Contexte

Une génération après avoir reçu les commandes de l’État, l’Université d’État d’Haïti (UEH) n’a jamais pu accoucher la réforme exigée par les Dispositions transitoires (DTs) de 1997, lesquelles entendaient entériner son indépendance et son autonomie à travers une structure de gouvernance démocratique par le biais de la gestion collégiale. Celle-ci est assurée par le Conseil de l’Université (CU) qui, en tant qu’organe suprême d’orientation, de contrôle, d’arbitrage et de décisions, est constitué du Conseil Exécutif composé d’un Recteur et deux Vice-recteurs dont l’un aux Affaires académiques et l’autre à la Recherche, et onze entités dans le département de l’Ouest à la même structure organique, tout en conservant leurs dénominations d’avant de décanat, de coordination ou d’institut. Il importe de noter que contrairement aux croyances de beaucoup réduisant la réforme de l’université à un simple montage de loi organique, son inexistence ne saurait empêcher l’UEH d’entreprendre des actions relatives à sa triple mission académique, de la recherche et du service à la communauté pour l’engager dans la voie de la réforme exigée. Pour faire suite au texte traitant du malaise institutionnel perturbant la fluidité administrative inévitable à démontrer la nécessité d’y instituer un système de veille administratif permanent ⁽²⁾, à travers celui-ci, il est jugé impérieux de soupeser les principes fondamentaux régissant l’UEH actuellement en :   

I : évoquant les conditions d’un divorce institutionnel avec les gouvernements ;

II : jetant un regard rétrospectif sur les Dispositions transitoires de 1997 ;

III : faisant l’apologie de ces dernières.

Pour conclure, ce texte rejette l’excuse de l’inexistence d’une loi organique officielle comme obstacle à la réforme de l’UEH en suggérant l’idée de suppléer aux DTs avec des règlements et organes correctifs pour y pallier les manques institutionnels constatés.  

I : Conditions d’un divorce institutionnel avec les gouvernements

Les résultats de certaines activités dignes de la dynamique d’une réforme universitaire n’étant pas constatés à satisfaction, il serait juste de revenir à la case départ où les dirigeants de l’UEH ont été interpellés par les articles 27 et 30 des DTs qui, respectivement demandent qu’une  commission de réforme (CR) soit mise en place dans les 30 jours après la rentrée en fonction du premier CU et que ladite commission soumette une proposition de réforme universitaire au CU dans les 6 mois suivis de sa première rencontre de travail. Ce regard rétrospectif permettra de mieux évaluer les prescrits des DTs, comprendre pourquoi les dirigeants ont failli à leur mission, et objectivement entreprendre les démarches nécessaires pour rectifier le tir et réaliser le développement de l’UEH qui du même train pourra conduire à la vraie réforme de l’enseignement supérieur en Ayiti.    

La démocratie étant à ses premiers pas en Ayiti, il est évident que tous les mécanismes déjà en place pour gérer les affaires publiques vont en pâtir. En l’occurrence, les différentes entités d’enseignement supérieur public qui, par leur mission naturelle de création de connaissances via la recherche pour les enseigner et accompagner la société dans sa quête de bien-être collectif, ne doivent subir aucune influence d’aucune autorité, même si celle-ci finance leurs activités. Cet état d’esprit général étant, l’État dont les chefs de gouvernement qui dans le temps jouissaient de la prérogative de nommer les dirigeants desdites entités selon leur humeur et de leur attribuer un budget de fonctionnement non selon leurs besoins réels, mais plutôt, selon leurs affinités relationnelles, a accepté l’exigence constitutionnelle de l’heure pour divorcer de cette pratique paternaliste et permettre l’UEH de fonctionner librement sans l’influence de personne.

II : Regard rétrospectif sur les Dispositions transitoires de 1997

Le divorce d’avec le régime de dépendance des gouvernements dénote la nécessité d’instituer une structure organisationnelle capable de favoriser le fonctionnement libre, uniforme et cohérent des entités d’enseignement supérieur composant l’UEH. Pour ce faire, il leur fallait une loi organique mère imposant une structure organisationnelle et des principes fondamentaux régissant lesdites entités individuellement et collectivement pour que l’UEH puisse répondre selon l’article 7 des DTs à la mission :

1. de contribuer à l'enrichissement du patrimoine culturel, intellectuel et scientifique de la Communauté universelle ;
2. de contribuer à maintenir l'enseignement supérieur en Haïti au niveau des avancées de la science et de la technologie universelles ;
3. de promouvoir la recherche et l'orienter prioritairement vers le développement endogène des ressources humaines et matérielles de la Nation ;
4. de fournir les compétences nécessaires au développement culturel, économique et social d'une société haïtienne socialement juste, politiquement, économiquement et culturellement indépendante ;
5. de fournir des services à la communauté dans le cadre de l'extension universitaire, notamment, par le moyen de contrats-programmes avec les autres pouvoirs publics et toute institution privée ;
6.  de transmettre le savoir académique et le savoir-faire aux futurs cadres et techniciens de la Société Haïtienne en veillant d'une part à réhabiliter les disciplines pratiques débouchant sur des métiers ou professions réellement utiles au développement national et d'autre part à ce que le contenu et la méthode de formation soient adaptés à la solution des problèmes concrets du pays ;
7. de veiller à ce que les Étudiants soient soudés à la réalité nationale par leur participation effective aux projets de développement notamment au moyen de stages, services civiques étudiants, temps de résidence obligatoire dans un champ d'application conforme à l'orientation professionnelle ;
8. d'intervenir activement pour contribuer à l'amélioration de la situation générale du Peuple, de la Nation et de l'État haïtiens ;
9. de promouvoir la solidarité avec les hommes et les femmes de notre société principalement ceux et celles n'ayant pas accès à la jouissance des droits au travail, au progrès, à l'information, à la santé, à l'éducation et aux loisirs ;
10. de participer à la consolidation et à l'avancement de l'état de droit :

a) en créant des remparts contre les autoritarismes, quels qu'ils soient.

b) en substituant dans son fonctionnement la concertation à l'autoritarisme.

c) en fonctionnant sur la base de la participation.

Au même titre qu’aurait précisé une loi organique, le Chapitre II des DTs relatif à la mission de l’UEH a construit le cadre d’un fonctionnement légitime approprié pouvant aider la société Ayitienne à réaliser son développement endogène tout en préconisant sa partition à jouer dans le concert scientifique universel. Il y va de l’utilisation des ressources propres du pays, de la production de connaissances appropriées à transmettre dans la préparation des citoyens-cadres-techniciens, de leur intégration dans l’administration publique et privée à leur participation active dans la vie socio-politique. Le dénominateur commun les liant est l’objectif de contribuer à faire d’Ayiti, un pays aussi compétitif que les autres. 

Pour réaliser cette mission, les DTs ont établi une architecture minimale assez opérationnelle devant permettre à la nouvelle structure démocratique de répondre adéquatement aux besoins de l’UEH, à défaut d’une loi organique disposant de cinq fondamentaux génériques de son essence pour nécessairement :

1. définir une structure organisationnelle relativement définitive ;
2. délimiter les champs d’intervention et attributions des membres de directoire impliqués dans l’opérationnalisation de l’organisation ;
3. décrire les rapports hiérarchiques fonctionnels au sein d’une composante et entre les autres ;
4. élaborer les principes fondamentaux devant régir le fonctionnement d’une organisation ;
5. édicter le régime de récompenses et de sanctions pouvant garantir l’opérationnalisation fluide de l’organisation.  

Sans la prétention de confirmer que les DTs reflètent de manière holistique lesdits fondamentaux génériques d’une loi organique précités, elles y répondent en essence en terme d’organisation et d’opérationnalisation, à travers les Chapitres III et IV traitant respectivement du rôle, des attributions et des rapports implicitement entre les différentes entités constituant le CU, et du Conseil Exécutif afin de faciliter l’université dans ses missions à défaut d’une loi organique officialisée par les autorités législatives et exécutives du pays. Précisément, en leurs articles 8, 9, 11 relatifs au CU, et 18, 21 et 24 au CE listés en-dessous est incorporée l’essence des cinq fondamentaux devant assurer la fluidité organisationnelle de l’UEH dans l’exécution de sa triple mission.

Article 8. : Le Conseil de l'Université́ est l'organe suprême d'orientation, de contrôle et d'arbitrage de l'UEH.

Article 9 : La constitution du Conseil de l'UEH est ainsi fixée :

1. Les membres du Conseil Exécutif ;
2. Les Doyens, les Directeurs d'Établissements, les Présidents ou Coordonnateurs de Conseil de Direction Dans le cas où le Conseil de Direction n'a pas de Président (ou de Coordonnateur), un membre de ce Conseil est choisi, pour le représenter, suivant les modalités que ce Conseil aura fixées.
3. Un délégué-professeur désigné par chaque établissement
4. Un délégué-étudiant désigné par chaque établissement

Article 11 : Les attributions du Conseil de l'Université sont les suivantes :

1. Élire le Conseil Exécutif de l'Université ; 
2. Prononcer à la majorité des deux tiers la dissolution du Conseil Exécutif selon les modalités prévues par les Règlements Internes du Conseil de l'Université ;
3. Désigner la Commission de Réforme de l'UEH ;
4. Définir la politique générale de l'UEH ;
5. Interpeller le Conseil Exécutif sur sa gestion ;
6. Affecter, sur proposition du Conseil Exécutif, les ressources nécessaires aux différentes entités de l'UEH;
7. Procéder à l'attribution de charges au Conseil Exécutif ou à leur retrait;
8. Approuver les règlements internes et les curricula des Établissements de l'UEH;
1. Prendre toutes dispositions susceptibles de garantir le fonctionnement de l'UEH;

Article 18 : Le Conseil Exécutif est composé de trois (3) membres élus pour une durée de 4 ans par le Conseil de l'Université, au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ce Conseil est formé d'un Recteur et de deux Vice-Recteurs, ces derniers étant spécialement chargés des Affaires Académiques, de la Formation des cadres et de la Recherche. L'autorité́ constitutionnelle entérine les résultats des élections du Conseil et en donne acte.

Article 21 : Tant qu'une nouvelle loi sur l'Université n'aura pas été promulguée, le Conseil Exécutif assume, dans les limites de ses attributions, la responsabilité de la gestion académique, administrative et financière de l'UEH dans toutes ses composantes : planification, organisation, évaluation, contrôle, représentation.

Article 24 : Les attributions du Conseil Exécutif sont les suivantes:

1. Assurer l'administration générale de l'UEH ;
2. Proposer au Conseil de l'Université́ une affectation des ressources générales de l'UEH sur la base des demandes des différents établissements ;
3. Promouvoir et maintenir une coordination efficace entre les services administratifs des différents établissements et l'Administration Centrale ;
4. Assurer la nomination du personnel de l'UEH, celui de l'Administration Centrale directement, celui des établissements sur demande des m Responsables, dans le respect des normes académiques et administratives ;
5. Nommer le Secrétaire Général de l'Université après approbation du Conseil de l'UEH;
6. Donner les suites nécessaires aux décisions du Conseil de l'Université ;
7. Organiser des rencontres périodiques avec les Responsables d'Établissement pour régler les affaires courantes ;
8. Réunir le Conseil de l'Université́ ;
1. Représenter l'UEH tant au niveau national qu'international ;
10. Développer la coopération universitaire.

III : Apologie des Dispositions transitoires de 1997

Il est clair que l’UEH dispose d’un outil d’organisation devant lui permettre de bien conduire la réforme universitaire commandée par les DTs. Le défaut d’une loi organique officialisée par les autorités compétentes du pays, n’en est aucunement un frein. Ayant assimilé la réforme universitaire à l’existence d’une loi, beaucoup se plaisent à banaliser l’utilité organisationnelle des DTs et négliger d’initier la vraie réforme touchant les affaires académiques et de la recherche sur un socle commun afin de mieux outiller l’université pour se moderniser en vue d’accompagner la société dans sa quête de bien-être collectif. En conséquence, l’UEH n’a jamais connu de réforme 27 ans après la commande placée par les DTs.

Ce contexte fait glisser la gestion de l’UEH dans un laxisme administratif où certains dirigeants élus s’amusent à galvauder les prescrits organisationnels des DTs. Au lieu de les implémenter à leur juste valeur selon la rigueur requise pour la bonne marche de l’UEH. D’une part, ceux, encore individuellement tenus au pouvoir de décision insulaire conféré par les élections réalisées directement dans leurs entités, se donnent abusivement une autorité discrétionnaire défiant celle de l’administration centrale au détriment de la cohésion administrative initialement recherchée par les autorités pour l’avancement de l’UEH. D’autre part, les responsables de l’administration centrale,  les membres du Conseil Exécutif en l’occurrence, dont leur présence au timon des affaires dépend des entités décentralisées s’arrangent pour trouver un appui indéfectible des responsables habilités à les élire.

En dépit du fait que les DTs ont institué des leviers administratifs avec un fort potentiel d’efficacité pouvant faciliter la bonne performance de chaque entité sans abus d’autorité ni discrimination financière à leur endroit, ils préfèrent une gestion paternaliste inouïe en vassalisant ou cooptant certains d’entre eux afin de se préserver au pouvoir. Subissant la tendance individualiste et du laxisme des autres à tous les niveaux, l’UEH peine à se réformer en pointant du doigt comme excuse l’inexistence d’une loi organique. Autant que soit indispensable une loi organique pour une structure organisationnelle définissant un rapport hiérarchique rationnel et facilitant un fonctionnement serein, y conditionner la réforme universitaire fait errer les dirigeants sans un cadre logique de développement académique, de la recherche et de l’infrastructure requise pour les favoriser.

Conclusion

De toute évidence, beaucoup de responsables confondent l’introduction des nouveautés académiques, de nouvelles coopérations, de la quête davantage de financement avec le développement de l’UEH pour donner des résultats concrets. Cela dit, y masquer leur manque de résultat par des activités superficielles associées à la stratégie de vassalisation et de cooptation, est l’approche gagnante justifiant l’intention d’accéder au poste de responsables et de s’y pérenniser. En ce sens, utiliser les prescrits des DTs de façon pragmatique pour agir sur les piliers de sa mission que sont l’académique et la recherche afin de les articuler vers un objectif commun, devrait être la démarche rationnelle, moyennant la considération de tout manque à combler ou de toute imperfection à corriger que seules les tentatives d’implémentation rigoureuse des DTs auraient pu révéler.

Sans aucun doute, l’UEH renforcerait son statut d’université modèle à suivre dans le pays et serait déjà parmi les meilleures de la région caraïbéenne. Pour ajuster les démarches aux contextes et expériences en cours, il conviendrait de penser aux correctifs assimilés à des amendements des DTs Sans s’écarter des attributs constitutionnels d’indépendance et d’autonomie renforcés par les DTs, cette démarche corrective consisterait à mettre en place des verrous règlementaires adaptés à des contextes spécifiques, d’instituer différents organes de contrôle, d’évaluation, de recours et de sanctions à l’instar d’un tribunal ou organe de contentieux institutionnels que seuls les prescrits des DTs ne suffisent pas pour prévenir tout abus d’autorité et catalyser le développement de l’UEH. En ce sens, les responsables ont pour obligation de les suppléer aux DTs pour éventuellement concevoir une loi organique officielle à la lumière des expériences acquises avec les DTs.

(1) Dispositions Transitoires. https://ueh.edu.ht/admueh/pdf/Dispositions_transitoires.pdf

(²⁾ Poincy, Jean. 2024. Repenser l’Université d’État d’Haïti : pour un système de veille administratif permanent (I). https://www.lenational.org/post_article.php?tri=1741#google_vignette

Jean POINCY

Vice-recteur aux affaires académiques

Université d’État d’Haïti