Le résumé

La classe politique haïtienne a dirigé et continue de diriger Haïti par mandat sortant des élections, par nomination ou par auto-proclamation. Elle a, donc, la responsabilité de garantir le respect des droits et de la dignité des Haïtiennes et Haïtiens au regard de la constitution haïtienne, des conventions internationales, des traités internationaux signés et ratifiés ainsi que les décrets de lois en vigueur. Mais, le contexte social, politique, économique et culturel haïtien laisse présager qu’elle n’est même pas en mesure d’assurer sa survie. Car, les dernières élections en Haïti remontent en 2016 et 2017. Or, nous sommes dans un système démocratique. Malgré tout cela, nous avons l’impression que personne n’est responsable de la crise institutionnelle que connait le pays. Ainsi, ce travail montre des responsabilités des autorités élues haïtiennes d’alors dans la crise structurelle et conjoncturelle d’Haïti à la vue des rôles et des responsabilités des trois pouvoirs de l’État haïtien conformément à la constitution haïtienne de 1987 et sa version amendée, reproduite et publiée en mai 2011 pour erreur matérielle.  

L’introduction et la mise en contexte 

La crise politique haïtienne ne date pas d’hier. Peu de temps après la proclamation de l’indépendance d’Haïti en 1804, la division a occupé une place de choix au sein de la classe politique. Conscient ou non ! En complicité à des ennemis de la patrie tant de l’intérieur que de l’extérieur ; la division est visible. Ce qui entraine une instabilité politique chronique qui est l’une des causes profondes de son sous-développement. 

Les dernières élections remontent en 2016 et 2017. D’un côté, 2020 a marqué la fin du mandat des élu.es de 2017 au niveau des collectivités territoriales ; de l’autre côté, la Chambre des Députés est caduque en janvier 2020. Parallèlement, l’ancien Président Jovenel MOISE a constaté la fin du mandat des deux tiers du Sénat de la République au 31 janvier 2021. Et, le mandat du tiers restant du Sénat a pris fin en janvier 2022. De plus, le Pouvoir exécutif n’a pas de Président élu démocratiquement depuis le 07 juillet 2021, date de l’assassinat du 58e Président, feu Jovenel MOÏSE. 

Après l’assassinat du Président MOÏSE, nous avons constaté à des multiples propositions de sortie de crise. La classe politique, le secteur privé des affaires et la société civile organisée ne font que constater, déplorer et condamner. Mais, aucun élan de patriotisme à la hauteur et à la dimension de la crise n’a vu le jour. Jusqu’à ce que l’ancien Premier ministre Dr Ariel HENRY, est arrivé à la tête du pays. Pour plus d’un, c’est grâce à la complicité de certains acteurs influents en Haïti et de la scène internationale, ainsi qu’à la division au sein des secteurs organisés du pays. Inopportunément, en février 2024, le Premier ministre Henry se voit contraint de rester en dehors du pays et du coup évincer du pouvoir. 

Des acteurs de la classe politique haïtienne et de la communauté internationale ont identifié comme solution à la crise, un pouvoir exécutif bicéphale. Mais, la proposition ne reprend pas le format exigé par la constitution, un (e) Président (e) sortant de la Cour de cassation et un (e) Premier-ère ministre à la tête d’un gouvernement. C’est plutôt un consensus pour la mise en place d’un Conseil Présidentiel de Transition (CPT) de neuf membres à la tête du pays pour assurer les fonctions de la Présidence. Oui, le CPT est rentré en fonction au mois avril 2024 et est sur son deuxième gouvernement après avoir limogé le gouvernement de l’ancien Premier ministre Garry CONILLE au début du mois novembre dernier. 

Entretemps, au moins 5000 personnes ont perdu la vie sous des balles assassines de janvier

2024 à date en Haïti. Et, dans un rapport publié en novembre 2024 par les Fonds des NationsUnies pour l’enfance (UNICEF), plus de 70% des membres actifs des groupes armés dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince (ZMPP), en particulier dans les communes Port-au-Prince et Croix-des-Bouquets, sont des enfants. Ces enfants ont été enrôlés dans les groupes armés par la force et par manque d’alternative, surtout un faible accès à l’école et aux loisirs. 

De même que les violences armées ont provoqué et continuent de provoquer le déplacement interne et la migration externe des centaines de milliers Haïtiennes et Haïtiens. Dans le rapport de

« Suivi des urgences - N°52.2 » de l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM) publié en date du 21 novembre 2024, il a été rapporté qu’au total, 40965 personnes ont été déplacées en raison des violences dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince (ZMPP) dont 64% vers des zones situées dans la commune de Port-au-Prince, 25% vers celle de Delmas et 9% à Pétionville. 

Dans une publication du porte-parole du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Thameen Al-Kheetan, « Des membres du gang « Gran Grif », munis de fusils automatiques, ont tiré sur la population, tuant au moins 70 personnes, dont environ 10 femmes et trois nourrissons ^[1]». Dans une autre publication en date du 9 décembre 2024 sur le site ONU Info, nous pouvons lire : « Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a condamné lundi la violence continue des gangs et les pertes en vies humaines en Haïti, où un gang armé aurait tué au moins 184 personnes, dont 127 hommes et femmes âgés, entre le 6 et le 8 décembre dans le quartier de Wharf Jérémie à Cité Soleil, dans l’agglomération de Port-au-Prince. ^[2]» Or, les médias locaux font état d’au moins de 300 morts dans le cadre de ce massacre à Cité Soleil. À rappeler que le 10 décembre, c’est la date de la commémoration de la Déclaration universelle des droits de l’homme à travers le monde.  

Or, un peu plus loin, soit du 08 mars 2024 au 27 mars 2024, l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM), a observé les mouvements de 53 125 personnes quittant la Zone métropolitaine de Port-au-Prince (ZMPP) pour prendre refuge dans des villes de province. En majorité (61%) ayant pris des moyens de transport se dirigeant vers les départements du Grand Sud (Grande ’Anse, Sud, Nippes et Sud-Est) tout en notant que cette région accueille déjà plus 116 000 personnes qui avaient en grande partie fui la ZMPP durant des mois passés », a-t-elle poursuivit.

La nation haïtienne qui à la naissance s’adonnait au combat en faveur le respect et à la promotion des droits et de la dignité de la personne humaine est devenue le symbole de toute sorte de violation de la loi et non-respect de la dignité et des droits humains. Comment est-ce qu’on est arrivé là ? 

Un vieil adage dit : « Un problème identifié est à moitié résolu ». Dans le cas d’Haïti, on se demande si c’est vrai ? Ou du moins, est-ce que les causes à la base de la crise haïtienne n’ont pas été identifiées ? Ou encore plus, est-ce qu’elles ont été mal identifiées ? Des questions auxquelles nous invitons tout un chacun à essayer de trouver des éléments de réponse. Car, nous ne pouvons pas les répondre à nous seuls. Nonobstant, nous avons comme impression que l’identification des causes profondes et occasionnelles de la crise haïtienne n’a pas été faite et analysée avec les vrais acteurs ni de façon participative.  

Maintenant, qui sont les principaux acteurs responsables de la crise institutionnelle haïtienne ? Les citoyennes et les citoyens, les associations de la société civile, les partis politiques, les groupes et les regroupements politiques doivent-ils continuer de dénoncer le pouvoir en place et de proposer des solutions sectaires à la crise ? Ou, elles/ils doivent ensemble faire un sursaut pour jeter les bases d’un État de droit en Haïti ? 

Dans le cadre de ce travail, nous voulons apporter notre réflexion sur la question suivante : comment les autorités politiques élues d’Haïti ont-elles contribué à la crise institutionnelle actuelle du pays ? d’où, l’objectif de ce travail : faire sortir des responsables du processus ayant conduit Haïti à un État de non droit. À noter que nous ne prétendons pas avoir la pleine connaissance de ce dossier déjà très complexe d’ailleurs. Et, avant de conclure, nous allons formuler des proposions.   

La méthodologie

Dans le cadre de ce travail, nous sommes-nous référés aux attributions des trois Pouvoirs de l’Etat en Haïti conformément à la constitution de mars 1987 et sa version amendée et publiée le 9 mai 2011 pour erreur matérielle. Nous sommes-nous focalisé sur les élu-e-s sortant des deux dernières élections générales organisées en Haïti, 2010 - 2011 et 2016-2017. Néanmoins, nous voulons noter que ces élu-e-s ont eu les mêmes attributions que toutes celles et tous ceux ayant été élue-s antérieurement sur la constitution de mars 1987 et la version amendée de mai 2011. Autrement dit, ce sont des attributions et responsabilités partagées entre elles et entre eux. 

Nous avons l’impression que Haïti est arrivé à ce niveau de délabrement sans que personne ne soit responsable. Et, tout le monde veut jouer à l’innocence. C’est pour cela que notre travail est basé principalement sur des prescrits constitutionnels de la République d’Haïti, en particulier les attributions et responsabilités des trois pouvoirs de l’État. Nous choisissons la version de mars 1987 de la constitution et sa version amendée et publiée le 9 mai 2011 parce que nous comprenons que la classe dirigeante haïtienne se sert de ces deux versions. Leur choix dépend de leur position et leurs intérêts. Nous avons un Conseil Présidentiel de neuf membres en lieu et place d’un (e) Président (e) élu.e. L’Assemblée nationale n’existe pas. Au niveau des Collectivités Territoriales, nous n’avons que des Agents exécutifs intérimaires même si la grande majorité a été élue lors des dernières élections du 29 janvier 2017.  

Ce travail est aussi basé sur des actions posées par des familles politiques et des citoyens en termes de proposition de solution à la crise post 7 juillet 2021. À noter que la crise actuelle n’est qu’une pointe de l’iceberg. La crise haïtienne est multidimensionnelle. 

Avant tout, ce texte n’est pas une sentence prononcée à l’encontre d’une personne ni d’un groupe de personne. Ce texte n’est pas partisan. Il est de préférence une réflexion citoyenne et objective d’un citoyen haïtien sur la crise structurelle et conjoncturelle d’Haïti sur l’angle des attributions des trois pouvoirs de l’État haïtien. Ce texte apporte également des éléments pouvant servir de chantier à court, moyen et long terme.

Les trois pouvoirs de l’État haïtien

Partons de l’énoncé des articles 58 et 59 de la constitution de mars 1987 respectivement : 

Article 58 : La souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens.

Les citoyens exercent directement les prérogatives de la souveraineté par :

1. l’élection du Président de la République ;
2. l’élection des membres du Pouvoir législatif ;
3. l’élection des membres de tous autres corps ou de toutes assemblées prévues par la constitution et par la loi.

Article 59 : Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois (3) pouvoirs : a) le pouvoir législatif ;

2. le pouvoir exécutif ;
3. le pouvoir judiciaire.

Le principe de séparation des trois (3) pouvoirs est consacré par la constitution.

Par les deux articles sus-mentionnés, nous voulons faire remarquer que la République d’Haïti est gérée par trois pouvoirs. Et, une fois constitués, ces pouvoirs de l’État ont des attributions, d’où des responsabilités vis-à-vis du citoyen et de la citoyenne haïtienne, leur mandataire direct et indirect. Toutefois, notre travail vise surtout les pouvoirs législatif et exécutif. Tout d’abord, regardons deux définitions de « responsabilité » avant de parler par qui sont exercés les pouvoirs de l’Etat haïtien et certaines de leurs attributions. 

Selon le dictionnaire français Larousse : « Responsabilité est l’obligation de répondre de certains de ses actes, d’être garant de quelque chose, d’assumer ses promesses. » Quant à Henri M. Dorléans dans change-toi toi-même et change ton pays, « La responsabilité est l’obligation de remplir une charge et de réparer une faute. Elle est également le devoir de répondre en toutes circonstances de ses actes et d’en assumer les conséquences. Les questions suivantes sont directement liées au principe de responsabilité : Qui est à l’origine de … ? qui a commis la faute ? qui aurait pu ou dû l’empêcher ? La responsabilité implique, en amont, une obligation de prendre des dispositions pour que quelque chose arrive (ou n’arrive pas) et, en aval, celle d’assumer les conséquences au cas où la chose qui devrait arriver n’arriverait pas ou encore arriverait celle qui ne devrait pas arriver. » (p.35)

Maintenant, poursuivons selon l’ordre donné à l’article 59 de la constitution pour parler par qui sont exercés les deux premiers pouvoirs de l’État haïtien et certaines de leurs attributions. 

Par qui exerce les pouvoirs selon la constitution haïtienne en vigueur ? Le pouvoir législatif s’exerce par deux (2) Chambres représentatives. Une (1) Chambre des députés et un (1) Sénat qui forment le Corps législatif (Article 88, constitution 1987). C’est-à-dire, le pouvoir législatif a deux branches. C’est pourquoi on dit souvent qu’il est bicaméral. « Le pouvoir exécutif est exercé par : a) le Président de la République, Chef de l’État ; b) le Gouvernement ayant à sa tête un Premier ministre. » (Article 133, constitution 1987). « Le pouvoir judiciaire est exercé par une Cour de cassation, les Cours d’appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de paix et les tribunaux spéciaux dont le nombre, la composition, l’organisation, le fonctionnement et la juridiction sont fixés par la loi. » (Article 173, constitution 1987). 

Toujours selon l’Article 60, alinéa 1 de la constitution haïtienne de mars 1987 : « Chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres dans ses attributions qu’il exerce séparément. (Article 60) ; et « Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie ni sortir des limites qui sont fixées par la constitution et par la loi. (Article 60.1). Des attributions des trois pouvoirs 

Maintenant, regardons la composition et les attributions des trois pouvoirs de l’Etat au regard de la constitution haïtienne de mars 1987. 

Commençons avec les attributions de la Chambre des Députés. La Chambre des députés est un corps composé de membres élus au suffrage direct par les citoyens et chargé d’exercer au nom de ceux-ci et de concert avec le Sénat les attributions du Pouvoir législatif. (Article 89). La Chambre des députés, outre les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution en tant que branche du pouvoir législatif, a le privilège de mettre en accusation le Chef de l’État, le Premier ministre, les ministres, les Secrétaires d’État par-devant la Haute Cour de justice, par une majorité des 2/3 de ses membres. Les autres attributions de la Chambre des députés lui sont assignées par la Constitution et par la loi. (Article 93)

Ensuite, voyons la composition et les attributions du Senat de la République, l’autre banche du pouvoir législatif.  De son côté, le Sénat est un Corps composé de membres élus au suffrage direct par les citoyens et chargé d’exercer en leur nom, de concert avec la Chambre des Députés, les attributions du Pouvoir législatif. (Article 94). En addition aux responsabilités qui sont inhérentes en tant que branche du Pouvoir législatif, le Sénat exerce les attributions suivantes, selon l’Article 97 : 1) proposer à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de cassation selon les prescriptions de la Constitution ; 2) s’ériger en Haute Cour de justice ; 3) Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignées par la présente Constitution et par la loi.

La constitution a instauré en son sein une instance de grande importance, à savoir l’Assemblée nationale. Cette dernière détient un ensemble de pouvoir qui n’a été confié qu’à elle seule. Toutefois, « les pouvoirs de l’Assemblée nationale sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui sont spécialement attribués par la Constitution. » (Article 98.2)

Les attributions de l’Assemblée nationale sont prescrites à l’Article 98.3 de la constitution. Elles sont respectivement :

1. de recevoir le serment constitutionnel du Président de la République ;
2. de ratifier toute décision, de déclarer la guerre quand toutes les tentatives de conciliation ont échoué ;
3. d’approuver ou de rejeter les traités et conventions internationales ;
4. d’amender la Constitution selon la procédure qui y est indiquée ;
5. de ratifier la décision de l’Exécutif de déplacer le siège du Gouvernement dans les cas déterminés par l’ARTICLE Premier de la présente Constitution ;
6. de statuer sur l’opportunité de l’État de siège, d’arrêter avec l’Exécutif les garanties constitutionnelles à suspendre et de se prononcer sur toute demande de renouvellement de cette mesure ;
7. de concourir à la formation du Conseil Électoral Permanent conformément à l’ARTICLE 192 de la Constitution ;
8. de recevoir à l’ouverture de chaque session, le bilan des activités du Gouvernement.

Après avoir vu la composition et les attributions du pouvoir législatif, passons maintenant à la composition et aux attributions du pouvoir exécutif en commençant par la Présidence.  

Le Président de la République, Chef de l’État, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. (Article 136) ; le président de la République choisit un Premier ministre parmi les membres du parti ayant la majorité au Parlement. À défaut de cette majorité, le Président de la République choisit son Premier ministre en consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des députés. Dans les deux (2) cas le choix doit être ratifié par le Parlement. (Article 137). Le Président de la République met fin aux fonctions du Premier Ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. (Article 137.1) Des autorités politiques et étatiques irresponsables 

Nous venons de constater que l’une des attributions de l’Assemblée nationale haïtienne (les Parlementaires) est de concourir à la formation du Conseil Électoral Permanent conformément à l’ARTICLE 192 de la Constitution. De même que deux des attributions du Président de la République est de : veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions ; assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. En effet, sous un angle de « Responsabilité », peut-on parler d’autorité étatique élue responsable en Haïti depuis l’instauration de la démocratie en 1987 ? Ce questionnement ne vise pas à comparer le système démocratique post 86 au régime dictatorial avant 1987. Il ne cherche non plus à mettre tout le monde dans un seul panier.  

De même que nous ne pouvons pas ignorer le principe de la loi de la majorité dans un régime parlementaire stipulant que la majorité décide tout en préservant les droits de la minorité. Car, le parlement haïtien comme tout autre parlement fonctionne selon les procédures parlementaires. Tout de même, au regard du principe de responsabilité, les groupes majoritaires au Parlement haïtien et les anciens Présidents de la République sont les principaux responsables de la crise institutionnelle et absence d’institutions démocratiques actuelles du pays. 

Notons que durant les deux dernières législatures (49^e et 50^e), nous avons suivi à distance des séances au parlement haïtien où les groupes minoritaires ont souvent joui de leur droit à la parole pour faire valoir leur position. Toutefois, nous ne nous rappelons pas un cas où un groupe minoritaire au parlement avait renversé la tendance en ralliant des parlementaires du groupe majoritaire à leur cause au moment du vote. Or, nous savons qu’une minorité peut conduire à la dissolution temporaire d’un groupe majoritaire sur une motion grâce à ses arguments tant sur le plan légal, moral et éthique. Peut-on croire qu’il y avait un problème de niveau des parlementaires au parlement haïtien ?

En revanche, nous ne voulons pas dédouaner le pouvoir judiciaire de ses responsabilités dans la crise. Comme il est dit dans la bible au Proverbe 14v34 : « La justice élève une nation… ». Mais, nous devons reconnaitre comment l’instabilité politique fragilise le pouvoir judiciaire dans le pays. Car, l’Article 173 de la constitution stipule : Le pouvoir judiciaire est exercé par une Cour de cassation, les Cours d’appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de paix et les tribunaux spéciaux dont le nombre, la composition, l’organisation, le fonctionnement et la juridiction sont fixés par la loi. De plus, l’Article 175 stipule : les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d’appel et des tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée ; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales. 

Certes, le pays a un Conseil Présidentiel de Transition (CPT) assurant les fonctions de la Présidence. Mais, il n’y a pas de Parlement ni d’Assemblée départementale. 

Des acquis démocratiques en péril 

L’Article Premier de la constitution haïtienne de mars 1987 et sa version amendée du mai 2011 reconnait qu’Haïti est une République démocratique. Faisant leur entrée en vigueur respectivement 37 ans et 13 ans de cela, le pays n’a pas encore été doté du Conseil électoral permanent (Article 192) chargé d’organiser les élections. De même que les autorités n’ont pas établi la Commission de Conciliation (Article 206^[3]). 

Étant dans un système démocratique, est-ce que les citoyens peuvent contraindre les autorités à respecter ses droits, dont ses droits civils et politiques ? Malheureusement, les expériences sur les 5 dernières années prouvent le contraire. Nous pouvons prendre en exemple les manifestations populaires organisées dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince durant cette période. Soit on entend parler de « Manifestant pour mille gourdes », soit la « manifestation ne réunit pas assez de personnes », comme on dit souvent en créole « Manifestasyon an pa fè resèt » ou du moins il y a des agents de la police nationale qui dispersent les manifestants à coup de gaz lacrymogène. Ou, encore, des groupes de civils armés occupent les rues. Ou encore plus, des personnes parmi les manifestants reçoivent des projectiles des tireurs non identifiés et nonlocalisés. 

Donc, le peuple haïtien est sur le point de perdre, inconsciemment, un droit consacré par la constitution haïtienne en son Article 28 : « Tout haïtien ou toute Haïtienne a le droit d’exprimer librement ses opinions, en toute matière par la voie qu’il choisit. », et aussi un outil de revendication démocratique pacifique combien important.

Les familles politiques opposant au pouvoir en place, sont-elles capables de le mettre en déroute ? Qui sait ? Si elles parviennent à un tel acte, ont-elles les moyens politiques pour faire la communauté internationale d’accepter leur forfait et de continuer de traiter avec Haïti ? Ou, ont-elles les moyens de diriger le pays avec toutes sortes de sanctions que pourraient être infligées par les instances internationales à tous les niveaux et dans tous les domaines ? Le peuple haïtien est-il prêt à revivre sous l’embargo comme après le coup d’État de 1991 ? Il ne faut pas oublier qu’aucun pays ne peut vivre en autarcie.  

Cependant, en écoutant les familles politiques en opposition au pouvoir en place dans les médias, nous pouvons déduire qu’elles n’ont pas encore une proposition de sortie de crise commune. La division au sein de la classe politique haïtienne est le point suivant.  Dans la divergence, choisir le dialogue et l’entente. Nous sommes conscients qu’il y a toujours de divergence dans la vie, surtout dans la vie politique. Ce qui engendre de l’opposition politique. C’est normal. Surtout Haïti fonctionne dans un régime démocratique. Nous autres, nous croyons dans le principe de la majorité qui décide tout en préservant les droits de la minorité^[4]. En Haïti, nous avons l’impression que c’est la minorité qui décide sans même préserver les droits de la majorité. 

Aller à la Cour de cassation pour choisir un (e) Président (e) et mettre en place un nouveau gouvernement peut être justifié par le fait que cette décision est plus proche de la constitution haïtienne de 1987 et sa version amendée, puis publiée en mai 2011 pour erreur matérielle. Toutefois, ce choix peut avoir l’air de « ôte-toi de là que je m’y mettre ».

Ainsi, une vraie entente politique plaçant l’intérêt de la majorité de la population haïtienne au premier plan devient la voie inévitable à suivre. Cette entente n’est non seulement inévitable, mais elle devient une urgence. Parce que la population haïtienne vit dans des conditions infrahumaines. La violence est généralisée dans la capitale du pays qui est le siège du gouvernement, le centre administratif, politique et économique du pays. 

Actrices et acteurs du pouvoir exécutif actuel et membres de l’opposition plurielle au pouvoir en place, il est important de prouver par actions que vous voulez mettre fin à la souffrance de la population haïtienne et de jeter les bases d’un État de droit. Plusieurs moyens peuvent être envisagés. Mais, le chemin n’est autre qu’une entente nationale entre le pouvoir en place (fils de l’accord du 3 avril 2024) et les familles politiques en opposition au pouvoir en place. Et deux principaux résultats sont attendus, à savoir : Rétablir la sécurité publique au niveau national ; et doter le pays des autorités élues. 

Mais, le pouvoir en place doit accepter de mettre en place, sans délai et dans un large consensus, toutes les instances et tous les organes prévus dans l’accord du 03 avril 2024. S’il faut revoir la composition du Conseil Électoral provisoire déjà en place, faites-le.  Il faut éviter à tout prix de dire que l’on ne va pas s’assoir avec le pouvoir en place pour discuter. De même que le pouvoir en place doit éviter de fermer ses portes au dialogue avec les familles politiques qui lui sont en opposition. Sinon, on sera encore en train de marquer des pas sur place pendant que le peuple meurt. 

Notons que la diaspora haïtienne ^[5] doit aussi participer au consensus. De plus, les organisations régionales comme la CARICOM et l’OEA peuvent y désigner chacune deux représentants (une femme, un homme) à titre d’observateur sans droit de vote.

D’une façon ou d’une autre, le pouvoir en place est le fruit d’un consensus réunissant des acteurs influents de la classe dirigeante du pays et de la communauté internationale. Refuser le chemin

du dialogue peut être considéré comme choisir la voie de destruction et d’effondrement du pays. Car, chaque jour passé sans avancer vers une sortie de crise est un pas en plus vers le fond de l’abime. 

En parallèle, il faut admettre qu’on ne doit pas faire les élections rien que pour organiser les élections. Il faut prendre conscience que le vote est un examen à choix multiple. Nous savons toutes et tous, les examens à choix multiples ne sont jamais une tâche facile. Donc, il est évident que l’État haïtien doive mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation, surtout en partenariat avec des organisations de la société civile (OSC), en faveur les personnes en âge de voter sur tout le territoire national. Ces programmes doivent aussi toucher les zones rurales et reculées du pays. Ils doivent être formatés de façon à aider les gens, non seulement à connaitre comment voter, et aussi, à les aider à comprendre les rôles, les responsabilités, les pouvoirs, entre autres, des élu.es à tous les niveaux, collectivités territoriales (Section, commune, Département) à la Présidence. 

La conclusion

En conclusion, il est clair que Haïti traverse une crise sans précédent. Ce pays, pionnier de la liberté et de la promotion du respect des droits et de la dignité de la personne humaine, est aujourd’hui le symbole du non-État de droit. Cela est le fruit de la mauvaise gouvernance, de la division, de la corruption et de la non-préparation du peuple haïtien au système démocratique. Haïti peut sortir de ce trou. Oui, Haïti doit se relever. Mais, il est obligatoire que ses filles et ses fils prennent conscience qu’elles/ils doivent se mettre à la hauteur et à la dimension de la crise tout en mettant leur égo de côté. L’Union fait la force !

Jean Anthony BAZILE,

Gestionnaire de projets et défenseur des droits humains

La bibliographie et les notes de référence 

1. Haïti. Constitution d’Haïti. (1987). Le Moniteur
2. Henri M. D. : Change-toi Toi-Même et Change Ton Pays, APEC, 2015 
3. Nations Unies. (2024). Centre des Médias : Déclarations Haut-Commissariat aux droits de l’homme. https://www.ohchr.org/fr/statements/2024/10/haiti-horrifying-gang-attacksleave-least-70-dead
4. Nations Unies. (2024). ONU Info : L’actualité mondiale Un regard humain. Paix et sécurité. https://news.un.org/fr/story/2024/12/1151281  
5. OIM. (2024). RAPPORT : Haïti. Suivi des Urgences 52.2 - Origines et lieux d’accueil des PDI (11 - 20 novembre 2024). 
6. UNICEF. (2024). Communiqué de presse : Haïti : le nombre d’enfants recrutés par des groupes armés a grimpé de 70 % en un an. https://www.unicef.fr/article/haiti-le-nombredenfants-recrutes-par-des-groupes-armes-a-grimpe-de-70-en-un-an/