Quelques problèmes institutionnels de la diaspora dont on parle peu (4e partie)

En ce qui concerne la participation des Haïtiens aux élections, elle ne se résume pas uniquement au problème de double nationalité. L’analyse du labyrinthe dans lequel la diaspora se retrouve, souvent malgré elle, révèle l’existence de nombreux autres obstacles, tout aussi importants, à lever sur les plans socioéconomique et politique pour permettre une véritable intégration.

En effet, la nationalité n’est pas le seul facteur d’exclusion selon la législation en vigueur. Il s’agit plutôt d’un ensemble complexe d’enjeux sociaux, économiques et politiques étroitement liés. On doit avoir conscience de cette articulation essentielle entre la nationalité et d’autres questions qui en découlent directement.

Ainsi, face à la multiplicité des interdépendances juridiques à considérer, il devient impératif de mettre en place des solutions adaptées afin de garantir, tôt ou tard, la participation pleine et entière des Haïtiens, tant de l’intérieur que de la diaspora, aux processus électoraux du pays.

Dès à présent, les responsables de l’État concernés doivent aborder ces questions avec objectivité, sans préjugés liés à l'appartenance sociale. Cela exige une gouvernance prévoyante et continue, en vue de construire une nouvelle Haïti marquée par moins de tensions, moins de conflits et moins de contentieux — des réalités certes universelles, mais qui, ailleurs, ne sont ni ignorées ni négligées. Au contraire, elles sont intégrées dans les politiques publiques, parfois même au sein de programmes aux orientations opposées.

Autrement dit, la diaspora, en plus du poids de ses multiples appartenances nationales, porte des fardeaux sociaux dont elle n’est pas responsable. Elle en est bien souvent victime dans la vie quotidienne. Pourtant, elle peine à surmonter ces difficultés sans le soutien d’institutions dotées de programmes issus de visions progressistes, orientés vers le développement des Collectivités Territoriales — désormais une condition indispensable au progrès d’Haïti.

La question du domicile

La loi haïtienne détermine le domicile de tout citoyen par l'entremise du tribunal de droit commun, seul compétent en la matière. Que cela plaise ou non, le domicile joue un rôle important en apportant des éclairages sur le statut juridique de chaque individu. Il permet même, dans certains cas, de déterminer le lieu de naissance d’une personne.

Pour être habilité à voter, il faut avoir un domicile en Haïti. L’Haïtien vivant à l’étranger est considéré comme y résidant, sans pour autant y être domicilié. Les documents émis par les services d’immigration parlent de pays de résidence. Le territoire étranger est perçu comme une terre d’élection temporaire, un lieu de séjour effectif, parfois prolongé, mais sans nécessairement impliquer une volonté de retour au pays natal.

La loi haïtienne ne confond pas résidence et domicile : seul le domicile conditionne l’exercice du droit de vote. Elle les distingue clairement, non seulement dans les textes juridiques, mais aussi dans les actes introductifs d’instance, les actes d’état civil et les documents usuels : on y lit souvent la formule « demeurant et domicilié à » (voir Alix Ambroise, La vérité sur les élections du 6 avril, Port-au-Prince, Les Impressions Magiques, 1999, p. 184).

Cette distinction légale entre résidence et domicile, sans définition explicite du statut des Haïtiens vivant à l’étranger, ouvre la voie à diverses interprétations. Prenons l’exemple de Wyclef Jean, célèbre figure du hip-hop international. Lorsqu’il s’est présenté à l’élection présidentielle de 2010-2011, il a été confronté à la question de sa résidence. Un juge de paix de la Croix-des-Bouquets, sa commune natale, lui avait délivré un certificat de résidence. Ce document a été rejeté par le Conseil Électoral Provisoire (CEP), sans que l’affaire ne soit portée devant une juridiction supérieure habilitée à trancher. Ce cas illustre bien le type de contentieux possible et souligne les inégalités persistantes entre les candidats issus de la diaspora et ceux vivant sur le territoire national.

La question de propriété

La dynamique même des problèmes sociaux exige que les conflits potentiels soient abordés avec rigueur et précision afin de leur apporter des solutions adéquates. Cela est d’autant plus nécessaire que les lois d’interprétation participent souvent de la paresse des législateurs. Ainsi, compte tenu de l’importance croissante de la participation de la diaspora dans les affaires d’Haïti, il n’est pas superflu de distinguer clairement les personnes d’origine haïtienne vivant à l’étranger des véritables étrangers n’ayant aucun lien de filiation avec le pays. Les circonstances actuelles révèlent en effet l’existence de statuts mixtes, partiellement haïtiens ou partiellement étrangers, qui appellent à une clarification juridique.

L’avant-projet de constitution, dans son article 59, prévoit que « le droit de propriété immobilière est accordé à l’étranger résidant en Haïti pour les besoins de sa demeure ».
Nous voulons espérer — malgré le devoir qui incombe à tout propriétaire de valoriser ses terres, notamment agricoles — que cette disposition ne constitue pas une nouvelle brèche, comme dans certaines constitutions antérieures, susceptible d’exacerber l’insécurité foncière à l’encontre des Haïtiens vivant à l’étranger, souvent considérés comme des citoyens de seconde zone.

En outre, toutes les lois électorales exigent des titres de propriété lors de l’enregistrement des candidatures, ces documents étant liés à la notion de domicile ou de résidence — une exigence qui pénalise directement les membres de la diaspora. Ces derniers sont fréquemment victimes de spoliations ou d’expropriations, car leur éloignement géographique les empêche souvent de réagir à temps ou même d’être informés de telles situations.

La diaspora haïtienne peine à se protéger équitablement, malgré la création du Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger (MAHVE). Ce ministère, dont le nom promet une défense active des droits des compatriotes vivant hors du pays, n’a jusqu’à présent pas su se montrer à la hauteur face aux difficultés persistantes que rencontrent ces derniers.  (à suivre)

Emmanuel Charles

Docteur en droit et constitutionnaliste