Dans son rapport d'enquête sur des subventions octroyées sous l'administration de l'ancien directeur général du Fonds National de l'Éducation, Jean Ronald JOSEPH, l'Unité de Lutte Contre la Corruption recommande la mise en mouvement de l'action publique contre ce dernier, arguant que l'abus de fonction et le détournement de biens publics sont les principales caractéristiques de sa direction.
Les résultats d'investigation sur la gestion du FNE sous la direction de M. Joseph ont pris en compte trente et un dossiers de bénéficiaires de subventions accordées sous sa gouvernance pour la période allant d'octobre 2024 à février 2025. Une recherche qui se donne pour objectif de faire la lumière sur les multiples dénonciations de faits présumés de corruption en analysant les rapports d'exécution des différents projets et en identifiant les auteurs et complices d'éventuels actes de corruption.
Pour mener à bien cette enquête, la commission s'est penchée sur les rapports de subventions existants, l'apport en ressources humaines, l'analyse des documents administratifs et comptables disponibles et les informations fournies par les établissements bancaires et financiers. Elle a classé les bénéficiaires en deux catégories distinctes : projets non conformes à la mission éducative du FNE et ceux qui sont conformes à la mission de l'institution.
Les enquêteurs ont rapporté que, parmi ces bénéficiaires, treize associations ont reçu la somme de soixante-huit millions dix-neuf mille trois cent onze gourdes (68 019 311,00 HTG) pour des projets qui ne sont pas conformes à la mission de l'institution, précisant que, pour retracer les dépenses, seulement trois d'entre elles se sont présentées pour audition à l'ULCC. Les dix-huit autres ont trouvé un montant total de cent douze millions trois cent cinquante et un mille neuf cent vingt-quatre gourdes (112 351 924,15 HTG). Sur l'ensemble des dix-huit invitations, trois se sont présentés et quatre ont uniquement répondu par voie documentaire.
Après son investigation, la commission d'enquête a conclu dans son rapport que le Fonds National de l'Éducation ne dispose pas de manuel de procédures administratives définissant les conditions et modalités d'intervention dans le domaine du financement scolaire académique, ce qui impacte la transparence dans l'octroi des subventions et l'audit comptable. Soulignant qu'il n'existe pas de dispositif de contrôle interne au sein du FNE pour assurer le suivi adéquat de l'utilisation des ressources allouées.
De plus, l'institution fait montre d’une grande légèreté dans l'analyse des documents de projets soumis, car certains bénéficiaires ne jouissent d'aucune reconnaissance légale et sont inéligibles à recevoir une subvention publique. Pour preuve, certaines associations ont enjolivé leurs projets et leur demande de financement. Il est donc clairement établi que les nommés Priscille Mazile MILORD, représentante de « BAK LAKAY » ; Ashley JEAN JOSEPH, Présidente Directrice Générale de CROWD ; Distey-Phanord JOSEPH ; Recilor FEDE de GRAJUDH et Taisha Anna Melissandre ST RÉMY, Directrice Exécutive du Centre d'Appui pour la Justice Sociale (CAJUS), ont sciemment détourné les fonds publics accordés au titre de subvention par le Fonds National de l'Éducation.
Le principal concerné de ce rapport, l'ancien directeur général, Jean Ronald JOSEPH, a largement abusé de sa fonction. Au cours de son mandat, il a délibérément procédé à l'octroi de subventions sans s'assurer de l'existence légale des bénéficiaires, de la finalité éducative claire et conforme aux objectifs de l'institution. « Il a octroyé la somme édifiante de cent soixante-deux millions huit cent soixante-onze mille deux cent trente-cinq gourdes (162 871 235,15 HTG) à trente associations sans s'assurer préalablement de l'existence légale de ces bénéficiaires, de la finalité éducative claire et de leur conformité aux objectifs du FNE », lit-on dans le document.
Précisant que treize associations ont reçu des fonds alors que leurs projets ne coïncidaient pas avec la mission éducative du FNE. En octroyant ces subventions alors qu'elles ne s'alignaient pas avec la mission du fonds, l'ex-directeur général a procuré des avantages indus à des tiers au détriment de l'État haïtien. Ainsi, l'abus de fonction, le détournement de biens publics et l'entrave à la justice ont bel et bien été caractérisés par les agissements de l'ancien directeur général.
Fort de tout cela, la commission d'enquête recommande, sur le plan administratif : l'audit de gestion de Jean Ronald JOSEPH comme directeur général du FNE par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ; l'élaboration d'un manuel de procédures administratives et financières pour le FNE ; la création d'un service d'audit interne et la restitution des soixante-huit millions dix-neuf mille trois cent onze gourdes (68 019 311,00 HTG) par les treize représentants d'associations bénéficiaires.
Sur le plan pénal, la mise en mouvement de l'action publique contre Jean Ronald JOSEPH pour abus de fonction, détournement de biens publics et entrave au bon fonctionnement de la justice ; Priscille Mazile MILORD, Ashley JEAN JOSEPH, Distey-Phanord JOSEPH, Recilor FEDE et Taisha Anna Melissandre ST RÉMY pour détournement de biens publics ; et Marie Taissa MAZILE pour faux et usage de faux.
Sheelove Semexant
