L'Unité de Lutte Contre la Corruption recommande la mise en mouvement de l’action publique contre l'ex-président sous le régime du parti «Haïtien Tèt Kale», Joseph Michel Martelly, pour fausse déclaration de patrimoine, et l'actuelle ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique, Niola Lynn Sarah Dévalus Octavius, selon les rapports transmis au parquet de Port-au-Prince, ce lundi 8 décembre 2025.
L’ULCC a acheminé, ce lundi, cinq rapports d’enquête à la justice. Ces dossiers concernent notamment l’ancien président Joseph Michel Martelly, le Fonds national de l’Éducation (FNE), le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique (MJSAC), l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National en Haïti (ISPAN) et l’Université publique du Bas-Artibonite (UPBAS). Fausse déclaration de patrimoine, détournement de biens publics, abus de fonction et passation illégale de marchés publics sont les principales infractions retenues par les enquêteurs de l’ULCC dans ces documents.
Les investigations révèlent que Michel Joseph Martelly n'a pas déclaré les entrées et sorties des biens meubles et immeubles qu'il possède, un manquement considéré comme un acte criminel par la loi. Selon l'enquête, l'ancien chef de l'État a vendu au FNE le bâtiment où ce dernier est logé sur la route des Frères. Les faits prouvent que l'ex-président a utilisé des prête-noms dans la réalisation de plusieurs transactions douteuses, dont les Frères Mayard Paul.
Les enquêteurs soulignent notamment que douze comptes bancaires individuels et institutionnels n’avaient pas été mentionnés dans sa déclaration de sortie de fonction. Le document officiel ne faisait état que de deux dépôts à terme à la Unibank, totalisant 386 866,37 dollars américains, ainsi que de six comptes logés à la Capital Bank : un compte en gourdes crédité de 5 226 577,25 gourdes et cinq comptes en dollars américains, dont l’un affichait un solde de 175 372,97 dollars.
Fort de cette constatation d'une déclaration incomplète, fausse, incohérente et tardive, ce qui compromet la transparence et la moralité administrative, l'ULCC recommande la mise en mouvement de l’action publique contre l'ex-président pour fausse déclaration de patrimoine, conformément aux dispositions des articles 17 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics, combinés aux articles 107, 108 et suivants du Code pénal haïtien relatifs au crime de faux et usage de faux.
Parallèlement, l'ULCC recommande dans ce rapport, pour une deuxième fois, l’ouverture d’une procédure judiciaire contre la ministre de la Jeunesse et des Sports, Niola Lynn Sarah Dévalus Octavius, pour des faits présumés de corruption. L'organe de lutte contre la corruption exige un audit de la gestion de la ministre par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) ; la cessation d'impression, au nom de fonctionnaires, des chèques du Trésor public autres que les traitements et privilèges auxquels ils ont droit, pour la réalisation des autres activités publiques.
Le directeur général de l’ISPAN, Jean Patrick Durandis, est aussi dans la ligne de mire de la justice. Il est accusé de détournement de fonds publics, selon le rapport de l’ULCC soumis ce lundi au parquet. L'institution recommande l'audit de l'ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de ce projet et la mise en place, au sein de l'ISPAN, d'un Comité de passation de marchés publics.
L'ULCC réclame la mise en mouvement de l'action publique contre les nommés Patrick Durandis et Elacit Colas, respectivement Directeur général de l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) et directeur du projet, pour abus de fonction et passation illégale de marchés publics, faits prévus respectivement par les articles 5.5 et 5.10 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Quant à Jean Ronald Joseph, l’ULCC exige également l’ouverture d’une action publique pour passation illégale de marchés publics.
Sheelove Semexant
