Le décret reportant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale, prévue pour ce 24 juin, a été officiellement publié dans le journal officiel Le Moniteur ce lundi 24 juin 2024. Le décret correspondant, signé par les membres du Conseil présidentiel de transition, vise à donner plus de temps pour la mise en œuvre de ces réformes législatives importantes.
En effet, le Conseil des ministres avait décidé, lors de sa réunion du 19 juin dernier, de reporter l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale, prévue pour ce 24 juin 2024. Cette décision a été officiellement publiée dans le journal officiel Le Moniteur, signé par les membres du Conseil présidentiel de transition, Régine Abraham, Smith Augustin, Louis Gerald Gilles, Fritz Alphonse Jean, Frinel Joseph, Edgard Leblanc Fils, Laurent Saint-Cyr, Emmanuel Vertilaire, et Leslie Voltaire.
Concernant ce nouveau code pénal, plusieurs organisations et personnalités religieuses ont partagé des préoccupations similaires sur certains articles, notamment ceux relatifs à la reconnaissance des droits de la communauté LGBT et aux rapports sexuels avec des mineurs.
Toutefois, la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) dans une note adressée au ministre de la Justice dit convenir que rien n'est encore prêt pour que cela soit non seulement souhaitable, mais encore possible. « Depuis la publication des Codes, aucun cycle de formation d'envergure n'a été mis en place, aucune des structures et infrastructures nécessaires n'a été installée ni même pensée, aucune loi d'application n'a été votée ni même discutée, aucune Commission de mise en œuvre n'a été créée. »
Pour cause, la Fédération des Barreaux d'Haïti (FBH) dit espérer que ce nouveau délai permettra une réévaluation des aspects de la réforme pénale en tenant compte du contexte actuel et de la capacité de nos institutions. Ainsi, la FBH indique l'importance de préparer adéquatement l'entrée en vigueur des nouveaux codes pénal et de procédure pénale. Initialement prévue pour ce 24 juin 2024, cette échéance a déjà été repoussée à plusieurs reprises en raison de divers défis, notamment l'absence de formations approfondies, d'infrastructures nécessaires, et de lois d'application cruciales, a mentionné la FBH dans sa note.
La FBH insiste sur la nécessité de créer une Commission de mise en œuvre de la réforme pénale et de mettre en place les structures requises pour assurer une application effective des nouvelles législations, lit-on dans le communiqué adressé au ministre de la Justice et de la Sécurité publique, maître Carlos Hercule.
Vladimir Predvil
