La magistrature haïtienne est en train de brûler

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a décidé de ne pas certifier une trentaine de juges pour des raisons diverses.  La certification est un processus d'évaluation par lequel la Loi accorde au CSPJ le droit d'enquêter sur la vie privée, professionnelle et intellectuelle des citoyens voulant intégrer la fonction de juge. Une telle certification devrait être effectuée avant l'entrée du juge en fonction. La Loi  portant statut de la Magistrature la prévoyant fut votée le 27 novembre 2007 par le Parlement, et ce n’est que cinq ans après, en 2012, que cette instance étatique a été mise en place.  Ce texte prévoit aussi la certification des juges qui avaient intégré le système avant l’adoption de celle-ci. Étant investi d’un pouvoir de surveillance et de discipline sur les magistrats, cette loi autorise le Conseil à sanctionner les juges en fonction fautifs par le biais d’un comité ou d’un tribunal  disciplinaire, à l'exception de ceux de la Cour de cassation, lesquels sont justiciables  de la Haute Cour de Justice pour crime de forfaiture. (Art 184-1 de la Const).

Quels sont les actes de forfaiture dont un juge de la Cour de cassation se serait rendu coupable? Sont-ils des fonctionnaires publics ? Dans la liste des juges non certifiés, ne faudrait-il pas établir la différence entre ceux qui n’ont pas été certifiés à cause d’une évaluation négative et ceux qui font l’objet des plaintes, quelles que soient leur provenance? Il me semble que tous les cas ne sont pas similaires. Un traitement différentiel s’impose. L’article 65 de la Loi du 27 novembre 2007 parle  de la notion de faute disciplinaire en son article 67 et prévoit l’organe appelé à se prononcer ou connaître  cette faute. Qu’en est-il exactement de la procédure pour la saisine de cette instance disciplinaire? La décision de cette instance ne doit-elle pas être une condition pour la destitution ou la  suspension du juge? Les juges nommés par arrêté présidentiel peuvent-ils être destitués de leur fonction par une simple décision du ministère de la justice et sans une décision motivée de l’organe qui assure la discipline des juges ?

Les organisations des droits humains ayant délégué leur membre à cette instance étatique ont exprimé leur satisfaction relative à cette mesure. Certaines d'entre elles vont même jusqu’à exiger la poursuite des juges sanctionnés devant la justice. Ce qui a conduit certains à critiquer le manque de distance de ces organisations sur le dossier et ce faisant manipuleraient le CSPJ par l'intermédiaire de leur représentant. Une situation pour les organisations des droits humains est on ne peut plus embarrassante, car certains de leurs dirigeants sont des avocats en exercice. Les critiques se demandent comment des organisations de la société civile qui sont des groupes de pression travaillant pour ceux qu'elles représentent peuvent se retrouver dans une instance étatique dont le rôle est justement de protéger l’intérêt général. N’y a-t-il pas là conflit d’intérêts ? En tout cas, c’est la confusion générale.