Institutions dysfonctionnelles : au tour du CSPJ

Souvent suspecté d’être en partie contrôlé par le pouvoir exécutif, le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) se retrouve dysfonctionnel au terme du mandat de la troisième judicature, le 2 juillet 2021. En effet, les membres élus de la quatrième judicature devraient être installés depuis le 3 juillet 2021 pour un mandat de 3 ans (2021-2024). Ce qui n’a pas été encore fait.

Contacté par téléphone, ce 7 juillet 2021, au sujet de l’installation des nouveaux membres élus et désignés qui n’a pas eu lieu, le président de l’Association professionnelle des magistrats (APM), Marthel Jean Claude, dit regretter qu’une telle situation puisse se produire quand on sait que le dysfonctionnement du CSPJ a des conséquences sur la justice et sur l'État de droit. Le juge d’instruction au Tribunal de première instance (TPI) de Port-au-Prince a expliqué que les formalités d’usage après les élections des différents représentants qui se sont déroulées au mois d’avril, mais qui n’ont pas été faites. En guise d’exemple, il a fait mention de l’envoi de la liste des élus à l’exécutif aux fins de publication au journal le Moniteur.

Selon le prescrit l’article 7 de la Loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, les membres du Conseil ont l’obligation de prêter serment sur la Constitution au siège du Conseil avant même leur entrée en fonction et par-devant le président de la République et en présence des présidents du Sénat et de la Chambre des députés. Or, en date du 6 février 2021, le CSPJ à travers une résolution avait fait savoir que le mandat de Jovenel Moïse est arrivé à terme le 7 février 2021. Réagissant à ce sujet, le président de l’APM a fait savoir qu’il a une obligation de réserve. Pour faciliter l’installation des nouveaux membres de la 4e judicature dans le plus bref délai, le magistrat enjoint l’exécutif et le secrétariat technique du CSPJ à travailler ensemble

Si deux membres (Wando Saint-Villier, représentant des tribunaux de première instance et Evens Fils représentant de la Fédération des barreaux) de cette judicature sont déjà élus, les élections, devant élire le représentant du secteur des droits humains au CSPJ, ont été contestées et annulées. Ce qui avait poussé le CSPJ à admettre, un mois après, qu’il est dans « l’impossibilité de donner une suite favorable à la désignation du représentant du secteur des droits humains sur la base des graves irrégularités et défaillances constatées dans l’élection du 31 mars 2021».

Pour le bâtonnier de Fort-Liberté, en l’occurrence, Me Evens Fils, nouveau représentant de la Fédération des barreaux au sein du CSPJ, les nouveaux membres élus du CSPJ ne devront point prêter serment par devant le président de fait (Jovenel Moise) pour diverses raisons. En ce sens, il précise des motifs de « cohérence » résidant dans le fait que plusieurs institutions, dont le CSPJ et la Fédération des barreaux d’Haïti (FBH) se sont positionnées sur la fin de mandat de Jovenel Moïse.

« Le 6 février 2021, écrit Me Fils, dans une résolution, la position du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire est sans équivoque : « Le mandat du président Jovenel Moïse prend fin ce 7 février 2021.» L’article 134-2 de la Constitution est applicable aux sénateurs et aux députés comme au président de la République, a tranché le CSPJ ».

Le nouveau membre élu du CSPJ pour la période 2021-2024, a aussi mis en évidence comme raison ce qu’il appelle « un acte de légitimité indu ». « Deuxièmement, en déclarant, d’une part, que le mandat du président Jovenel Moise a pris fin le 7 février 2021 ; d’autre part, en conditionnant la prestation de serment à la présence du président Jovenel Moïse, les membres du CSPJ auront légitimé un mandat illégitime », a fait savoir Me Fils. Plus loin, Me Evens Fils estime que « les membres du CSPJ ne doivent pas se laisser intimider par les projets illégaux du gouvernement ».

Pour le représentant de la FBH, « toute prestation de serment, dans les circonstances actuelles, est une violente dérogation aux prescriptions de l’article 7 lorsque nous savons qu’il n’existe pas présentement une Chambre des députés et le Sénat est dysfonctionnel ».
Notons qu’avec la mort du président de la Cour de cassation, Me Réné Sylvestre, faisant aussi office de président au sein du CSPJ, la situation devient de plus en plus compliquée pour le système judiciaire en mal de remplir effectivement son rôle.

Wisly Bernard Jean-Baptiste