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Décharge et éligibilité : la Constitution à l’épreuve des ambitions politiques

Décharge et éligibilité : la Constitution à l’épreuve des ambitions politiques

Le débat sur la décharge financière et politique des anciens hauts responsables de l’État haïtien est loin d’être clos. Mon dernier article sur cette question a suscité une réaction d’Aly Acacia, à laquelle je réponds ici.

Dans son analyse, M. Acacia défend l’idée d’une dispense de décharge en invoquant l’adage juridique selon lequel « à l’impossible nul n’est tenu ». Le Parlement haïtien étant dysfonctionnel depuis janvier 2020, l’institution seule habilitée par l’article 233 de la Constitution en vigueur à délivrer ce document n’est plus opérationnelle.

Cet argument avait déjà été avancé, sous l’administration de René Préval, par le regretté Dr Monferrier Dorval, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince et professeur de droit constitutionnel. D’ailleurs, dans un avis publié le 12 novembre dernier, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a confirmé qu’elle ne pouvait se substituer au pouvoir législatif pour accorder cette décharge.

Pourtant, les ministres qui ont accepté d’intégrer les gouvernements successifs, y compris ceux issus de régimes d’exception, auraient dû savoir à quoi ils s’engageaient. Aux termes des articles 38 et 38.1 du décret du 15 mai 2025 portant organisation de l’administration centrale de l’État, leur décharge est conditionnée à la soumission d’un rapport de gestion de leur ministère. Ce document doit ensuite être intégré au rapport global du Premier ministre, transmis à la Cour des comptes, puis au Parlement pour validation finale.

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