Affaire Jovenel Moise
Extradition et souveraineté : quand la faiblesse de la justice haïtienne profite aux États-Unis
La question de l’extradition en Haïti révèle une tension permanente entre la souveraineté nationale, la coopération judiciaire internationale et la lutte contre l’impunité. Elle soulève une interrogation fondamentale : comment collaborer avec des juridictions étrangères sans contourner la Constitution ni dessaisir la justice haïtienne des affaires qui relèvent de sa compétence ?
Haïti et les États-Unis sont liés par un traité bilatéral d’extradition ratifié le 9 août 1904 et entré en vigueur le 28 juin 1905. En 1912, Haïti a adopté une loi établissant une procédure interne et accordant un rôle central au pouvoir judiciaire.
Une demande d’extradition présentée par un État étranger doit ainsi être transmise par la voie diplomatique, puis soumise au contrôle des juridictions haïtiennes. Il revient à celles-ci d’en examiner la légalité et le bien-fondé.
Ce cadre doit également être articulé avec l’article 16 de la Convention de Palerme sur la criminalité transnationale organisée, à laquelle Haïti est partie. L’existence de cette convention ne fait toutefois pas disparaître les règles prévues par le traité bilatéral et la législation nationale.
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