Investis par le président de la République dans leurs fonctions sans la prestation du serment par-devant les juges de la Cour de cassation, les nouveaux membres du CEP ne peuvent poser aucun acte administratif, selon le spécialiste en droit administratif, Amendo Alexis. Il précise que c’est la prestation de serment qui ouvre le champ de compétence administrative des individus nommés.
Tout comme pour les juges après leur nomination par l’Exécutif, les membres du Conseil électoral provisoire (CEP) ont besoin d’assermenter pour investir réellement de la fonction publique, suivant le spécialiste en droit administratif, Amendo Alexis. Il indique que la prestation de serment est un acte juridique qui prouve que les individus nommés sont investis d’autorités. « Sans la prestation du serment, les membres du CEP ne peuvent poser aucun acte administratif », explique Me Amendo Alexis, en ajoutant : « Tant que les membres du CEP ne prêtent pas serment, ils ne sont pas des conseillers électoraux ». Toutefois, il n’épargne pas la possibilité pour les membres du CEP de retourner à la Cour de cassation pour prêter serment.
Pour l’avocat au Barreau de Port-au-Prince, la loi établit des critères de compétences pour reconnaitre une autorité administrative. Me Alexie estime affirme que la nomination ne suffit pas pour rentrer en fonction. « Le droit haïtien met l’accent sur le formalisme rigoureux, la forme sacramentelle. Prêter serment devant une institution aussi prestigieuse que la Cour de cassation signifie qu’on est investi d’autorité, d’homme et femme d’État », relate le spécialiste.
À en croire les propos du spécialiste en droit administratif, la loi définit plusieurs autres procédures comme la prestation du serment, l’investiture et/ou l’installation. Selon lui, la prestation du serment est fondamentale dans le cas des membres du CEP. Elle permet de suivre non seulement les principes édictés par la loi, mais de puiser aussi le fondement de leurs actions dans la Constitution du pays.
Le procès verbal de la prestation de serment est nécessaire dans la relation des individus avec d’autres institutions. Il permet de réaliser le suivi administratif, faciliter les relations avec les autres institutions. Aussi, favorise-t-il la prise de spécimen de signature.
En conséquence, sans la prestation de serment, les nommés ne sont pas considérés comme des autorités administratives. « On n’est pas dans l’obligation de respecter leurs correspondances administratives. Et, ils ne peuvent pas remplir leurs rôles de juges électoraux dans l’organe juridictionnel, puisqu’ils n’ont pas pris les fonctions sur rien.
Étant un acte juridique, l’assermentation permet de respecter les lois et la Constitution sur lesquelles vous avez juré, a précisé Me Alexis. Ne pas respecter les procédures, c’est mettre de côté la loi mère et la législation haïtienne. Le spécialiste voit en cette action une sorte de banalisation des institutions républicaines. Il opte pour le respect de la loi afin de redorer l’image du pays.
Contrairement à tous les CEP qu’a connus le pays depuis le retour à l’ère démocratique, celui-ci risque de créer un précédent sans pareil dans l'irrespect des principes constitutionnels. Entre la volonté de s’affranchir des lois et les dissensions politiques, le pays s'enlise dans la tourmente.
Woovins St Phard
