Le décret électoral publié le 2 juin dans le journal officiel Le Moniteur continue de susciter des débats au sein de l'opinion publique et de la classe politique. Parmi les dispositions qui retiennent particulièrement l'attention figurent les conditions d'éligibilité imposées aux candidats aux différentes fonctions électives ainsi que les nouvelles exigences administratives prévues par le Conseil électoral provisoire (CEP).
L'une des dispositions les plus commentées du décret figure à l'article 153, alinéa 20. Selon cette disposition, toute personne faisant l'objet de sanctions internationales est exclue du processus électoral et ne peut présenter sa candidature à aucune fonction élective. Cette mesure, qui vise à renforcer l'intégrité du scrutin, soulève néanmoins des interrogations quant à son application et à ses implications juridiques.
Le décret prévoit enfin un mécanisme accéléré de traitement des contestations électorales. Les litiges relatifs à l'inscription des électeurs, aux candidatures ou aux résultats des scrutins devront être tranchés par les instances compétentes dans un délai maximal de vingt-quatre heures après le dépôt des pièces nécessaires à l'examen du dossier.
En effet, conformément à l'article 144 du décret, tout citoyen jouissant de la qualité d'électeur et remplissant les conditions légales peut briguer une fonction élective. Toutefois, le dépôt d'une candidature est subordonné à la présentation d'un ensemble de pièces justificatives dont l'absence peut entraîner l'irrecevabilité du dossier.
Les candidats doivent notamment fournir une copie certifiée conforme de leur carte d'identification nationale en cours de validité, une copie de leur acte de naissance ou d'un extrait des archives, ainsi qu'un certificat de casier judiciaire datant de moins de six mois attestant qu'ils n'ont jamais été condamnés à une peine afflictive ou infamante.
Le décret impose également certaines exigences liées au patrimoine. Ainsi, les candidats à la présidence de la République doivent prouver qu'ils sont propriétaires d'au moins un immeuble en Haïti. Les candidats aux élections législatives, quant à eux, doivent démontrer qu'ils possèdent un immeuble dans leur département ou leur circonscription, ou qu'ils y exercent une profession ou une activité industrielle. Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux candidats aux élections des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les postulants à la présidence et aux législatives sont tenus de produire un certificat délivré par la Direction de l'Immigration et de l'Émigration attestant qu'ils ne détiennent aucun passeport ou document de voyage autre que ceux émis par l'État haïtien. Le texte prévoit que ce document doit être délivré dans un délai maximal de huit jours après la demande.
Le décret exige également des candidats une déclaration sur l'honneur certifiant qu'ils n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'une fonction publique. Ils doivent en outre soumettre un curriculum vitae détaillant leur parcours académique et professionnel, un certificat médical attestant de leur bonne santé, ainsi que quatre photographies récentes de format passeport.
Les candidatures indépendantes sont soumises à des conditions supplémentaires. Les aspirants à la présidence devront recueillir le soutien de 150 000 sympathisants jouissant de leurs droits civils et politiques. Ce seuil est fixé à 25 000 sympathisants pour les candidats au Sénat, 5 000 pour les candidats à la députation et 1 000 pour ceux des collectivités territoriales.
L'article 146 interdit à tout citoyen de se porter candidat simultanément à deux fonctions électives ou de figurer sur plusieurs listes de cartel, sous peine de voir sa candidature rejetée.
Le décret fixe également les frais d'inscription aux différents postes électifs. Un candidat à la présidence devra verser deux millions de gourdes au Trésor public, contre 800 000 gourdes pour le Sénat et 300 000 gourdes pour la Chambre des députés. Les cartels municipaux devront, pour leur part, s'acquitter de 100 000 gourdes.
Des mesures d'allègement financier sont toutefois prévues. Les femmes candidates aux élections présidentielles et législatives bénéficient d'une réduction de 50 % des frais d'inscription. La même réduction est accordée aux personnes en situation de handicap.
Vladimir Predvil
