Le décret référendaire de 2025 : un acte de haute trahison

Le 3 juillet 2025, le Journal officiel de la République d’Haïti a rendu public un décret pris par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), fixant les règles d’organisation d’un référendum constitutionnel. Ce texte, adopté sans aucune référence à la Constitution de 1987, constitue une rupture grave avec l’ordre constitutionnel existant. En réalité, cette omission n’est ni accidentelle ni insignifiante : elle révèle une volonté délibérée de contourner un cadre légal qui interdit formellement ce que le décret entend accomplir. Le CPT, avec la complicité du Conseil Électoral Provisoire (CEP), qui a déjà mis en branle une machine électorale sur tout le territoire haïtien pour l'organisation du référendum, a ainsi posé un acte que la Constitution elle-même qualifie de crime de haute trahison.

Adoptée dans le sillage d’une rupture historique avec la dictature, la Constitution de 1987 fixe des balises rigoureuses encadrant toute tentative de révision. L’article 284-3 est explicite : « Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite. » Toute initiative visant à modifier la Loi fondamentale par cette voie est donc juridiquement nulle et engage la responsabilité de ses auteurs. En ne mentionnant même pas la Constitution de 1987 dans son préambule, le décret du 3 juillet en reconnaît tacitement l’incompatibilité. Il entérine une entreprise de remplacement constitutionnel sans fondement juridique, sans mandat du peuple souverain — source exclusive de toute autorité légitime — et sans consensus populaire, donc en dehors de toute légalité républicaine.

Il ne s’agit pas ici d’un simple désaccord politique ou d’un glissement administratif. La gravité réside dans le fait que des individus investis de responsabilités publiques, dans un contexte transitoire et sans légitimité électorale, se permettent d’ignorer la loi suprême du pays pour en imposer une nouvelle. L’article 21 de cette même Constitution précise :*  Constitue un crime de haute trahison "toute violation de la Constitution par ceux qui ont pour mission de la défendre et de la faire appliquer. » Le décret du 3 juillet entre pleinement dans ce cadre.