Inculpés dans le dossier relatif à la saisie d'armes et de minutions à la douane de Port-de-Paix en juillet 2022, Me Robinson Pierre Louis , secrétaire général du Barreau de Port-au-Prince et Michelet Virgil, ancien CG de Port-de-Paix sont renvoyés par-devant le tribunal correctionnel alors que les autres personnes épinglées dans cette affaire devront comparaitre par-devant le tribunal criminel pour y être jugées, selon l'ordonnance du juge d’instruction au Tribunal de Première instance de Port-au-Prince, Wesser Walter Voltaire.
«Par ces motifs, le Commissaire du Gouvernement requiert qu'il plaise à l'honorable magistrat instructeur de dire et déclarer qu'il n'y a pas lieu à poursuivre les nommés Fritz Aubourg, Michelet Virgile et Robinson Pierre Louis pour les faits de Trafic illicite d'armes à feu et de munitions et associations de malfaiteurs que les indices ne sont pas suffisants de les renvoyer hors des liens de l'inculpation, peut-on lire dans l’ordonnance. Cependant, suivant l’ordonnance du juge instructeur, il y a lieu à les poursuivre pour Trafic d'influence vu que les indices sont suffisants et de les renvoyer par-devant le tribunal correctionnel pour y être jugés, aux dires de l'article 5.9 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption», lit-on dans cette ordonnance.
En effet, le premier juillet 2022, suite à une découverte spectaculaire effectuée par les agents douaniers en service au Wharf de Port-de-Paix, les autorités judiciaires accompagnées des agents de la Police nationale d'Haïti ont mené une opération suivie d'une perquisition chez le nommé Eddy LAFRANCE, qui s'est soldée par la saisie de cent vingt mille (120,000) cartouches de différents calibres, de trente (30) chargeurs AK47, de vingt (20) étuis, de deux (2) pistolets de calibre 9mm, d'un Revolver de calibre 38 spécial, de trois cent quarante-quatre (344) cartouches de calibres 38, de deux passeports, de deux téléphones portables, de huit cent dix-sept mille sept cent soixante (817,760.00) gourdes et de trois mille neuf cent cinquante (3950) dollars américains.
Toujours dans le cadre de ce dossier, le 2 juillet 2022, le Commissaire du Gouvernement ad intérim, Me Michelet Virgile a ordonné la capture au port jusqu'à nouvel ordre du bateau transporteur de ces matériels compromettants du nom commercial « MISS LILI » et a émis également des mandats d'amener contre les nommés Jonas GEORGES, propriétaire dudit bateau, Eddy LAFRANCE et Marie Guirlène Estimable (exportateurs), Wilfrid Estimable (importateur), Fritz Jean Rélus, débardeur de son état et Nènè ainsi connu. Peu de temps après l'exécution partielle de ces mandats, soit le 6 juillet 2022, le même Commissaire du Gouvernement a ordonné la libération des deux personnes arrêtées les nommés Jonas Georges et Fritz jean Rélus. Cette décision a provoqué un énorme scandale dans le pays et en réaction, le ministre de la Justice, autorité de tutelle et supérieur hiérarchique immédiat du Commissaire, a intimé alors l’ordre à la Direction centrale de la Police judiciaire de le conduire à Port-au-Prince aux fins d'une enquête en vue de faire la lumière sur les rumeurs persistantes de corruption qui entouraient ses ondes de libération. C'est dans cette optique que l’ancien secrétaire général de l’ordre des avocats de Port-au-Prince a été également inculpé.
Par ailleurs, dans cette ordonnance rendue par Me Walther W. Voltaire, Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en date du quatre août deux mille vingt-trois (2023) avec l'assistance de Chavanne Audate, le Greffier, le juge d’instruction dit qu'il y a lieu à poursuivre les nommés Fritz jean Rélus, Jonas Georges, Eddy Lafrance, Marie Guirlène Estimable, et Wilfrid Estimable, pour Trafic illicite d'armes à feu et de munitions et Association de malfaiteurs au préjudice de l’État et de la société, que les indices sont suffisants et de les renvoyer par-devant le Tribunal criminel siégeant sans assistance de Jury pour être jugés, selon les prescrits des articles 224 du Code pénal, la loi du 22 décembre 1922 modifiée par celle du 4 août 1931 et le décret du 10 octobre 1980 sur le contrôle des armes à feu et de munitions, le décret du 5 mars 1987 sur le code douanier, le décret en date du 23 mai 1989 sur le complet des armes à feu et des monitions et le décret en date du 16 février 2005 ratifiant la Convention interamécaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu et de munitions.
Vladimir Predvil
