L’avant-projet de la nouvelle constitution, entre l’utilité et l’illégalité, des controverses s’imposent  

Face à l’impasse de la crise de la gouvernabilité que connait le pays, l’idée de la remise en cause de la constitution est d’actualité, mais controversée. Il est vrai que la mouvance de la question sociale demande de nouvelles règles d’adaptation sociale et d’organisation du pouvoir de l’Etat. Toutefois, des modalités et des procédures doivent-être tracées et respectées. De ce fait, comment peut-on apprécier et qualifier l’avant-projet de la nouvelle constitution ? Cette question était l’objet de débat, à Ouanaminthe, lors d’une activité de conférence organisée par l’Université Innovatrice d’Haïti (UNIH) et l’Action Universitaire pour la Paix et le Développement (ACUPAD). De cette activité, le Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Nord ’Est, Me Gaston ETIENNE était à l’honneur comme conférencier.

Le Bâtonnier rappelle qu’en Haïti : « parler de constitution est toujours perplexe. Pourtant, parler de règles de droit pour régir le fonctionnement de la société est beaucoup plus important et plus abordable ». Haïti a connu plusieurs constitutions et sont toutes sujettes de critique sans pour autant savoir si elles sont bonnes ou mauvaises, applicables ou non.  D’où la nécessité de questionner cet avant-projet constitutionnel. Pour rédiger une constitution, il y a des procédures à suivre. Et tout changement ou amendement d’une constitution doit prendre en compte sa flexibilité ou sa rigidité. Qu’en est-il de la constitution de 1987 ?

 L’idée de la constitution de 1987 fut émergée pour corriger les dérives de la dictature des Duvalier. La rédaction de celle-ci se faisait par des constituants issus de l’assemblée constituante et votée par référendum populaire. Le fondement de la constitution 1987 était basé sur une approche de gouvernance démocratique et participative autour de la décentralisation. Cependant, aucun effort pour rendre effectif la décentralisation et la mise en place d’un conseil électoral permanent n’était constaté. Ce qui donne lieu de débattre sur une possibilité d’amendement ou changement de constitution. Cependant, l’avant-projet de la nouvelle constitution est-elle un amendement, un changement ou une refonte ? Si dans l’histoire constitutionnelle haïtienne on parle d’amendement ou de changement, aucune mention n’est faite de la refonte. Ce qui revient à se demander, qu’elle est la base légale de l’avant-projet de la nouvelle constitution ?