Libre accès à l’information : le pari de l’ULCC

Cet avant-projet de loi, tout en consacrant le droit au grand public d’avoir accès aux informations, prévoit également des sanctions pour toute institution ou fonctionnaire public récalcitrants. En effet, des peines allant d’un à trois ans de prison et des amendes comprises entre deux cent cinquante mille à cinq cent mille gourdes sont prévues. Cependant, tout refus de divulgation de document peut aussi donner lieu à l’intervention du protecteur du citoyen et de la citoyenne qui peut intervenir auprès de l’institution ou la collectivité concernée. En recevant les plaintes des personnes à qui est refusée une communication d’information, l’OPC peut mener une enquête et divulguer ses conclusions aux plaignants dans un délai de soixante jours. Pour Renan Hedouville, protecteur du citoyen, cette initiative de l’ULCC rentre dans le cadre de la lutte menée contre la corruption de par la poursuite, la répression tout comme la sensibilisation des différents acteurs dans le pays. 

Selon le directeur général de l’Unité de lutte contre la corruption, Hans Jacques Ludwig Joseph, le principe de la démocratie dans toute société demande la participation de la population dans les exercices de prise de décision prise pour elle et en son nom. Selon lui, des dispositions légales pour garantir l’accès au document administratif dans les bureaux publics doivent être disponibles en Haïti. 

L’inaccessibilité aux informations dans l’administration publique rend opportun ce travail sur cette proposition de loi. Pour la ministre de la Culture et de la Communication, Emmelie Prophète Milcé, cette loi permettra d’aller plus loin que la perception qui, le plus souvent en Haïti, est mauvaise et appelle aux fonctionnaires publics à faire acte de transparence. « Nous avons connu des moments difficiles où nous nous interrogions tous et toutes sur la manière dont des fonds qui auraient dû être alloués à des projets importants pour la population étaient utilisés à mauvais escient. Il faut donc des réponses aux différentes questions de la population », reconnaît-elle.

Cependant, le manque de modernisation des services dans les bureaux publics, la longueur des procédures administratives, la sensibilité de certains dossiers notamment de ceux qui portent sur les cas de corruption dans un pays où l’insécurité bat son plein suscite déjà des interrogations en lien avec une éventuelle application de cette loi. 

D’autres préoccupations ont habité les participants de l’atelier notamment le rôle de l’OPC dans le cadre de dispositions organiques. Selon eux, ces responsabilités attribuées à l’Office de la protection du citoyen ne rentrent pas dans ses attributions. « La mise en demeure est un acte judiciaire qui ne revient pas à l’OPC », estime une participante. Le temps alloué aux échanges autour de l’avant-projet comparé à celui disposé pour les discours officiels est jugé insuffisant pour certains participants qui ont recommandé plus de séances de travail dans l’objectif de parfaire le fond et la forme du document. 

Des ateliers sectoriels sont prévus, a rassuré l’ULCC qui promet également de prendre en compte toutes les remarques qui ont été faites au cours de l’atelier. Elles vont être présentées à un groupe d’expert en réaction de texte de loi et en communication pour un avant projet de loi répondant aux problèmes que pose l’inaccessibilité à l’information en Haïti. 

Geneviève Rose Murdith Joseph