La mise au placard des victimes du drame de l’aéronef du 20 avril 2022 par la Justice haïtienne ?

1. On s’est réjoui de la mise en place des groupes de réflexions par l’ancien Bâtonnier Monferrier Dorval sur l’autorité compétente pour connaître de l’inconstitutionnalité des décrets en l’absence d’une « loi-écran », après avoir exprimé notre opposition au point de vue juridique de notre ancien confrère sur cette question et incité les professionnels du droit et la société civile à mettre ainsi à l’épreuve la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratifs (CSC/CA) afin de permettre l’effectivité de l’État de droit.

En toute humilité, nous avons eu le privilège d’être le pionnier de cette grande révolution en matière du contentieux administratif en élucidant la question de compétence de la CSC/CA pour apprécier l’inconstitutionnalité des actes administratifs réglementaires (décret, arrêté) à la lumière de l’alinéa 3 de l’article 141 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, qui limite la compétence juridictionnelle de la Cour de cassation à la seule appréciation de la conformité des lois à la Constitution.

2. Le silence de la justice administrative (CSC/CA), l’inaction des avocats et le manque de pression de la société civile nous conduisent malheureusement à recourir, pour la rédaction de notre article, à un décret, adopté sous l’égide du feu président Jovenel Moïse, qui méconnaît le principe de légalité procédurale en raison du caractère répressif d’une partie du texte (art. 24.1 Constitution). Il s’agit du décret du 3 juillet 2020 relatif au code de l’aviation civile.