Position de l'OCNH sur la certification des magistrats

L'Organisation des Citoyens pour une nouvelle Haïti (OCNH) observe que depuis plusieurs années la question de la certification des Magistrats a suscité beaucoup de préoccupations. La loi du 17 décembre 2007 portant création du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) en ses articles 22 à 35 consacre l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des Magistrats. Pour mieux accomplir sa mission de contrôle des conduites des magistrats et assainir le système, le CSPJ a institué depuis juillet 2014, une Commission technique de Certification (CTC) composée de représentants du CSPJ et du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP). Les premières conclusions des travaux de la CTC ont été publiées le 17 novembre 2017. Sur un échantillon de soixante (60), trente-cinq Magistrats ont été certifiés par le CSPJ et sept (7) autres ne l'ont pas été. D'autres résultats ont été rendus publics durant les années 2021 et 2022. 

Tout en admettant l'importance de ce mécanisme en vue d'épurer le système, l'OCNH exprime toutefois ses inquiétudes et ses réserves concernant les méthodes applicables par la CTC pour accomplir sa mission. Plusieurs Magistrats sanctionnés dénoncent la CTC qui devient de plus en plus un instrument de persécution agissant en dehors des règles minimales applicables en matière d'enquête, des principes généraux relatifs à l'indépendance de la Magistrature adoptés par les Nations-Unies en 1985  et de la Loi du 17 novembre 2007 créant le CSPJ. 

Des conflits d'intérêts impliquant des membres du CSPJ et des juges seraient à la base d'une vaste opération de lynchage d'un bon nombre de Magistrats non certifiés. Il faut souligner que dans beaucoup de cas, les principes du contradictoire, de présomption d'innocence, d'impartialité et de neutralité et de discrétion qui doivent caractériser tout processus de certification des Magistrats n'ont pas été respectés. Diverses informations recueillies par l'OCNH font état d'une certaine suspicion sur la crédibilité, l'indépendance, la discrétion au niveau du travail de la CTC.