Une constitution est faite pour être appliquée !

La prestation de serment des autorités de la nouvelle transition sur la Constitution de 1987 signifie que ces gouvernants, bien qu'ils détiennent un pouvoir de fait, inscrivent leurs actions dans le cadre constitutionnel établi. Pour eux, il n'y a pas de vide juridique, tout comme l'ancien Premier ministre Ariel Henry se voyait dans la continuité constitutionnelle de Jovenel Moïse. Ils détiennent et bénéficient donc d'un pouvoir de fait, résultant d'un coup de force qui avait écarté le Dr Ariel Henry. En effet, le décret ayant donné naissance à ce CPT a clairement visé la Constitution de 1987. Aucune disposition de celle-ci n'a été mise en veilleuse.

C’est un aveu d’illogisme : le CPT invoque une Constitution qu’il cherche à abroger, tout en s’appuyant sur elle pour légitimer ses décisions. Une telle démarche compromet dès l’origine toute prétention à la légalité et révèle une initiative politique dépourvue de fondement constitutionnel.

Or, l’actuelle Loi fondamentale encadre strictement les conditions dans lesquelles ses dispositions peuvent être modifiées. Aucune de ses clauses n’attribue au pouvoir exécutif — qu’il soit légitime ou de facto — la compétence de procéder, seul, à une révision constitutionnelle. Le texte prévoit expressément que le pouvoir exécutif, au même titre que le Parlement, peut soumettre des propositions d’amendement. Toutefois, celles-ci doivent se conformer à un mécanisme formel d’adoption et de ratification, garantissant le respect des principes de légitimité démocratique et de hiérarchie des normes.