Réflexion critique sur l’avant-projet de la nouvelle constitution

Résumé

 À la lumière du séisme dévastateur du 12 janvier 2010, Haïti s’est engouffrée dans une spirale d’instabilité chronique, tant sociale qu’économique, marquée par l’essor de violences systémiques orchestrées par des groupes armés opérant dans l’impunité la plus totale. (Transition) Ce contexte de désintégration de l’ordre public et de paupérisation généralisée a mis en exergue l’effondrement manifeste de l’autorité étatique et son incapacité à assurer les garanties fondamentales de sécurité.

Le recours au changement constitutionnel par voie référendaire, en période de crise aiguë, loin d’être une réponse appropriée aux défaillances structurelles de l’État, semble constituer un projet politique motivé par des intérêts de classe et des influences impérialistes.

La démarche du pouvoir (CPT) en place visant à modifier la Constitution de 1987 par voie référendaire, en contravention flagrante à l’article 284.3 de ladite charte fondamentale, pose une problématique de légitimité et d’opportunité juridique. Le changement de la Constitution en Haïti est-il une réponse idoine aux défis sécuritaires actuels ou constitue-t-il un écran de fumée au service d’intérêts dominants ? Il est présumé que tout processus de changement constitutionnel par référendum en contexte de crise, vise principalement à préserver les intérêts hégémoniques de la bourgeoisie nationale et de l’impérialisme nord-américain, au détriment de la souveraineté populaire. Ce débat engage non seulement la question de la légalité constitutionnelle, mais également celle de la justice sociale, de la représentativité politique et de la pérennisation de la domination de classe. En mobilisant la théorie marxienne de l’État et du droit, notre analyse/critique ambitionne de (re/dé)construire ? les logiques d’instrumentalisation du droit constitutionnel à des fins de reproduction de l’ordre inégalitaire.

Contextualisation

Depuis le séisme cataclysmique du 12 janvier 2010, Haïti est en proie à une instabilité structurelle chronique, tant sur le plan socio-économique que institutionnel. Cette tragédie, loin de n’être qu’un désastre naturel, a mis à nu les fragilités intrinsèques de l’État haïtien et précipité une série de dérèglements systémiques dont les effets perdurent encore. Le pays, déjà miné par la précarité, s’est vu plongé dans un processus de désagrégation sociale, où les défis socio-démographiques se sont multipliés à une cadence alarmante.

Dans un contexte de vacillement de l’autorité publique, plusieurs quartiers populaires se sont mués en zones de non-droit, devenant les bastions d’une violence endémique, alimentée, selon de nombreux observateurs, par la complaisance, voire la collusion, du pouvoir en place. Les groupes armés, opérant en toute impunité, y exercent un contrôle territorial effectif, imposant leur loi à une population acculée à la misère et livrée à elle-même. Ainsi, des milliers de familles, contraintes à l’exil intérieur, fuient-elles leurs habitations pour trouver refuge dans des camps de fortune, à la recherche d’un semblant de sécurité, fût-elle éphémère.

Par ailleurs, les structures éducatives, qu’elles soient fondamentales ou supérieures, se trouvent souvent paralysées, prises en otage par des bandes criminelles, compromettant ainsi le droit fondamental à l’éducation. Cette montée inexorable de l’insécurité révèle, sans fard, l’impuissance notoire des forces de l’ordre et le délitement progressif de l’État de droit.

Dans ce climat délétère, les autorités, au lieu de prioriser le rétablissement de la sécurité publique et de répondre aux impératifs sociaux urgents, se sont engagées dans une entreprise controversée de réforme constitutionnelle par voie référendaire*. Cette initiative, juridiquement contestable, se heurte de plein fouet à l’article 284.3 de la Constitution de 1987, qui proscrit formellement toute révision constitutionnelle par consultation populaire.

Dans cette optique, une interrogation fondamentale s'impose en ce sens que, peut-on raisonnablement espérer instaurer un climat de paix et de sécurité durable par le seul truchement d’un changement de Constitution ? Ou du moins, la crise haïtienne résulte-t-elle de lacunes inhérentes à la loi fondamentale ou de son inapplication chronique ? Ou encore les amendements projetés sont-ils de nature à résorber les maux endémiques de l’insécurité et de l’exclusion sociale ?

Cette interrogation appelle une réflexion rigoureuse, à la lumière des fondements théoriques du droit et de l’État, afin de débusquer les véritables ressorts politiques de cette réforme constitutionnelle et de déterminer les intérêts qu’elle sert réellement.

Introduction

Chaque pays dit républicain, les rapports des citoyens  entre eux ou entre l'Etat et la population se définissent par un ensemble de règles bien établies. Ces principes sont toujours l'émanation d’un accord entre les différents membres de la communauté et qui dictent le caractère, la forme ou la nature de l’État en question. Tous ces principes juridiques fondamentaux regroupent autour de la Constitution. Qui dit constitution dit loi-mère organisant la vie collective, et  au-dessous de laquelle on retrouve les décrets, accords, traités, etc. Selon Hans Kelsen, elle occupe la position supérieure dans la hiérarchie des normes.

Le changement de constitution dans n'importe quel pays est toujours procédé après un chambardement total ou par un ensemble de  procédures bien tracées. De notre côté, l'article 284-3 de la constitution de 1987 nous offre une piste bien claire : « tout changement par consultation populaire est interdite ».  Or, depuis avant la fin du mandat du président Jovenel Moïse jusqu’à maintenant, il n'y a qu’une seule façon qu'on veut y procéder : référendum. A ce moment, une interrogation s’estime importante et qui est bel et bien notre question fondamentale : quel est l'intérêt réel que défend cette nouvelle constitution ?

En Haïti, le changement de constitution par voie référendaire défend toujours l’intérêt de la classe dominante et de l'impérialisme.

Notre objectif principal est de montrer qu'à chaque fois la classe dominante veut opérer un changement dans la structure politique en Haïti et pérenniser sa domination à long terme, il encourage le changement par  référendum. Et l’objectif spécifique est de montrer que tous les changements constitutionnels par voie référendaire en Haïti sont opérationnalisés par des présidents inconstitutionnels.

Pour réaliser ce travail, nous allons utiliser la théorie marxienne de l’État et du Droit qui stipule que l’État est un instrument au service de la classe dominante et le Droit est un outil pour légitimer et maintenir l’ordre social existant. Pour lui, dans un espace divisé en classe avec des intérêts purement contradictoires, ceux qui possèdent les moyens de production exercent toujours une influence sur l’État qui défend en retour son intérêt

Revue de littérature

Mirlande Manigat, dans son texte de manuel de Droit constitutionnel, a élaboré un ensemble de démarches pouvant aboutir à un changement de constitution. D'après elle, cette modification devrait opérer soit par une assemblée constituante ou par le parlement. Or, le premier n’existe pas et le parlement est caduque depuis environ cinq (5) ans. C’est un vide qui ne donne aucune possibilité à une telle démarche. Et, la constitution de 1987, quant à elle, empêche toute modification par voie référendaire, en son article 284-3.

Selon l'historien Claude Moïse, la constitution a toujours été un espace de concrétisation de luttes pour le pouvoir. Ces différents affrontements ont toujours joué en dehors des cadres institutionnels offerts par la constitution entre les groupes rivaux. Chaque parti utilise la constitution en fonction de son intérêt. Et en cas de frein ou d'obstacle, ils ont tendance à procéder à sa modification ou à son changement.

Selon un article apparu dans The Haitian Times, le 03 juillet 2025, le professeur à l’université, Kenson Labonté a mentionné que le référendum a toujours été un moyen de consolidation du pouvoir politique par les dirigeants en lice. A chaque période de fin mandat, les gouvernements comme ceux des Duvaliers invitent la population à voter pour une nouvelle constitution, en leur donnant de plein pouvoir pour continuer à occuper le palais national. Donc, cette opération est toujours l'apanage des présidents en fin de mandat et qui veulent continuer à garder le pouvoir. À titre d'exemple, les Duvalier et le président Jovenel Moïse.

D’après un article publié par Alterpresse sur le changement de la constitution, des (qui est-ce, quand source/référence) membres de la diaspora ont qualifié cette démarche comme une tentative de privation des acquis démocratique obtenus à travers des luttes. Pour eux, la violence des gangs est interprétée comme un moyen pour imposer un pouvoir vertical contre la volonté populaire.

À cette recension théorique, je trouve qu’il y a un écart entre ce que disent ces auteurs et l’intérêt réel que défendent les constitutions modifiées par référendum.

Analyse

Selon Hannah Arendt, la première mission de la loi, c'est de rendre possible la cohésion sociale et la paix intérieure. Chaque pays qui connaît de difficultés dans le processus de mise en commun de la population opère un changement dans ses principaux textes juridiques. Toutefois, il y a des situations de bouleversements politiques ou de révolutions qui impliquent aussi un nouveau régime. Et, de ce nouveau régime naît toujours une réforme constitutionnelle.

En Haïti, la révolution de 1804 qui a chambardé tout le système social existant nous a conduit à l'élaboration d’une constitution pour donner un statut juridico-légal au nouvel État. Cette charte renoue les liens de dépendance avec la métropole d’alors et offre les grandes lignes directrices orientant la jeune nation vers un ordre social plus juste et équitable. Malheureusement, les événements tragiques de 1806 - qui ont conduit à la mort de l'empereur Jean-Jacques Dessalines – nécessitent un changement de constitution. Lequel changement fait passer Haïti d’Empire à République.

Si les États-Unis n'ont expérimenté qu’une seule constitution avec plusieurs amendements et la France 14. Haïti, quant à elle, a connu environ 22 depuis son indépendance jusqu’à nos jours. Les moments de rupture et de violence qui ont traversé cette jeune nation peuvent expliquer ce changement volumineux de régime et de constitution. Toutefois, le problème réel auquel nous tentons d’intervenir provient de la façon dont ces changements ont été opérés. Tout au long de notre histoire, la majorité des textes constitutionnels ont été élaborés par une assemblée constituante ou par le parlement.

D’après l'historienne Suzy Castor, le premier changement par référendum a été réalisé par Sudre Dartiguenave, sous les auspices des occupants américains. Selon Edgar Gousse, la rédaction de ce texte a été faite par l’ancien président américain Franklin Delano Roosevelt. Ainsi, la chose fondamentale a été celle de donner des droits de propriété aux étrangers. Dès lors, une vaste opération de spoliations a vu le jour dans les campagnes. Bon nombre de paysans ont été déracinés de leurs terres pour faire place aux compagnies étrangères américaines comme Mc Donald, Hasco, SHADA,etc.

D’après l’économiste Gérard P. Charles, le Président Duvalier, à la fin de son mandat, il a organisé un référendum pour rester au pouvoir comme président à vie. Il se faisait passer comme l'ultime défenseur des intérêts américains sur le territoire haïtien en particulier et dans toute la communauté caribéenne en général. De là, une lutte acharnée a été menée durant tout son mandat contre les communistes qualifiés de « Kamoken ». Et, le gouvernement américain en retour lui a apporté tout son soutien tant sur le plan politique qu’économique (avec plusieurs millions de dollars comme financement). Ceci étant dit, le référendum réalisé par Duvalier en 1963 a été supporté par les Américains en raison de leurs intérêts idéologiques et économiques en Haïti.

C’est avec les Duvalier que commencèrent la pénétration du capital étranger américain dans le secteur textile en Haïti. Ce qui avait occasionné le déplacement massif et forcé des paysans vers la capitale de Port-au-Prince, et  qui se transformèrent plus tard en de simples ouvriers misérables. De plus, de nombreuses modifications ont été apportées dans la structure économique du pays au profit de la politique néolibérale montante. Ces changements ont aussi contribué à l'appauvrissement de la masse paysanne avec la destruction des « cochons créoles » considérés comme étant leur principale source de revenus d'alors.

Dans cet avant-projet de constitution, la même question de donner droit de propriété aux étrangers apparaît de nouveau. À ce moment, on se demande si la démarche ne serait pas l'occasion de satisfaire les mêmes besoins de ces multinationaux, tout en tenant compte des déplacements de la population par les gangs armés comme une nouvelle forme de déracinement et de spoliation. Ces territoires occupés ne sont-ils pas inscrits dans une même dynamique que celle des spoliations orchestrées contre les paysans en 1915 ?

Après une situation de doute et d’inquiétude - dans un contexte de crise généralisée - au lieu de rétablir l'ordre, la paix et la sécurité. Les tenants de ce pouvoir, malgré illégitimes et illégaux,  veulent modifier la constitution en dehors de toutes normes prescrites. Et, ce qui paraît tout à fait paradoxal, c’est que ce même texte ne reconnaît en aucun cas le conseil de transition ni dans sa forme ni dans ses composantes. Nul n’est sans savoir que ce conseil a été mis en place sous la bénédiction de la CARICOM, et sous couvert de l’impérialisme américain. D’où le principal doute qui plane autour de ce processus référendaire si ce n’est pour répondre aux exigences faites par ceux qui les ont imposés : l’international.

Conclusion

Après avoir feuilleté les différentes interventions des constitutionnalistes sur le sujet. On pourrait déduire l'illégalité et le manque de légitimité de ce processus. Ainsi, il est droit de s'affirmer que cette violation de la constitution de 1987 n’est pas seulement un moyen pour résoudre les rivalités internes ni un moyen de consolidation du pouvoir politique. Mais, c’est encore une démarche pour répondre à un besoin externe du capitalisme sous couvert d’une légitimité populaire. À ce moment, l’idée de Marx faisant croire que l'Etat est un instrument au service de la classe dominante est de mise quand on assiste à la vassalisation de l'Etat haïtien pour modifier les lois du pays au profit des capitaux étrangers. Et cette démocratie bourgeoise, comme disait bien Engels, n’est autre qu’une illusion pour masquer leur domination si on tient compte de l’incapacité de ce pays d'en renouveler son personnel politique à travers les élections, et ceci, depuis environ dix années.

 Edris TOUSSAINT, étudiant en sociologie à la Faculté des Sciences Humaines.

toussaintedris93@gmail.com

Téléphone  : 4241 7813

Bibliographie.

Arendt H. (1993). Le sens de la politique. Éditions du Seuil

1. Castor S. (1971). L’occupation américaine d’Haïti. Éditions CRESFED
2. Gousse B. (2004). 1915-2015 : cent ans dans le ventre de la bête. Éditions Auteuil
3. Engels F. (1884). Origine de la famille, de la propriété privée et de l'Etat. Éditions Progrès
4. Manigat M. (2003). Manuel de Droit constitutionnel. IFES
5. Marx K. (1888). Le manifeste du parti communiste. Editions Flammarion
6. Moïse C. (1988). Constitution et luttes de pouvoir en Haïti. Éditions CIDIHCA
7. Pierre-Charles G. (1973). Radiographie d'une dictature.  Éditions Nouvelle Optique.