Après plusieurs reports et controverses, le gouvernement haïtien avait annoncé que le nouveau Code pénal et le Code de procédure pénale entreront officiellement en vigueur le 24 décembre 2025 à minuit, remplaçant les textes en vigueur datés depuis 1835.
L’annonce a été faite par le conseiller-président Fritz Alphonse Jean, membre du Conseil présidentiel de transition (CPT), via son compte X. Il a précisé que les deux textes ont été adoptés en Conseil des ministres en juin dernier, répondant ainsi à une attente de longue date de la population et des acteurs du secteur judiciaire.
Initialement publiés en 2020 sous la présidence de Jovenel Moïse, les deux codes devaient entrer en application en 2022. Toutefois, l’assassinat de l’ancien président Jovene Moïse et les tensions politiques qui ont suivi ont conduit à leur report. En juin 2022, le gouvernement dirigé par Ariel Henry avait annoncé la création d’une commission chargée de retravailler les textes, repoussant leur mise en œuvre.
Selon Me Price Cyprien, avocat et professeur de droit pénal à l’Université d’État d’Haïti, la réforme était indispensable: « Le Code pénal actuel date de 1835. Il ne reflète plus les réalités sociales et juridiques contemporaines. Il était urgent de doter le pays d’un nouveau cadre légal adapté. »
Malgré l’importance de cette réforme, Me Cyprien déplore que les textes aient été promulgués par décret présidentiel, sans passer par le Parlement. « Le droit pénal relève du domaine législatif. C’est au Parlement de légiférer sur ces questions. Le fait que l’exécutif impose ces codes par un simple décret affaiblit les fondements de l’État de droit », affirme-t-il.
Il souligne également que certains articles du nouveau Code pénal mériteraient d’être révisés: il pointe du droit sur les membres du comité, selon lui, « Être avocat ne veut pas dire que vous êtes capable de rédiger un Code pénal. Il vous faut des notions, une expertise technique et doctrinale.» Tenue compte de ses déclarations, il existe sans doute, des failles juridiques dans le texte actuel. Toutefois, il plaide pour qu’il y’a, des hommes compétents dans la nouvelle législature afin de modifier ce qui devrait être.
Me Marc-Sony Charles, président de l’Association nationale des juristes haïtiens pour l’avancement du droit (ANAJHAD), partage l’avis selon lequel une réforme constitutionnelle était indispensable. Il rappelle que le Code pénal est le miroir de la société: « Les sociétés évoluent, leurs valeurs aussi. Il est donc normal que le droit s’adapte. Certains comportements doivent être criminalisés, et les peines prévues doivent correspondre à la gravité des infractions. »
Cependant, il insiste sur le rôle du Parlement dans l’adoption de ces textes. Selon lui, l’exécutif peut proposer un projet de code pénal, mais seul le parlement a la légitimité pour adopter un nouveau Code pénal. Sinon, on risque de compromettre la séparation des pouvoirs. »
Malgré les critiques, ces hommes de droit assurent que des formations devraient mises en place pour les magistrats et les commissaires du gouvernement afin de faciliter l’application des nouveaux textes. Le spécialiste en droit pénal, Me Price Cyprien a fait savoir que les spécialistes peuvent avoir des réserves concernant les documents, mais une fois les codes sont rentrés en vigueur, la population y compris les étrangers devra s’y conformer.
Likenton Joseph
