Plus d’une centaine de partis politiques et d’organisations de la société civile ont signé, le samedi 21 et le dimanche 22 février 2026, le « Pacte national pour la stabilité et l'organisation des élections ». Un accord qui fixe la période intérimaire, dirigée par le Premier ministre, Alix Didier Fils-Aimé, jusqu'à l'organisation des prochaines élections et l'installation d'élus légitimes à la tête de l'État.
Alors que les regroupements, groupements et partis politiques réclamaient auparavant un exécutif bicéphale, la population a assisté, au cours du weekend, à un revirement de la situation. Ces structures ont offert le pouvoir exécutif sur un plateau d'argent au chef du gouvernement en signant le Pacte National pour la Stabilité et les Élections. Parmi les signataires on retrouve les figures les plus influentes de la politique haïtienne dont Fanmi Lavalas, PHTK, Congrès Patriotique, EDE, ASE, Organisation Peuple en Lutte (OPL), entre autres.
Selon ce document, le Conseil des ministres exerce le pouvoir pendant la période intérimaire courant du 7 février 2026 jusqu'à l'organisation des prochaines élections et l'installation d'élus légitimes à la tête de l'État conformément aux dispositions de l'article 1 du présent Pacte. Dès la signature du Pacte National le Premier Ministre Alix Didier Fils-Aimé, doit entamer des consultations pour former un Cabinet Ministériel impartial, technique et efficace avec des hommes et des femmes, choisis sur la base de critères de compétence, d'objectivité et d'éthique.
Le gouvernement a pour mission d'orienter et dynamiser l'État pour créer un environnement sécuritaire nécessaire à l'organisation des élections, fournir des services de base aux citoyens, notamment ceux résidant dans les quartiers précaires, dans les zones rurales et les régions victimes de la violence des groupes armés, renforcer les structures de sécurité et de défense nationale (PNH/ FAD'H) pour rétablir l'autorité de l'État, garantir la libre circulation sur l'ensemble du territoire.
De plus, il doit définir avec les partenaires internationaux les modalités de coopération avec les forces nationales de sécurité eu égard à la résolution 2793 (2025) du Conseil de Sécurité, opérer des renforcements institutionnels pour permettre un meilleur fonctionnement de l'Appareil de l'État, mettre en place un Comité ad hoc pour instaurer un dialogue permanent entre les forces vives du pays pour l'élaboration d'un projet de société et s'assurer que l'administration électorale soit professionnelle et moderne pour organiser des élections transparentes afin de transmettre le pouvoir à des élus légitimes suivant le calendrier électoral établi.
Selon ce consensus, le gouvernement doit prendre toutes les dispositions pour renforcer les capacités opérationnelles et institutionnelles de la Police Nationale d'Haïti (PNH) et des Forces Armées d'Haïti (FAd'H) dans la lutte contre les groupes armés pour, garantir la libre circulation sur l'ensemble du territoire, contrôler l'espace maritime et aérien et sécuriser tous les axes routiers.
Il doit mettre en place des dispositions pour remobiliser la Commission Nationale de Désarmement de Démantèlement et de Réinsertion (CNDDR). Les membres du Gouvernement s'abstiendront d'utiliser les ressources publiques à des fins partisanes et éviter d'instrumentaliser l'Appareil d'État à des fins politiques.
Le pacte propose la mise en œuvre des programmes axés sur la réinsertion sociale dans les quartiers précaires et zones vulnérables, la réparation pour les victimes des actes de violence et les déplacés internes en quête de leurs foyers d'origine, la création d'emplois productifs pour les jeunes et les populations défavorisées, le renforcement des capacités locales et des initiatives communautaires génératrices de revenus et en milieu rural un programme de réhabilitation des infrastructures productives pour recapitaliser les petites et moyennes entreprises et venir en aide aux ménages ruraux et aux déplacés internes
Les parties signataires ont proposé un nombre limité de changements dans la loi mère sur la base de consensus dégagé dans la société, pour améliorer la gouvernance et garantir un fonctionnement harmonieux de l'Appareil d'État, les modalités de mise en œuvre des changements seront déterminées, en concertation, entre le pouvoir en place et les forces vives du pays signataires ou non signataires du présent Pacte.
Ces changements seront obligatoirement soumis à la ratification populaire lors du premier tour des prochaines élections. En cas de vote favorable à ces changements, le Gouvernement intérimaire prendra des dispositions pour les rendre exécutoires.
Le Gouvernement prend toutes les dispositions pour créer un environnement sûr et stable propice au déroulement des élections, notamment: la réouverture et la sécurisation des axes routiers, la coopération entre la PNH, les FA d'H, et la Force de Répression des Gangs (FRG) pour garantir la sécurité du processus électoral.
Le processus électoral en cours sera renforcé avec la mise en place par le CEP d'une administration professionnelle et moderne conforme aux standards internationaux fondée sur la fiabilité du registre électoral par l'émission par l'Office National d'Identification (ONI) de carte d'identification en faveur des citoyens en âge de voter, une logistique électorale compatible avec les nouvelles divisions administratives introduites entre 2015 et 2021, une exécution transparente des opérations électorales suivant des procédures objectives et impartiales, des procédures de dépouillement et de tabulation qui garantissent la vérité des urnes, l'utilisation des technologies numériques pour publier des résultats partiels quelques heures après la fermeture des bureaux et l'intégration des Haïtiens vivant à l'étranger sur le registre électoral et leur participation aux prochaines élections.
Soulignant que les frais de campagne des partis, groupements et regroupements politiques seront remboursés par l'État. Ce remboursement se fera sur recommandation du Conseil Electoral Provisoire formulées sur la base de leur performance électorale et d'autres critères administratifs établis par le Ministère des Finances.
Pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions du Pacte National, une feuille de route assortie d'un calendrier est élaborée par le Gouvernement en concertation avec un Comité Consultatif qui supporte la mise œuvre du Pacte, donne son avis sur la mise en œuvre de la feuille de route et du calendrier d'exécution, tout en accompagnant les actions du gouvernement et s'assure de la création, entre autres, des conditions nécessaires à l'organisation d'élections transparentes et crédibles.
« Le Comité Consultatif est composé de personnalités désignées par les secteurs signataires du présent Pacte à savoir, le secteur politique, le secteur syndical, le secteur privé et les organisations de la société civile. Le Comité Consultatif exerce sa mission à titre bénévole sans interférer dans la gestion du pouvoir », lit-on dans le document.
Les membres du gouvernement, les Hauts Fonctionnaires qui souhaitent se présenter aux prochaines élections, doivent démissionner de leur fonction dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du présent Pacte. Tandis que les Agents Exécutifs intérimaires qui souhaitent se porter candidats aux prochaines élections doivent démissionner de leur fonction au plus tard deux (2) mois avant la période d'inscription des candidats.
En somme le pouvoir exécutif constitué sur la base de ce Pacte reste en fonction jusqu'à l'installation des élus légitimes issus des élections organisées selon le calendrier établi par le CEP. Tout manquement aux principes de neutralité, d'impartialité ou aux dispositions du présent Pacte expose le contrevenant aux mesures et sanctions qui édictées par le Conseil des Ministres, conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Gouvernement et les parties signataires s'engagent à appliquer intégralement les dispositions du Pacte.
Le lundi 23 février 2026, le Premier ministre, Alix Didier Fils-Aimé, a présenté officiellement ce Pacte National. Cette cérémonie solennelle a réuni des membres du Gouvernement, des représentants du Corps diplomatique et consulaire accrédités en Haïti, des acteurs des partis politiques, des représentants des secteurs économique et social, ainsi que des figures de la société civile.
Selon M. Fils-Aimé, la signature de ce Pacte constitue une étape stratégique majeure dans le processus de transition. Elle traduit une détermination politique claire : créer les conditions indispensables à la tenue d’élections crédibles, inclusives et transparentes, tout en renforçant la stabilité institutionnelle et la sécurité nationale.
Le Premier ministre a réaffirmé son engagement ferme à garantir la mise en œuvre effective des dispositions du Pacte, en mettant l’accent sur le renforcement de la sécurité publique ; la consolidation institutionnelle ; la transparence du processus électoral ; l’implication active de la jeunesse ; la création de richesses et la relance économique.
Sheelove Semexant
