Le juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince a émis une ordonnance d'exécution de mandats internationaux via Interpol, concernant les individus inculpés de détournement de biens publics, trafic d'influence et corruption préjudiciable à l'État haïtien. « Nous, AL Duniel DIMANCHE, Juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance de Port- au-Prince, en notre Chambre d'Instruction criminelle sise provisoirement au local CONALD a Frères, assisté du Greffier Benchy Fontus, avons rendu cette ordonnance. »,
Dans un État de droit, l'application de la loi ne doit pas être tributaire d'affiliations ou de conditions sociales, car la loi doit s'appliquer équitablement à tous, a fait savoir le juge instructeur Al Duniel Dimanche dans son ordonnance.
« En matière de corruption, il est souligné que le corrupteur ne peut agir sans la complicité préalable du corrompu, conforme aux articles 136, 163 et 169 de la Constitution haïtienne de 1987, soulignant la responsabilité solidaire des hauts fonctionnaires. », indique l'ordonnance signée par le juge instructeur Al Duniel Dimanche, assisté du greffier Benchy Fontus.
En effet, durant l'instruction, il a été constaté que le Centre National des Équipements (CNE) manque d'un statut légal depuis sa création, favorisant des pratiques politiciennes et corruptives au détriment de l'État haïtien. Les hauts fonctionnaires, dont les parlementaires, doivent comprendre que leurs responsabilités dépassent la simple signature de documents, impliquant une gestion honnête et transparente, notamment dans le cas du CNE. Toute partialité d'un parlementaire envers l'exécutif est liée à la corruption, en violation de la loi sur la corruption de 2014.
Suivant les propos inscrits dans l’Ordonnance, la situation actuelle du CNE témoigne de la corruption entre les acteurs issus du législatif et de l'exécutif, justifiant la compétence du Tribunal de droit commun pour juger les actes de malversations, en dépit de la couverture légale de la haute cour de justice.
« Les anciens hauts fonctionnaires mentionnés dans le dossier de corruption doivent répondre devant le Tribunal de droit commun. », il s’agit là de : Herard Morel Esperance, Daniel Ossé, Willot Joseph, Clovis Obas, Francisco Dela Cruz, Wolf Papillon, Malherbe François, tous accusés de détournement de biens publics, trafic d'influence lié à la corruption, portant préjudice à l'État haïtien.
D'après l’ordonnance, en considérant les différentes pièces du dossier, ainsi que les faits d'usurpation de fonction en violation de la Constitution haïtienne de 1987, les articles 136, 137, 142, 148, 149, 163 et 169 ont été pris en compte en créole haïtien et en français. De plus, les dispositions des articles 19, 44, 130 et 217 du Code pénal haïtien, ainsi que l'article 5 de la loi sur la corruption publique de mai 2014, ont été examinées.
Ainsi, d'autres personnes inculpées s'ajoutent à celles mentionnées précédemment dans le cadre de ce dossier, comprenant notamment Joseph Jouthe, Jocelerme Privert, Jean Mars Bellerive, Laurent Salvador Lamothe, Garry Conille, Florence Duperval Guillaume, Evans Paul, Enex Jean Charles, Joseph Michel Martelly, Emmanuel Olivier, Yves Germain Joseph, Jacques Evelt Eveillard, Jean Henry Ceant, Fritz Caillot, Jean-Michel Lapin, Michelle D. Pierre Louis, Remarais Sergot, Fortuné Marthis, Jean Claude Jean Marcelin, Pierre Bel-Ange, Francisque De La Cruz, Tide Jean Renel, Perilus Worms, Roosevelt Delimont, Jacques Rousseau, Wilson Laleau, Daniel Dorsainvil, Marie Carmelle Jean Marie, Christophe Daniel (CNE), Nina Pierre (CNE), Jack Guy Lafontant, Rony Celestin, Jude Célestin, Kineton Louis.
Vladimir Predvil
