La Constitution du 29 mars 1987 : 34 ans après

Adoptée en mars 1987 et amendée en mai 2011, la constitution en vigueur depuis 34 ans en Haïti est-elle réellement la source d’instabilité du pays ? Trois anciens hauts dignitaires de l’État, à savoir, René G. Préval, Michel J. Martelly et Jovenel Moise, et tant d’autres citoyens, experts et organisations, ont toujours fait savoir que la Constitution de 1987 est dépassée par les nouvelles réalités du pays. Et pour corroborer son opinion, Jovenel Moise est en train de jouer pieds et mains pour doter le pays d’une nouvelle constitution. Une démarche critiquée par plus d’un en raison de l’art. 139 de ce projet de nouvelle constitution qui affirme qu’aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de président.

Une constitution n’est pas un document sacré auquel on ne peut pas toucher. Avant tout, elle a été écrite par des humains. Ce qui sous-entend qu’elle est sujette à évolution en fonction des éventuelles imperfections décelées. Mais dire que la Constitution de 1987 est source d’instabilité serait plutôt une méconnaissance de l’histoire du pays. Si elle est devenue chronique au départ de Jean-Claude Duvalier du pouvoir, l’instabilité dans la politique en Haïti ne date pas de 1986. De 1804, date à laquelle Haïti accède à l'indépendance, à aujourd’hui, le pays a connu de nombreux régimes politiques sans jamais arriver à mettre en place un vrai système démocratique. Nous avons adopté plus d’une vingtaine de constitutions, pourtant, le problème d’instabilité n’a pas été résolu. C’est un fléau historique. Le pays a une tradition d’instabilité que le changement de constitution ne suffit pas à résoudre.

En quoi peut-on dire qu’une institution est source d’instabilité si les instituions devant assurer la continuité démocratique et la stabilité du pays n’ont jamais été mis en place ? Le Conseil électoral permanent (CEP) et le Conseil constitutionnel sont deux principales institutions indépendantes prévues par la Constitution de 1987 dans l’objectif d’organiser des élections en toute indépendance, d’assurer la constitutionnalité des lois et de réglementer les actions du pouvoir politique. 34 ans après, ces institutions n’existent pas encore. Ce qui rend automatiquement impossible la mise en place de la Commission de conciliation qui est appelée à trancher les différends qui opposent le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. L’Unité de lutte contre la corruption est dans les poches de l’exécutif alors que cette institution devait être aussi indépendante.

La Cour supérieure des comptes (CSC/CA) qui, jusqu’à date jouit d’un infirme pourcentage de son indépendance, est, à maintes reprises, ciblée par l’exécutif qui envisage de tout absorber comme pouvoir. Une telle réalité ne pourrait produire autre chose qu’instabilité politique. La Constitution haïtienne de 1987, à partir de certaines dispositions, a dressé une barrière infranchissable aux dirigeants qui pourraient manifester de l’irrespect envers les finances publiques, les droits humains et une certaine velléité dictatoriale. Les hommes politiques vivent dans l’obsession de la remplacer depuis plus d’une dizaine d’années, en faisant croire que c’est l’unique moyen de parvenir à la stabilité. Or, pour parvenir à cette stabilité politique tant recherchée, pas de solution miracle. Comme disaient les frères africains : « Le monde aura beau changer, les chats ne pondront pas ». S’il y a instabilité politique, c’est la faute des citoyens, mais pas la Constitution. On pourrait élaborer des centaines de constitutions, et le problème d’instabilité reste intact si on ne s’engage pas à rendre libres les trois pouvoirs de l’État et mettre en place les institutions indépendantes devant assurer la survie de la démocratie. Seules les bonnes pratiques démocratiques pourront sortir le pays de l’instabilité chronique qu’il affronte depuis plus de trente ans.

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