L’article 90 de la Constitution amendée de 1987 et la représentation de Ganthier et Fonds-Verrettes

Dans un article publié le 17 novembre 2025 dans les colonnes de Le Nouvelliste, le journaliste Robenson Geffrard rapportait que le premier tour des élections législatives et présidentielles est fixé au 30 août 2026, selon le calendrier électoral soumis au CPT. Le Conseil électoral, qui a également remis la version finale du projet de décret électoral au Conseil présidentiel, conditionne toutefois la tenue du scrutin au respect de plusieurs préalables[1].

Cette actualité relance un débat plus discret, mais fondamental : celui de la représentation constitutionnelle des communes, notamment dans le cas de Ganthier et Fonds-Verrettes.

La Constitution amendée de 1987 d’Haïti consacre, à son article 90, le principe de la représentation des communes à la Chambre des députés d’Haïti. Cet article prévoit que chaque commune constitue une circonscription électorale et élit un député[2]. Il s’agit d’un acquis constitutionnel fondamental visant à garantir l’égalité politique des collectivités territoriales et la participation effective des citoyens à la vie publique.

L’esprit de l’article 90 repose sur un principe démocratique essentiel : la proximité entre l’élu et la population qu’il représente. En reconnaissant à chaque commune le droit d’élire son propre député, la Constitution assure une représentation distincte, adaptée aux réalités sociales, économiques et géographiques de chaque territoire.

Dans cette perspective, les communes de Ganthier et de Fonds-Verrettes, en tant qu’entités administratives distinctes, devraient, conformément à la lettre et à l’esprit de la Constitution, bénéficier chacune d’une représentation spécifique au Parlement. Toute fusion de fait ou représentation conjointe soulève des interrogations quant au respect de l’article 90 et à l’effectivité de la représentation locale.

Les législatures de Sanozier François[3] et de Pierre Jude Destiné[4], élus comme représentants de la circonscription « Ganthier / Fonds-Verrettes », ont exercé leur mandat dans un cadre où ces deux communes étaient regroupées en une seule circonscription électorale. Cette configuration pose un débat d’ordre constitutionnel : une telle organisation est-elle pleinement conforme à l’article 90 ?

Si l’on adopte une lecture stricte du texte constitutionnel, chaque commune devrait disposer de son propre représentant. Dès lors, la représentation conjointe pourrait être perçue comme une atténuation du principe d’autonomie communale et une limitation de la portée du droit constitutionnel à une représentation distincte.

La défense de cet acquis constitutionnel suppose une action à plusieurs niveaux :

Interprétation constitutionnelle rigoureuse par les instances compétentes ;

Révision de la cartographie électorale afin de garantir la conformité avec l’article 90 ;

Mobilisation citoyenne et institutionnelle pour assurer le respect de la représentation communale.

Il ne s’agit pas d’un simple débat technique, mais d’une question touchant à l’équilibre démocratique et à la légitimité de la représentation parlementaire. Le respect de la Constitution demeure la condition première de l’État de droit.

L’article 90 de la Constitution amendée de 1987 consacre un principe fondamental : chaque commune doit être représentée à la Chambre des députés. À la lumière de ce principe, la situation de Ganthier et de Fonds-Verrettes appelle une réflexion juridique approfondie. La consolidation de la démocratie haïtienne passe nécessairement par le respect scrupuleux des dispositions constitutionnelles et par la garantie d’une représentation équitable de toutes les collectivités territoriales.

Rodady Gustave

Avocat à Le Prétoire Cabinet d’Avocats

Avocat au Barreau de Port-au-Prince