L’avant-projet de la nouvelle constitution affaiblit la lutte contre la corruption et tue la démocratie, selon la CE-JILAP

La Commission épiscopale nationale justice et paix (CE-JILAP) et la Cellule de réflexion et d’action nationale (CRAN) ont été explicites dans leur dernier rapport sur l’avant-projet de la constitution. « Le pays se trouve en pleine demande de lutte contre l’impunité ; le projet de constitution ne renforce pas le cadre de cette lutte, au contraire, il l’affaiblit », estime le rapport arguant que l’avant-projet ne favorise pas vraiment la reddition de compte pour le président et les ministres.

Selon ce rapport de la CE-JILAP et de la CRAN, l’avant-projet de la nouvelle constitution confère la pleine puissance au pouvoir exécutif en particulier, le président de la République. Ainsi, aux articles 141 et 145 du dit projet, ces organisations ont souligné « le mandat très large du président dans le domaine des nominations » et à l’article 147, les « nominations à faire par le président avec ses ministres, sans un Sénat qui présente, propose, contrôle, … L’Assemblée nationale a 15 jours pour refuser une nomination à la majorité de 2/3 des suffrages exprimés … ». D’après le rapport, « cela signifie que ce que le président propose doit inévitablement passer ».

Pour l’article 139 de l’avant-projet, indiquant que le président jouit l’immunité durant son mandat, le rapport estime qu’il n’y a pas de problème. « Mais pour les actes incompatibles avec sa fonction, il peut être poursuivi jusqu’à deux mois après la fin de son mandat seulement. Connaissant le fonctionnement de la justice haïtienne, on peut prévoir ce que cela signifie pour des actes de mauvaise gestion, de corruption et autres crimes commis au cours du mandat. Il deviendrait impossible de poursuivre des actes de corruption, comme celles liées aux fonds Petrocaribe et autres », s’inquiète le rapport précisant que l’avant-projet élimine le Premier ministre pour renforcer la fonction présidentielle. Même le vice-président, dit-il, est un figurant sans rôle particulier.

« Les mécanismes ou institutions de consultation et de contrôle lors des nominations cruciales sont très affaiblis, sinon éliminés », a fait savoir le rapport. Se référant à l’article 161, le rapport a précisé que « Les ministres et secrétaires d’État sont nommés et révoqués par le président », le rapport estime le fait qu’« Il n’y a plus de contrôle parlementaire » donc « plus de responsabilité propre du ministre pour son ministère ».

En ce qui a trait à la Cour des comptes, le rapport a émis certaines réserves sur son indépendance. Dans le projet en son article 198, « la Cour n’est plus compétente pour le contentieux administratif. Il n’est plus un tribunal, mais doit saisir le procureur de la République en cas de corruption constatée », a fait remarquer le rapport indiquant en l’article 203, ces membres sont nommés par le président. « Et selon l’article 202 : 4 des 9 membres sont directement désignés par le président ; puis, selon l’article 200 : 5 des 9 membres sont issus de l’Administration publique. Quel est alors le degré d’indépendance ? »,se questionne le rapport.

Outre cela, le document a fait remarquer que suivant l’article 204, « Le rôle de la Cour est d’assister l’Exécutif ; elle peut être consultée ; elle a le droit de faire des audits. Ce dernier point, les audits, n’est plus un devoir. En plus, un audit se fait après coup ».

Quant au pouvoir judiciaire, le rapport estime que l’avant-projet n’a pas contribué à son progrès. Il a fait savoir que le rôle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) est presque réduit à rien. « Un juge (Article 176 de l’avant-projet) peut toujours être enseignant (comme dans la Constitution de 1987) … Est-ce que cela va permettre de combattre l’absentéisme des juges aux tribunaux ; tout comme le trop-plein des prisons ? Donc, il n’y a pas d’amélioration … », remet-il en question. Pour le rapport « l’urgence du pays en ce moment est certes de créer les conditions qui permettent aux institutions de fonctionner ».

En ce qui a trait au pouvoir législatif, le Sénat a été supprimé et tous les députés auront un mandat de 5 ans et seront élus dans un tour unique. Comme inquiétude le rapport se demande « si l’Assemblée nationale, comme on appellerait le Parlement, pourra fonctionner comme un vrai contre-pouvoir en face d’un président qui détient tout pouvoir comme il est prévu dans le projet ».

En guise de conclusion sur la suppression du Sénat haïtien dans ledit projet, le rapport estime que « La tradition dans le pays veut qu’il y ait un Sénat, qui fonctionne comme contre-pouvoir. Si on monnaye paie pour) la votation des lois, alors ni celui qui paie ni celui qui reçoit de l’argent ne commettent le crime de corruption et méritent jugement et sanction. Il faudrait assurer l’indépendance et renforcer les structures de lutte contre la corruption, et non pas les affaiblir comme est fait dans le projet de constitution ».

Le rapport a aussi mis en lumière également la question des collectivités territoriales dont l’avant-projet n’en parle pas presque pas.

Wisly Bernard Jean-Baptiste