déplacements.
Une salle d’audience et un environnement immédiat préoccupants
La VOAHDH indique avoir assisté à une audience publique au cours de sa mission.
Si les activités judiciaires se poursuivent malgré les difficultés constatées, le rapport relève que les conditions matérielles de la salle d’audience demeurent limitées et ne répondent pas pleinement, selon l’organisation, aux exigences d’une administration moderne de la justice.
La mission aurait également constaté des problèmes d’insalubrité aux abords immédiats de la Cour, ainsi qu’une forte proximité avec des habitations et d’autres activités.
Selon plusieurs interlocuteurs cités dans le rapport, cette configuration aurait, à certaines occasions, perturbé le déroulement normal des audiences.
Des insuffisances matérielles qui compliquent le travail
Le rapport fait également état de difficultés liées au fonctionnement quotidien de la juridiction.
Selon plusieurs interlocuteurs consultés par la VOAHDH, l’insuffisance des ressources matérielles obligerait régulièrement des membres du personnel à recourir à des services privés situés à l’extérieur de la Cour pour effectuer certaines tâches administratives, notamment l’impression de documents.
La question de l’électricité est également soulevée.
D’après les informations recueillies au cours de la mission, les coupures d’électricité affecteraient fréquemment le fonctionnement de la Cour. Le groupe électrogène ne permettrait pas toujours d’assurer une alimentation électrique continue.
Le rapport souligne que cette situation serait particulièrement difficile durant les périodes de fortes chaleurs, tant pour les acteurs judiciaires que pour les justiciables présents lors des audiences.
La localisation de la Cour également en question
Au-delà de l’état physique du bâtiment, la VOAHDH estime que l’environnement dans lequel se trouve la juridiction soulève des préoccupations.
Selon l’organisation, les conditions observées ne garantiraient pas pleinement la sérénité, la sécurité et la solennité qui devraient accompagner l’administration de la justice.
Plusieurs personnes interrogées auraient également estimé que les difficultés rencontrées ne concernent pas uniquement l’état des infrastructures, mais également la localisation actuelle de la Cour.
La VOAHDH recommande ainsi qu’une évaluation plus approfondie soit menée dans le cadre d’une réflexion plus large sur le renforcement durable des infrastructures judiciaires dans le Sud.
L’hypothèse d’une fermeture évoquée
Le rapport fait par ailleurs état d’une information particulièrement préoccupante : l’éventualité d’une fermeture de la Cour d’appel des Cayes aurait été évoquée si les conditions actuelles de fonctionnement ne sont pas améliorées.
La VOAHDH précise cependant ne pas avoir été en mesure de vérifier de manière indépendante l’existence d’une décision officielle en ce sens.
L’organisation estime néanmoins que la fermeture éventuelle de la juridiction aurait des conséquences importantes sur l’accès à la justice pour les populations du Grand Sud.
La VOAHDH préoccupée par l’accès à la justice
À la lumière de ses constatations, la VOAHDH se dit préoccupée par les conditions matérielles, logistiques et organisationnelles observées à la Cour d’appel des Cayes.
Selon l’organisation, ces difficultés sont susceptibles d’affecter l’accès effectif des justiciables à une justice de qualité ainsi que les conditions d’exercice des fonctions judiciaires.
Elle estime également que les infrastructures actuelles ne reflètent pas pleinement le rôle constitutionnel et institutionnel d’une juridiction de second degré.
Pour la VOAHDH, une Cour d’appel constitue une institution essentielle à la protection des droits et libertés fondamentaux. Elle devrait, à ce titre, disposer d’infrastructures, d’équipements et d’un environnement permettant de préserver la dignité de l’institution judiciaire, l’indépendance des magistrats, la bonne administration de la justice et la confiance des citoyens.
Une question qui dépasse l’état du bâtiment
Dans son analyse, la VOAHDH considère que les difficultés relevées ne constituent pas uniquement des insuffisances matérielles.
Selon elle, elles peuvent également avoir des incidences sur le fonctionnement d’une institution chargée de garantir les droits et libertés des citoyens.
L’organisation rappelle ainsi qu’une Cour d’appel ne constitue pas seulement un bâtiment administratif, mais également un symbole de l’autorité de la justice, du respect de la loi et de la confiance des citoyens dans les institutions de la République.
L’accès à une justice effective
La VOAHDH estime que le droit d’accès à la justice ne peut être pleinement garanti si les juridictions ne disposent pas des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Les conditions observées aux Cayes pourraient, selon elle, avoir des répercussions sur l’organisation du travail judiciaire, l’accueil des justiciables et l’efficacité du service public de la justice.
L’organisation souligne que, malgré les contraintes, les magistrats et les greffiers continuent d’assurer leurs responsabilités. Elle estime toutefois que cette continuité du service ne saurait dispenser l’État de son obligation de fournir aux acteurs judiciaires un environnement de travail adapté.
La dignité de la fonction judiciaire
Pour la VOAHDH, la dignité de la justice se reflète aussi bien dans les décisions rendues que dans les conditions dans lesquelles elles sont rendues.
Les infrastructures, les salles d’audience, les bureaux et les équipements participent, selon elle, à l’image de l’institution judiciaire et au respect qu’elle inspire.
L’organisation considère ainsi que l’exercice des fonctions judiciaires dans des locaux dégradés ou inadaptés pourrait affecter la perception de l’institution et la confiance des citoyens.
L’indépendance du pouvoir judiciaire
La VOAHDH rappelle enfin que l’indépendance de la justice ne repose pas exclusivement sur les garanties constitutionnelles et légales.
Elle suppose également, selon l’organisation, que les magistrats puissent exercer leurs fonctions dans des conditions matérielles compatibles avec leurs responsabilités.
Des ressources insuffisantes, des équipements défaillants ou des difficultés logistiques persistantes peuvent, estime-t-elle, limiter les capacités opérationnelles d’une juridiction et fragiliser les conditions d’exercice de la fonction judiciaire.
Des recommandations pour une intervention urgente
Face à ces constats, la VOAHDH formule une série de recommandations à l’intention des autorités publiques, des institutions judiciaires, des collectivités territoriales, des associations professionnelles de magistrats et des partenaires techniques et financiers.
Elle appelle notamment le gouvernement à faire du renforcement des infrastructures judiciaires une priorité dans les politiques publiques liées à la consolidation de l’État de droit et à mobiliser les ressources budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
Au ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP), elle recommande la réalisation rapide d’une évaluation technique indépendante de l’état de la Cour d’appel des Cayes, ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’intervention d’urgence portant notamment sur l’étanchéité, l’alimentation électrique, les équipements informatiques, le mobilier, la sonorisation et la sécurité.
La VOAHDH recommande également d’étudier, sur une base technique, la possibilité de réhabiliter entièrement le bâtiment actuel ou de construire un nouveau siège répondant aux standards d’une juridiction moderne.
Au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), elle propose notamment de renforcer le suivi des conditions matérielles de fonctionnement des juridictions et d’élaborer des standards minimaux applicables aux infrastructures judiciaires.
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) est, pour sa part, invitée à poursuivre l’examen des dossiers relatifs aux projets d’infrastructures judiciaires dans le respect des principes de légalité, de transparence et de bonne gouvernance.
Les associations professionnelles de magistrats sont appelées à renforcer leur rôle de représentation et de plaidoyer en faveur de conditions de travail dignes, tandis que les collectivités territoriales sont invitées à contribuer à l’amélioration de l’environnement immédiat de la Cour, notamment en matière d’assainissement, de sécurité et d’aménagement urbain.
Enfin, la VOAHDH encourage les partenaires techniques et financiers à soutenir la modernisation des infrastructures judiciaires et les initiatives destinées à renforcer les capacités matérielles et institutionnelles des juridictions.
Un enjeu pour l’État de droit
La mission d’observation réalisée en juin 2026 par la VOAHDH met en lumière, selon son rapport, plusieurs difficultés affectant les conditions de fonctionnement de la Cour d’appel des Cayes.
Malgré ces contraintes, la VOAHDH relève que les magistrats, les greffiers et les autres membres du personnel judiciaire continuent d’assurer leurs responsabilités afin de garantir la continuité du service public de la justice.
L’organisation revient toutefois sur l’éventualité d’une fermeture de la juridiction, qui aurait été évoquée en cas de non-amélioration des conditions actuelles. Elle précise ne pas avoir pu vérifier indépendamment l’existence d’une décision officielle en ce sens.
Pour la VOAHDH, la situation de la Cour d’appel des Cayes dépasse donc la seule question de l’état d’un bâtiment. Elle renvoie plus largement aux conditions dans lesquelles l’État haïtien garantit l’accès à la justice, l’indépendance de la fonction judiciaire et la confiance des citoyens dans les institutions.
Selon les informations dont Le National dispose à travers une copie du rapport, la VOAHDH considère ainsi que le renforcement des capacités de la Cour d’appel des Cayes constitue un enjeu à la fois institutionnel, judiciaire et relatif aux droits humains. L’organisation appelle les autorités compétentes à prendre des mesures afin de garantir à cette juridiction les conditions nécessaires à l’exercice effectif de sa mission.
Elmano Endara JOSEPH
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