La question des décharges : un vrai calvaire pour les anciens serviteurs de l’État (1)

Depuis 1987 — sauf erreur ou omission de notre part — très peu de fonctionnaires comptables de deniers publics ont eu la chance d’obtenir leur certificat de décharge. Il est rare que cette procédure administrative de décharge aboutisse. On se souviendra, par exemple, que seuls les dossiers de candidature du professeur Rémy Mathieu et de la journaliste Marie Jocelyne Lassègue avaient reçu un verdict favorable de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA). Ces dossiers ont ensuite été transmis au Sénat de la République, chargé en dernier ressort de se prononcer. Dans une correspondance adressée au CEP en date du 20 février 1998, le Sénat déclarait n’avoir aucune objection à l’acceptation de ces deux candidatures, après analyse des pièces soumises.

La procédure était complexe, car elle impliquait non seulement la CSCCA, mais également deux institutions à caractère purement politique : le parlement. Cela constitue, en pratique, un véritable obstacle d’ordre constitutionnel pour de nombreux citoyens haïtiens, notamment ceux qui aspirent à des postes électifs.

La Constitution de 1987 prévoyait l’intervention de trois institutions dans le processus d’examen des demandes de décharge. En revanche, le nouveau projet de Constitution semble vouloir simplifier cette procédure, en ne prévoyant plus qu’une seule entité. Le Comité de pilotage de l’avant-projet de Constitution a allégé la procédure. Désormais, seule la CSCCA a le pouvoir de délivrer les certificats de décharge aux ordonnateurs, allégeant le passage devant le parlement. Cette étape octroyant à la CSCCA l'exclusivité dans l’attribution du certificat de décharge aux ordonnateurs et aux comptables publics, quel que soit leur corps d’appartenance est décrite dans l’article 174-3 de l’avant-projet. Lorsque l’intéressé introduit une demande de décharge, la Cour est tenue de délivrer le certificat, ou de motiver un refus par une mise en débet, dans un délai maximal d’un an.