Présentation de l’avant-projet modifié de la nouvelle constitution

Dans un hôtel à Pétion-ville, le Comité consultatif indépendant (CCI) a présenté, mercredi 19 mai 2021, le deuxième jet de l’avant-projet de la nouvelle constitution qui a été l’objet de maintes critiques de la part de plusieurs citoyens et organisations de la société civile haïtienne. D’après le président du CCI, en l’occurrence Me Boniface Alexandre, cette deuxième version, tient compte le plus que possible des diverses observations de citoyens et d’organisations communautaires. Toutefois, l’ex-président de la République a souligné que cette nouvelle version est sujette à de probables modifications avant le referendum du 27 juin.

Pour Me Mona Jean, membre du comité, cette version qui selon elle, est proche des propositions qui ont été faites au CCI, n’a pas revu le régime politique proposé dans le premier jet. D’après l’avocate, ce deuxième tend à renforcer le mandat des juges. La double nationalité, selon elle, est toujours admise. Toutefois, elle a précisé que personne ne peut occuper le poste de président et de vice-président avec la double nationalité. Plus loin, elle a fait savoir que la question d’emploi a été renforcée, car l’administration publique est devenue territoriale.

De son côté, le professeur Louis Naud Pierre a mis l’accent, entre autres, sur l’immunité accordée au président aux députés aux ministres et aux secrétaires d’État. D’après le professeur Pierre, dans la nouvelle version de l’avant-projet, on n’a pas besoin de faire la demande pour lever l’immunité de ces grands commis de l’État en cas de poursuite pénale devant un tribunal de droit commun pour des actes de corruption ou tous autres crimes ou délits.

En effet, c’est l’article 109 du nouveau jet qui traite de la question et il précise : « durant leur mandat, les députés jouissent de l’immunité dans les conditions et limites fixées par la Constitution. L’immunité parlementaire protège les députés dans le cadre des activités relevant de leurs attributions. Les actes de corruption, ou tous autres crimes, les délits et les contraventions commis par les députés sont poursuivis devant les juridictions de droit commun. Les députés peuvent faire l’objet de mesures d’arrestation en cas de flagrant délit et en cas de condamnation définitive. Le bureau de l’Assemblée nationale en est informé sans délai ».

Pour ce qui est du président de la République, l’article 139 a fait savoir qu’il « n’est pas responsable des actes accomplis dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, sous réserve de la procédure de destitution devant la Haute cour de justice. Les actes de corruption, ou tous autres crimes, les délits et les contraventions commis par président de la République, sont poursuivis devant les juridictions de droit commun après la fin de son mandat. Tout délai de prescription ou forclusion est suspendu durant son mandat ».

Si diverses couches de la société haïtienne reconnaissent malgré sa faiblesse, le pouvoir de contrôle du Sénat de la République, dans la deuxième version de l’avant-projet, le Sénat de la République n’y figure pas. À entendre le professeur Pierre, le comité n’a pas reçu officiellement des propositions rationnelles sur le sujet.

Faut-il signaler, l’avant-projet de la nouvelle constitution ne définit pas vraiment la tâche (rôle) du vice-président de la République. En son article 138, il laisse savoir que « le vice-président n’a d’autres fonctions que celles que lui confie le président de la République » à qui, en cas de décès, il succède immédiatement. Pour tenter d’expliquer cela, l’avocate Mona Jean a expliqué que c’est parce que le vice-président a fait, entre autres, les campagnes avec le président et fait partie de son équipe.

Wisly Bernard Jean-Baptiste