L'élaboration de l'avant-projet de constitution, une démarche marquée par un ostracisme intellectuel

Il est temps de dire « ça suffit » à ces messieurs et dames qui, depuis 38 ans, ont patiemment construit le chaos haïtien dont on parle tant, en Haïti comme à l’échelle internationale.

Si cet avant-projet venait à devenir la Loi suprême de la nation — ce qui, à mes yeux, ne présente d’autre vertu que celle d’organiser une république d’abolotchos —, cela constituerait un précédent extraordinairement dangereux pour l’histoire constitutionnelle du pays.

Je m’appuie, pour affirmer cela, sur l’absence totale de base légale et légitime de l’initiative visant à supprimer la Loi fondamentale de la nation. Dès lors, il n’existerait alors plus aucun verrou pour empêcher les dirigeants de modifier la Constitution à leur gré.

C’est précisément pour prévenir de telles dérives que la Constitution de 1987, par la rigidité de sa procédure d’amendement, avait été mise à l’abri des manipulations et des manœuvres intempestives de gouvernants aux tentations totalitaires.

Il est regrettable que les gens de bien et de valeur gardent le silence en ce moment crucial.

Le CPT ne peut abroger la Constitution

Ce Conseil présidentiel de transition (CPT), extrémiste, illégal et illégitime, conçu par la communauté internationale — dont il n’est, en réalité, que le pion dans le jeu politique actuel —, n’a aucun pouvoir pour abroger la Constitution du peuple et en élaborer une nouvelle au seul bénéfice de ses maîtres.

Je l’ai affirmé dès le départ : ce CPT, imposé par l’administration démocrate de Joe Biden, ne pouvait, en raison même de sa composition idéologique, réunir le consensus nécessaire pour conduire le pays vers des élections libres et transparentes. Cette coalition disparate a permis de renforcer une coalition de partis politiques de même tendance, leur assurant une mainmise totale sur l’appareil de l’État, tout en marginalisant les autres formations politiques, vouées à la disparition.

Pendant ces treize mois de gouvernance, on l’a vu : ces parties prenantes, qui sont les véritables associés du vice, de la fraude et du vol des biens publics, ont totalement fait disparaître l’esprit de service public qui doit caractériser l’administration publique, en se partageant l’État comme un bien privé. Ce sont ces mêmes parties que l’on retrouve aujourd’hui au sein du CPT, du gouvernement, à la tête des directions des administrations autonomes, des directions générales des ministères, ainsi que dans la diplomatie.

Le fait que chacun des sept présidents ait sa propre représentation officielle à l’étranger devrait choquer les consciences. Comme l’a justement écrit Le Nouvelliste à propos du CPT : « la solidarité dans le mal est assez remarquable ».

Les conseillers ne se dénoncent pas ; le secret est soigneusement gardé, même si, à l’occasion, quelques indiscrétions filtrent au sujet de certains dossiers de corruption dans lesquels ils seraient lourdement impliqués.

C’est une capture totale de l’État, où secteur privé, société civile et secteur public gouvernent désormais ensemble contre le citoyen.

Il n’existe plus aucune frontière entre ces trois groupes, ni entre l’intérêt général et l’intérêt privé. C’est une gouvernance chaotique, celle d’un État privatisé. Tout s’effondre ensemble. Il ne reste plus rien. Le citoyen est anéanti.

La communauté internationale est aussi fautive

Malgré les graves défaillances des élites dirigeantes haïtiennes, on ne saurait exonérer les pays occidentaux de leur part de responsabilité dans l’effondrement actuel d’Haïti. Il s’agit d’une stratégie délibérément mise en œuvre, à laquelle ont activement participé certains acteurs locaux, devenus les garants des intérêts de puissances extérieures. En choisissant de mettre en place en Haïti un régime aux tendances extrémistes et autoritaires, la communauté internationale a sa part de responsabilité. Au final, c’est bien une responsabilité partagée.

Quant aux Haïtiens qui soutiennent ce CPT, ils ne se font aucune illusion non plus sur la personnalité ni sur le passé de ces dirigeants placés au sommet de l’appareil d’État. Ils le font par pur calcul, pour défendre leurs intérêts égoïstes, tirant pleinement profit du désordre généralisé qui s’installe dans le pays.

Cette attitude persistante de l’Occident, consistant à imposer à Haïti des régimes autoritaires, a largement contribué à conduire le pays vers le point critique où nous nous trouvons aujourd’hui. Comment peut-on, dans un État moderne, confier le pouvoir à des groupes chargés de mener une transition censée aboutir à des élections libres, alors même que leur seul objectif est de défendre les intérêts de leurs propres membres ?

La communauté internationale, qui contrôle l’ensemble du processus en Haïti, ne peut ignorer l’état de délabrement où le pays est aujourd’hui plongé, puisqu’elle a elle-même contribué à cette débâcle — en complicité avec certains éléments de l’élite haïtienne, qui ne poursuivent que la défense de leurs privilèges et de leur bien-être personnel.

L’étranger, ainsi que ses petits agents locaux qui pratiquent un certain ostracisme intellectuel, doivent savoir que l’on ne peut pas changer la Constitution d’un pays de cette manière. Cette démarche contribue à une démagogie dangereuse, qui risque de plonger Haïti dans un chaos sans fin.

L’histoire d’Haïti, sur ce point, n’a pas changé. Les relations entre Haïti et le monde occidental ont toujours été marquées, d’un côté, par la soumission, et de l’autre, par la domination et la brutalité. Ce paradigme reste intact et continue de structurer les rapports entre Haïti et l’Occident.

Toutefois, je tiens à le rappeler : à travers l’histoire de ce pays, du général Anténor Firmin à Leslie F. Manigat, il y a toujours eu des Haïtiens qui ont su dire non à cet Occident dominateur, dans son arrogance à vouloir imposer des solutions qui ne répondent en rien aux besoins réels du développement d’Haïti. Et aujourd’hui encore, il existe, même s’ils ne sont pas nombreux, des Haïtiens qui continuent de dire non à la manière dont la communauté internationale aborde et traite la question haïtienne.

Questions citoyennes aux dirigeants et faiseurs de constitution

Quelle est donc la compétence du comité de pilotage en matière constitutionnelle ? Qui sont ces messieurs et dames qui ont participé à la rédaction de cet avant-projet de Constitution ?

Dans une logique élémentaire de transparence, il est parfaitement légitime que la nation se pose ces questions essentielles. Tout comme il est important de savoir qui sont les experts qui ont collaboré avec ce comité pour rédiger ce texte. Et combien d’argent leur a-t-on versé pour cette expertise ?

On se souvient que le président Jovenel Moïse avait dépensé quarante millions de dollars américains pour une réforme constitutionnelle qui n’a jamais abouti. Comment cet argent, prélevé sur le Trésor public, a-t-il été dépensé ? Qui en a profité ? On n’en a rien su.

Par ailleurs, ces personnes recrutées pour produire ce document : quelle est, dans le passé, leur contribution réelle à la réflexion en matière de droit constitutionnel ou de constitutionnalisme ? Qu’ont-elles écrit et publié qui justifie leur sélection plutôt qu’une autre ?

Ce sont des questions simples et légitimes, que toute nation soucieuse de son avenir est en droit de poser : sur quels critères de compétence ces personnes ont-elles été choisies ? Il appartient au CPT, au gouvernement dirigé par Alix Fils-Aimé, ainsi qu’au comité de pilotage, d’y répondre de manière claire et transparente.

Nous ne permettrons pas qu’un petit groupe restreint instaure un ostracisme intellectuel dans le milieu académique, comme il l’a déjà fait dans le champ politique.

Comment justifier que toutes les voix reconnues — celles qui, depuis des années, ont produit des réflexions juridiques de référence, de haute valeur académique, intellectuelle et scientifique — aient été délibérément écartées de la composition de l’équipe chargée de cette démarche ?

Il convient de rappeler qu’aucune autorité légale ni légitime n’existe aujourd’hui pour engager un tel processus de révision ou de refonte constitutionnelle. Tout au plus, il aurait été concevable — dans un cadre strictement consultatif — de réunir des experts qualifiés, non pour abroger la Constitution, mais pour formuler des recommandations éclairées à destination de ceux qui, conformément à la procédure constitutionnelle en vigueur, auront compétence et mandat pour en débattre et, le cas échéant, l’amender.

Le CPT a été construit dans le cadre d’une stratégie de pillage des dernières ressources du pays et d’une aggravation du chaos haïtien. Pour l’heure, la communauté internationale ne voit pas de solution — pas plus qu’elle n’en avait vu lorsque Ariel Henry gouvernait le pays — et, soudainement, par l’entremise de la Caricom, elle a imposé une gouvernance façonnée à sa manière, dont les Haïtiens paient aujourd’hui le prix.

Il y a pourtant une solution

La solution à la crise politique actuelle existe : il s’agit de remettre le pouvoir aux institutions, comme cela se fait dans tous les États modernes. C’est d’ailleurs la voie que nous avons nous-mêmes empruntée par le passé, notamment lors de la nomination de Mme Ertha Pascal-Trouillot, qui a permis de restaurer une transition légitime et respectueuse de l’ordre institutionnel.

Dans notre histoire politique, la Cour de cassation a toujours constitué une solution de recours pour pallier le dysfonctionnement des institutions politiques.

Dans le contexte actuel, des inquiétudes existent quant à cette démarche — et elles sont, à mon sens, légitimes. Mais cela demeure, en tout cas, le moindre mal au regard de l’expérience des quatre dernières années.

Haïti n’a pas de problème de Constitution. Elle est aujourd’hui placée sous les bottes d’une élite haïtienne sauvage, rétrograde, corrompue, et incapable de s’inscrire dans une société gouvernée par la loi.

L'ostracisme intellectuel qui imprègne cette démarche visant à fabriquer un régime totalitaire en Haïti — conçu dans les coulisses de la politique traditionnelle — doit être fermement dénoncé.

Le monde académique doit dire non à l’exclusion dont sont victimes les esprits les plus capables et les plus déterminés de notre pays.

Il ne s’agit pas seulement d’une démagogie à dénoncer : c’est un projet politique dangereux, qu’il faut combattre avec conviction patriotique, avec rigueur scientifique et avec exigence éthique.

Chacun doit avoir une cause à promouvoir et à défendre, une raison de vivre. La mienne, c’est Haïti — et sur ce point, il n’existe pour moi aucune ambiguïté.

Sonet Saint-Louis av

Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie à la Faculté de droit et des sciences économiques de l'université d'État d'Haïti

Professeur de philosophie.

Sous les bambous, la Gonave, 11 juin 2025

Email : sonet.saintlouis@gmail.com