L'Office de la protection du citoyen et de la citoyenne (OPC) et le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) ont présenté, le jeudi 21 septembre 2023, la synthèse des travaux de réflexion sur le processus de certification des magistrats. Un document qui présente le droit de recours comme une prérogative judiciaire garantie par les principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, en faisant remarquer que son absence dans la procédure de certification est une contradiction aux principes préétablis.
Suite à l'atelier de réflexion réalisé autour du processus de certification des magistrats assis et debout le 9 août dernier, mettant particulièrement l'accent sur la non-certification de près de 28 magistrats par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), le refus de la demande de recours des juges non certifiés et la suggestion de l'OPC de prendre les dispositions nécessaires afin que les hommes de loi sanctionnés aient la possibilité de consulter leurs dossiers.
Les résultats de cette analyse montrent que l'exclusion des voies de recours dans la procédure de certification, qui est tout à fait d'une importance capitale pour garantir l'indépendance de la justice, est de toute évidence une violation du droit des magistrats. «Le droit au recours à un juge est un droit fondamental. Il est donc inconcevable que, dans un État se disant de droit, tout recours soit fermé à une personne qui s'estime lésée par un fait ou un acte quelconque de l'autorité», précise le document de synthèse présenté, ce jeudi.
Contrairement au mémorandum publié par le CSPJ en date du 1er juin 2023, stipulant «qu'en matière de certification, il n'existe aucune voie de recours. Le législateur en a ainsi décidé. Le Conseil ne peut pas suppléer au silence du législateur ni accueillir les demandes de recours, en absence d'une procédure prévue par la loi. Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi», l'OPC a rappelé qu'après la non-certification du magistrat Louica Machelly, le 26 octobre 2020, elle avait fait un recours le 3 novembre 2020, son recours a été accepté et son cas a été considéré jusqu'à ce qu'elle a été reconduite dans le système après la lettre du CSPJ en date du 5 février 2021.
De plus, les instigateurs ont fait remarquer que les motifs retenus contre les juges non certifiés ne sont pas conformes à ceux qui sont prévus par la constitution en son article 177 pour destituer un magistrat, à savoir les forfaitures légalement prononcées. Et que ces derniers ne sont pas non plus ceux qui sont prévus comme faute disciplinaire dans la loi portant le statut de la magistrature, tels que le manquement à la loi, à l'honneur ou au devoir de son État.
La décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire de remettre une lettre aux magistrats non certifiés, leur signifiant qu'il a été mis fin à leur carrière dans la magistrature, montre une violation du principe de la séparation des pouvoirs, soutient les auteurs dudit rapport. Car, disent-ils, c'est de l'autorité du pouvoir exécutif d'assurer la nomination ou la révocation des magistrats. Finalement, le CSPJ semble remettre en question un principe fondamental du droit administratif, suivant lequel l'autorité de nomination est aussi l'autorité de révocation.
Ainsi, l'Office de la protection du citoyen et de la citoyenne constate que la procédure de certification des magistrats est dépourvue de certaines garanties judiciaires et qu'elle est entachée de violations de certains droits de procédure. En ce sens, l'OPC demande au CSPJ de respecter le droit de recours comme les textes de loi l'ont prescrit, en exhortant le ministère de la Justice et de la Sécurité publique à tout mettre en œuvre pour la mise en application de l'article 70 de la loi portant sur la magistrature.
Sheelove Semexant
