Pourquoi Haïti a besoin d’une décentralisation effective de l’administration publique

Résumé

Haïti souffre depuis des décennies d’un État excessivement centralisé, concentré à Port-au-Prince, qui laisse la majorité du territoire sans services publics efficaces, sans investissements suffisants et sans réelle représentation politique. Cette centralisation a produit des inégalités profondes entre la capitale et les provinces, une inefficacité administrative chronique et un sentiment d’abandon chez de larges portions de la population. L’ARTICLE XVII apporte une réponse structurelle à cette crise en rapprochant le pouvoir des citoyens. En confiant des responsabilités claires aux régions, aux provinces et aux communes, la réforme permet une meilleure adaptation des politiques publiques aux réalités locales : santé, éducation, infrastructures, sécurité, environnement.

La décentralisation renforce aussi la démocratie. Elle donne aux citoyens la possibilité de choisir directement leurs dirigeants locaux, de participer aux décisions et de demander des comptes à des autorités proches d’eux. Cela favorise la transparence, réduit la corruption et restaure la confiance entre l’État et la population. Enfin, cette réforme crée les conditions d’un développement territorial équilibré, en permettant aux collectivités locales de planifier leur avenir, de gérer leurs ressources et de coopérer entre elles. En résumé, Haïti a besoin de cette réforme parce qu’elle transforme un État lointain, faible et inefficace en un État proche, responsable et capable de répondre concrètement aux besoins de sa population.

Cliquez ici pour voir l’Avant-projet : https://www.assembleenationaledelajeunesse.com/nos-travaux/2520032_proposition-par-l-anj-d-avant-projet-de-constitutio n-de-la-republique-d-hayti-2025

Pourquoi Haïti a besoin d’une décentralisation effective de l’administration publique ?

1. Introduction

Depuis l’indépendance d’Haïti le pays a connu beaucoup de régimes autoritaires et de gouvernements très centralisés. Le pouvoir a ainsi toujours été concentré entre les mains de quelques personnes, qui, souvent à Port-au-Prince détenaient les rênes totales du pays pendant que le reste du pays restait à l’écart des décisions publiques. Cette centralisation extrême a créé un État distant et incapable de répondre aux besoins des collectivités territoriales. Cette culture de centralisation s’est renforcée au fil du temps. Pendant l’occupation américaine les autorités étrangères ont volontairement centralisé l’administration pour mieux contrôler nos finances et exploiter nos ressources. Les décisions importantes ont été regroupées au niveau central de Port-au-Prince. Sous la dictature des Duvalier (1957-1986), cette centralisation a atteint son pount culminant. Ce régime voulait tout contrôler : les autorités locales, les ressources, les nominations, les informations, absolument tout. Les collectivités locales ont à cette époque perdu leur autonomie et leur capacité d’agir mettant ainsi le pays dans un modèle qui bloque le développement depuis plus de deux siècles.

2. 
   Le problème historique de la centralisation

Après la chute de Duvalier, il y a eu une vraie volonté de démocratisation et de décentralisation dd l’administration publique haïtirnne. La Constitution de 1987 a même promis une décentralisation effective, avec trois niveaux de collectivités territoriales (sections communales, communes, départements) pour promouvoir la participation citoyenne et aussi un développement économique plus équilibré (Constitution de la République d’Haïti, 1987, art. 61-87). Toutefois, il s’avère que dans la pratique cela s’est très mal appliqué : les décrets d’application ont pris des années à venir, les élections locales ont été retardées ou mal organisées, et les ressources n’ont jamais suivi (Fils-Aimé, 2023 ; Bien-Aimé, 2022), jusqu’à aujourd’hui Haïti n’a toujours pas eu un Conseil Départemental effectif qui joue son role dans la planification régionale et la décentralisation à travers les collectivités territoriales.

La réponse principale à ce problème c’est que l’on n’a jamais bien distingué la décentralisation et la déconcentration. La décentralisation signifie d’une manière simple le fait de donner de vrais pouvoirs de decision aux collectivités locales élues, avec leurs responsabilités, leurs budgets propres et leur autonomie. Par exemple (la police municipale, le service pompier, les soins de santé ou les travaux publics). La déconcentration au contraire c’est le fait transférer des services de l’État central à un organisme de l’État central dans les collectivités subordonnées à Port-au-Prince. Par exemple (bureaux d’immigrations, bureaux de la DGI, bureaux déconcentrés de ministres).

En Haïti il n’y a pas comme aux États-Unis ou au Canada une distinction spécifique entre les services qui doivent et peuvent être décentralisées et celles qui doivent être déconcentrées. On a un système qui mélange déconcentration et décentralisation, les services de proximité sont déconcentrés et les services nationaux sont parfois inexistants. On ne sait pas clairement qui fait quoi. Des services restent bloqués au niveau central, pendant que le terrain manque de moyens humains, financiers et matériels. Du coup, au lieu de décentraliser des services essentiels de proximité comme les travaux publics, le transport ou les soins de santé — l’État haïtien a préféré donner des services déconcentrés inefficaces dans le but totalitaire de maintenir une influence considérable sur le service en question — et cela crée une grande barrière au bin fonctionnement de l’administration publique des collectivités territoriales.

Le résultat de cette mauvaise organisation peut se peindre de cette manière : les mairies et les conseils locaux restent faibles, dépendants de transferts irréguliers ou inexistants de l’État Central. Et cela crée en même temps de la confusion, des lenteurs, du gaspillage dans les collectivités (Fils-Aimé, 2023). De part ces conséquences administratives, la centralisation excessive alimente aussi l’exode rural massif vers Port-au-Prince, ce qui provoque une surcharge la capitale et un drainage des provinces de leurs forces vives.

3. Le modèle proposé par l’ANJ

Pour répondre à cette situation de confusion l’Assemblée nationale de la jeunesse propose dans son Article 17 une nouvelle forme de décentralisation plus claire, plus organisée et ancrée dans les réalités haïtiennes, comme le plan territorial de l’Article 3 de l’Avant-projet de Constitution l’a si bien détaillé (Assemblée Nationale de la Jeunesse, 2025). Dans ce modèle, l’État central garde les grandes fonctions régaliennes comme la souveraineté, la défense, la diplomatie, la justice suprême, la monnaie, la fiscalité nationale, l’identité nationale et l’immigration. Ces services déconcentrés assurent la présence de l’État central sur le territoire à travers la police de l’immigration, les services d’immigration, les services fiscaux, les grandes infrastructures nationales et la planification stratégique. Afin d’assurer une décentralisation effective, les collectivités territoriales se voient attribuer de véritables compétences en matière de gestion des politiques de proximité. Celles-ci concernent notamment le développement économique local, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement local, les services sociaux de base tels que les écoles primaires et les centres de santé locaux, ainsi que le soutien aux petites et moyennes entreprises, aux infrastructures locales, aux marchés communaux et à l’agriculture de proximité.

Le territoire serait comme l’a expliqué l’article Une nouvelle organisation territoriale pour le développement d’Haïti (Minviel, W., & Thelusma, K. (2025, July 18)) divisé en trois grandes régions : le Nord ou Marien,  le Centre ou Maguana et le Sud ou Xaragua, chacune subdivisée en cinq provinces (et jusqu’à 80 communes viables (superficie minimale de 300 km²,. Cela éviterait le morcellement excessif du territoire, la rationalisation des ressources publiques et cela entre dans une personne historique d’hommage aux taïnos pour une refondation décoloniale (Valmé, 2012).

Institutional framework of decentralization versus deconcentration.

Note. From An empirical analysis of the impact of decentralization on poverty in Cameroon, by Ofeh, M. A., Bin, J. M., & Che, S. B. (2020), Journal of Social Economics Research, 7(2), pp. 91–106. Copyright 2020 by the authors.

Ce modèle de décentralisation ne se limite pas au seul pouvoir exécutif mais repose sur une décentralisation réelle et équilibrée des trois pouvoirs de l’État à chaque niveau de collectivité territoriale, à savoir l’exécutif, le législatif et le judiciaire. L’objectif est de rompre avec une concentration excessive du pouvoir à Port-au-Prince et de rapprocher l’autorité publique des citoyens, tout en garantissant l’unité juridique et politique de la République.

Au niveau régional, le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil Régional, composé des Gouverneurs des provinces de la région. Ce Conseil assure la coordination des politiques publiques régionales, la supervision des investissements et la garantie de l’équité entre les provinces. Le pouvoir délibératif est confié à l’Assemblée Régionale, composée de représentants élus de chaque province, chargée d’adopter les orientations législatives régionales et de contrôler l’action de l’exécutif régional. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour d’Appel, compétente pour connaître des litiges de droit public et privé relevant du niveau régional, tout en participant à l’architecture judiciaire nationale.

À l’échelle provinciale, la décentralisation s’opère également sur les trois plans. Le Gouverneur, élu au suffrage universel, exerce le pouvoir exécutif et met en œuvre les politiques publiques provinciales à travers une administration structurée en départements sectoriels comme le Département de l’Éducation ; le Département de la Santé ; le Département de l’Économie ; le Département de l’Infrastructure et du Transport ; le Département de la Police ; le Département de la Propreté ; le Département des Pompiers ; le Département du Contrôle et de l’Efficacité Gouvernementale(Article 17, section 3). L’Assemblée Provinciale serait composée de représentants élus des districts provinciaux, exerce le pouvoir délibératif(législatif) et assure le contrôle démocratique de l’exécutif. Les juridictions compétentes à ce niveau participent à l’exercice du pouvoir judiciaire, garantissant l’application du droit et la protection des droits des citoyens dans le cadre provincial.

La commune, en tant que collectivité territoriale de base, incarne la décentralisation la plus proche du citoyen. Le Maire serait celui qui exerce le pouvoir exécutif communal et dirige l’administration locale. L’Assemblée Municipale constitue l’organe délibératif de la commune et élabore lois communales, appelées ordonnances, que le Maire est tenu d’appliquer. Le pouvoir judiciaire y est assuré par le Tribunal de Première Instance ou de Proximité, selon le cas, permettant un accès effectif à la justice au niveau local. Cette organisation confère à la commune une véritable capacité normative, administrative et institutionnelle — ce qui lui a été refusée dans la Constitution de 1987.

Ainsi conçue, la décentralisation proposée par l’ANJ instaure une architecture territoriale complète où les trois pouvoirs de l’État sont exercés à chaque niveau de collectivité, dans le respect du principe de subsidiarité, de la participation citoyenne et de la responsabilité démocratique assurant une décentralisation réelle de l’État. Cette approche vise à renforcer l’efficacité de l’action publique, la légitimité et la solidification des institutions locales et par-dessus toute la cohésion nationale.

4. Les avantages politiques de cette décentralisation

Cette organisation renforcerait d’abord la responsabilité publique, les dirigeants locaux élus directement par la population pourraient être sanctionnés par le vote ou par des mécanismes de contrôle citoyen. Cela réduirait la corruption, car les décisions se prendraient plus près des citoyens qui peuvent surveiller l’argent et les projet (Rodden, 2004). Elle réduirait aussi les conflits entre institutions, car chacun connaîtrait son rôle exact et éviterait les chevauchements inutiles. Elle protègerait la démocratie en évitant la concentration excessive du pouvoir dans une seule ville ou quelques personnes. Avec la capitalisation de voter des lois locales en règles avec les lois nationales les collectivités pourront chacun s’inspirer l’un de l’autre pour agrandir leurs législations et le Parlement national pourrait aussi faire de même. Par exemple si il n’y avait aucune loi dans le pays sur la cybercriminalité, et que l’Assemblée Communale de Petit-Goâve vite une ordonnance sur la cybercriminalité, l’Assemblée Provinciale ou nationale pourrait s’inspirer de cette loi pour affiner la légalisation du pays.

En ce sens, une dictature deviendrait beaucoup plus difficile quand le pouvoir est partagé sur tout le territoire (Bardhan, 2002). Elle rompt aussi avec la monocéphalie administrative héritée de l’occupation américaine et du duvaliérisme, favorisant une gouvernance partagée via les collectivités territoriales. Elle restaurerait la confiance entre l’État et les citoyens, car l’État devient visible et utile au quotidien : un maire ou un conseil local qui répare une route, nettoie un canal ou gère une école crée un lien direct et positif. Enfin, elle favoriserait la participation citoyenne réelle, les gens s’impliqueraient plus quand ils sentent que leur voix compte localement, comme via les consultations locales et comités de quartier prévus dans l’ARTICLE V de la proposition (Assemblée Nationale de la Jeunesse, 2025 ; Pierre Louis, 2018).

5. Les avantages pour le développement

La décentralisation permettrait d’adapter les politiques publiques aux réalités locales très différentes comme agriculture dans le Plateau Central, tourisme dans le Sud, pêche sur la côte, etc. Les solutions viendraient du terrain, pas d’un bureau lointain à Port-au-Prince. Dans les pays en développement, cela améliore souvent l’efficacité des services publics et réduit les inégalités territoriales (Bardhan, 2002 ; Smoke, 2015). Elle corrige le morcellement disproportionné d’Haïti (2 775 km² par département) comparé à des pays similaires comme le Rwanda ou la Suisse, facilitant une coordination efficace (Faguet, 2012). Elle améliorerait l’utilisation des ressources, réduirait les lenteurs administratives et limiterait le gaspillage. Les projets se décideront et s’exécuteront plus vite quand les acteurs locaux ont le pouvoir et les fonds. Cette décentralisation favoriserait aussi un développement plus équilibré en renforçant la capacité des régions et des communes. Cela diminuerait la pression énorme sur Port-au-Prince, freinerait l’exode rural, créerait des emplois locaux et développe des pôles régionaux viables. Elle éviterait les risques de fragmentation comme les corruptions exacerbées, les redondances bureaucratiques et les absences de responsabilités claire (Treisman, 2000 ; Gennaioli & Voth, 2015). Elle aiderait aussi à lutter contre la corruption institutionnelle dans le sens où quand l’argent passe par plusieurs niveaux de contrôle local, il devient plus difficile de le détourner en masse. Enfin, elle stimulerait l’économie locale à travers les taxes et les investissements car ces derniers resteraient plus sur place pour financer des projets qui créent de la richesse durable.

6. Conclusion

La décentralisation proposée par l’ANJ ne vise pas à affaiblir l’État, mais plutôt à le rendre plus fort, plus juste et plus efficace. Un État centralisé et lointain reste faible face aux crises, le cas de la sécurité en 2026 en est une preuve irréfutable. Un État décentralisé, organisé et proche des citoyens gagne en légitimité et en capacité d’action, en rompant avec les schémas coloniaux via une toponymie et une gouvernance ancrée dans l’histoire taïno et africaine (Valmé, 2012 ; Derolus, 2018).

Elle permet aussi de construire un État moderne, capable de répondre aux vrais besoins du pays, de réduire les inégalités territoriales et de relancer un développement inclusif. C’est une condition essentielle pour la stabilité politique, le développement durable et la reconstruction de la confiance entre l’État et la société en Haïti. Sans décentralisation effective, le cycle de crises et de centralisation continuera. Avec elle, Haïti peut enfin avancer vers un avenir plus équilibré et prospère, comme le prévoit l’Avant-projet de Constitution de l’ANJ (Assemblée Nationale de la Jeunesse, 2025).

Auteur : Woldenskee Minviel & Éditeur web : Godson Moulite

Références

• Assemblée Nationale de la Jeunesse. (2025). Proposition par l’ANJ d’avant-projet de Constitution de la République d’Haïti 2025. https://www.assembleenationaledelajeunesse.com/nos-travaux/2520032_proposition-par-l-anj-d-avant-projet-de-constitution-de-la-republique-d-hayti-2025
• Bardhan, P. (2002). Decentralization of governance and development. Journal of Economic Perspectives, 16(4), 185-205.
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