Décharge et élections

(4^ème partie)

Les mœurs ont vraiment la peau dure. Près de 40 ans après la promulgation de la Constitution, le problème de la décharge, ce fameux document attestant qu’un ancien Président de la République, ex‑ministre ou Premier ministre ont été “propres” ou non sur les finances, reste entier. Comment contourner cette difficulté ? Simple, en appliquant ce que dit la Loi-mère.

La décharge des fonctionnaires de l’État, qu’ils soient en fonction ou non, est un droit reconnu. Toutefois, son octroi ne saurait entièrement dépendre de la seule volonté du demandeur. En principe, la décharge doit être accordée aux fonctionnaires qui la méritent, à titre de récompense pour leur carrière, fondée sur l’honnêteté dans l’exercice de leur gestion, quel que soit leur poste dans la fonction publique. Le droit administratif prévoit une procédure juridico-administrative permettant d’évaluer, au cas par cas, ceux qui sont dignes de l’obtenir.