Comme annoncé par le Comité consultatif indépendant, l’avant-projet de la nouvelle constitution est fin prêt. Le comité vient de soumettre le document à l’appréciation des secteurs de la vie nationale avant la rédaction du document final qui doit être soumis au vote d’ici au mois d’avril.
De même que le document de 1987, l’avant-projet de la nouvelle constitution comporte des rubriques sur les droits, devoirs et les libertés des citoyens. Aussi, traite-t-il, de la souveraineté nationale, de la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes, du Conseil électoral permanent, de la sécurité et défense nationale, de la Haute cour de justice, des collectivités territoriales, etc. le texte est soumis aux citoyens, des groupes organisés et des personnalités de la société civile aux fins de discussions. Les consultations sont prévues entre le 2 et le 22 février 2021.
Le comité propose un avant-projet de constitution de 282 articles, reparti en une dizaine de titres et de nombreux chapitres. En ce qui concerne la méthode utilisée, le Comité s’est appuyé sur les rapports des diverses consultations réalisées entre 2007 et 2020 concernant la Constitution de 1987. Une approche documentaire complétée par l’audition de plus d’une trentaine d’experts nationaux et internationaux dans les trois grands domaines couverts par la Constitution, à savoir le régime politique, la décentralisation, l’exercice des droits fondamentaux, de la souveraineté et de la citoyenneté.
Selon les initiateurs, cet avant-projet de la constitution répond à trois grandes préoccupations. La première concerne la mobilisation optimale de toutes les ressources humaines, financières et économiques pour impulser le développement national. La seconde préoccupation a trait à l’efficacité des pouvoirs de l’État en matière de gouvernance politique, économique et socioculturelle. Pour eux, la Constitution de 1987 constitue une source d’instabilité par le fait qu’elle dépossède le président de la République, élu au suffrage universel, du pouvoir de conduire la politique de la Nation, au profit du Premier ministre nommé.
En outre, le comité parle de l’émiettement des partis politiques qui rend improbable l’existence de majorités au parlement bicaméral. D’après les commissaires, les dysfonctionnements qui en découlent génèrent une logique de marchandage des votes des lois, des déclarations de politiques générales des Premiers ministres, de ratification des accords et conventions internationaux. Il en est de même des votes relatifs à la nomination des grands commis de l’État qui doit être approuvée par le Parlement conformément à la Constitution.
À en croire les commissaires, cet avant-projet de constitution répond aux grandes préoccupations qui traversent la société haïtienne contemporaine et qui sont exprimées rapport après rapport, audition après audition d’experts. Les solutions proposées, soutiennent-ils, s’efforcent de tenir compte des contraintes à l’action publique dans un contexte particulier comme celui d’Haïti. En ce sens, le comité croit que l’harmonisation de tous les mandats électifs à cinq 5 ans et l’instauration d’un poste de vice-président, appelé à achever le mandat du président de la République en cas d’empêchement définitif, est une importante innovation qui pourrait éviter au pays de plonger dans des crises politiques.
Par ailleurs, le comité consultatif s’accorde un satisfecit de cette première tranche de travail réalisé dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Laquelle mission vise à préserver les acquis démocratiques aspirations au développement durable du peuple haïtien ; garantir solennellement les droits fondamentaux de la personne humaine et exprimer clairement les droits et devoirs du citoyen ; renforcer les mécanismes de l’État de droit ; rationaliser et préciser la nature du régime politique ; clarifier et rééquilibrer les pouvoirs de l’État dans leur organisation et dans leur fonctionnement ; réaffirmer et rééquilibrer le caractère démocratique et républicain de l’État ; harmoniser les compétences des collectivités territoriales et renforcer l’édifice institutionnel à l’échelon local ; prendre en compte l’évolution du contexte institutionnel, politique, économique, social et culturel du pays.
Evens REGIS
