La fin du mandat des juges de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) aura des conséquences majeures sur l'administration publique. En l'absence de nouveaux membres, la CSCCA ne peut plus assurer ses missions essentielles telles que le contrôle des recettes et des dépenses publiques, l'avis sur les projets de contrats et de lois de finances, ainsi que la distribution de la justice administrative.
En effet, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), créée il y a plus de deux siècles selon la Constitution de 1987 et le Décret du 23 novembre 2005, est actuellement confrontée à une situation critique. Depuis le début du mois d'avril le mandat de ses juges arrive à terme. Cependant, en raison du dysfonctionnement du Parlement et de l'absence d'élections législatives depuis 2020, aucun nouveau juge n'a été nommé.
Selon Me Emmanuel Raphaël, cette impasse compromet le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dont la mission de consultation revêt une importance cruciale pour l'État. Me Raphael Emmanuel souligne que la CSCCA accompagne l'État dans ses décisions financières en examinant les conventions, contrats et autres engagements financiers.
Par conséquent, tous les contrats signés dans la République d’Haïti doivent obtenir l'approbation de la Cour Supérieure des Comptes. Cette situation compromet le rôle vital de la CSCCA dans la surveillance des finances publiques et dans la garantie de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des fonds de l'État et de la justice.
« Sans une nouvelle nomination, les contrôles préalables sur les engagements de l'État deviennent impossibles, compromettant ainsi la transparence et la responsabilité financière. » De plus, cette situation affecte également la justice dans le domaine du contrôle des comptes et des litiges administratifs, car le mandat des juges de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif arrive à terme.
Me Emmanuel Raphael a laissé comprendre que l'absence de recours légal pour remplacer ces juges pose un défi majeur pour l'État de droit et va avoir des répercussions néfastes sur le contrôle financier et les engagements de l'État. « Cette situation compromet la transparence financière du pays et entrave le fonctionnement optimal de l'État. », a renchéri Me Emmanuel.
Vladimir Predvil
