Le Bureau de Consultation et de Recherches en Légistique (BUCREL) estime que le décret du 2 juillet 2026, modifiant le décret électoral du 2 juin 2026, apporte certaines améliorations au cadre juridique des prochaines élections. Toutefois, l'organisme attire l'attention des autorités sur plusieurs dispositions qui, selon lui, demeurent ambiguës et pourraient fragiliser la sécurité juridique du processus électoral.
Dans une note d'analyse publiée dans le cadre de sa mission de veille sur la gouvernance publique, la gouvernance électorale et la qualité de la législation, le BUCREL souligne que plusieurs articles relatifs au contentieux électoral continuent de soulever des difficultés d'interprétation.
Les observations portent notamment sur les articles 179 et suivants, qui définissent les différentes circonscriptions électorales, ainsi que sur les articles 306 à 335, consacrés aux compétences des Bureaux du contentieux électoral communal (BCEC), départemental (BCED) et national (BCEN).
Deux préoccupations majeures
Le BUCREL met particulièrement en avant deux points qui, selon lui, méritent d'être clarifiés avant la tenue des élections.
Le premier concerne les contestations relatives aux résultats de l'élection présidentielle. Le décret prévoit que ces recours sont introduits devant le Bureau du contentieux électoral communal, avant d'être examinés en appel par le Bureau du contentieux électoral départemental, qui statue en dernier ressort, sauf exceptions prévues par la loi.
Or, rappelle le BUCREL, le même décret établit que l'élection présidentielle se déroule dans une circonscription électorale nationale unique. Pour l'institution, cette articulation entre une circonscription nationale et une juridiction communale risque de créer des difficultés d'interprétation et pourrait compromettre une application uniforme de la législation électorale.
La seconde préoccupation concerne les contestations liées aux candidatures aux élections sénatoriales. Le texte attribue cette compétence au Bureau du contentieux électoral départemental de l'Ouest II (BCED Ouest II), siégeant à Port-au-Prince.
Selon le BUCREL, cette centralisation soulève des interrogations quant à l'effectivité du droit au recours. L'organisme fait valoir que les électeurs d'un département sont généralement les mieux placés pour contester l'éligibilité d'un candidat représentant leur département. Pourtant, ils seraient contraints de saisir une juridiction unique située dans la capitale, malgré les difficultés de déplacement, les délais très courts du contentieux électoral et le contexte sécuritaire actuel.
Vers une harmonisation du cadre juridique
Au-delà de ces deux exemples, le BUCREL estime que plusieurs dispositions relatives aux compétences des juridictions électorales gagneraient à être harmonisées afin d'assurer une meilleure cohérence entre les circonscriptions électorales, les voies de recours et les compétences respectives des différentes instances chargées du contentieux.
L'institution rappelle que le contentieux électoral constitue l'une des principales garanties de la transparence du scrutin et de la confiance des citoyens dans les résultats des élections. À ce titre, elle considère qu'une clarification des dispositions concernées permettrait de renforcer la sécurité juridique du processus électoral et de prévenir d'éventuels conflits d'interprétation lorsque les juridictions seront appelées à trancher les litiges.
En conclusion, le BUCREL exprime le souhait que ses observations alimentent la réflexion des autorités compétentes en vue d'améliorer le cadre juridique électoral. Le Bureau réaffirme son engagement en faveur d'une législation claire, cohérente et accessible, qu'il juge indispensable à la crédibilité des élections et au renforcement de la confiance des citoyens dans le processus démocratique.
Vladimir Predvil
