La peine de mort dans la réforme du système pénal haïtien: craintes et nécessité

On ne peut pas instituer un état de droit dans le contexte d'une gouvernance politique où l'autorité des pouvoirs étatiques ne peut être respectée. On ne peut non plus faire la promotion des droits de l'homme et du citoyen quand les droits de la gouvernance politique souveraine ne sont pas institués par un procès d'institutionnalisation des missions régaliennes de l'état. C'est-à-dire, créer un cadre institutionnel et mettre des moyens techniques disponibles pour favoriser les liens de commandement et d'obéissance entre les gouvernants et les gouvernés, et les relations de citoyenneté entre les individus de la société politique. En effet, avec le fait de la délinquance qui caractérise les institutions étatiques haïtiennes (bureaucratie de services publics, institutions de justice et de répression), la société ne peut être le lieu de moralisation des interactions sociales des acteurs. Aussi, le mépris des normes et des valeurs morales, comme l'évitement de toute référence à la justice pour résoudre les conflits, deviennent des logiques d'acteurs qui veulent échapper au contrôle social en permanence. Ce qui a contribué à engendrer une grande anomie sociale, dont les violences urbaines et rurales actuelles sont les formes expressives les plus manifestes de l'absence de l'autorité de l'état, de l'échec du contrôle sociale, de l'évidence d'une nécessité de la réforme du système pénal haïtien qui doit intégrer la peine de mort comme sanction juridique contre certains crimes.

La protection de la vie d'abord, et ensuite celle des biens d'autrui doivent être des apriori au fondement de la paix sociale dans toute société politique. Cependant, la vie étant un fait préalable pour instituer et défendre tous les droits qui lui seront associés ultérieurement, le droit à la vie est le premier principe à défendre dans l'organisation et la gestion de toute société politique. Aussi, importe-il de garantir un cadre social normatif pour protéger ce principe contre toutes les formes de violations qu'il peut encourir. Mais, la société, à travers à ses instances de contrôle et de sanction, peut se réserver le droit de violer ce principe paradoxalement pour le protéger des violations des individus. C'est le sens qu'il faut comprendre de l'établissement et de l'application de la peine de mort qui a été et qui est en vigueur dans nombreux systèmes pénaux qui ont éradiqué ou/et réduit les crimes exprimant l'abandon des normes et des valeurs morales, ou un relâchement dans leur application.

Pourquoi la peine de mort fait si peur à certaines gens qui subissent aussi la menace des crimes qui sont les expressions d'un échec d'intégration sociale des individus déviants de la société politique haïtienne? S'agit-il d'une expression humaniste qui soutiendrait l'idée que la société ne devrait pas commettre le meurtre qu'elle interdit aux individus de commettre? S'agit-il plutôt d'une culpabilité refoulée par rapport à des faits infractionnels pénaux non soumis à l'attention de la justice, ou ce qui pourrait être souvent le cas, par rapport à cette tendance volontaire à abandonner les voies légales selon les logiques d'acteurs qui voudraient échapper au contrôle sociale de l'état? Ou s'agit-il d'une vision politique sur un droit naturel inaliénable que l'on veut protéger a fortiori contre la société qui voudrait sanctionner les dérives des libertés individuelles, en priorisant ce principe comme apriori dans l'institution des droits positifs et dans la préséance des droits que théorise le juriste américain John Rawls?