La date d’adoption des textes normatifs : Serait-ce un imbroglio juridique ?

Dans tous les domaines de la science, il n’y a rien qui ne soit laissé au hasard, tout est organisé, selon des méthodes déterminées par des lois. Qu’on le qualifie de science, qu’on le qualifie d’art, le droit est aussi organisé. La loi du 26 juillet 1979 ou la loi du 29 juillet 1979 ? Cette question est anodine, diriez-vous ! Pourtant, il ne s’agit ni d’un conflit de loi, ni d’un conflit de juridiction, mais d’un conflit de date d’adoption pour une seule et même loi. Alors que nous attendions l’arrivée des inculpés à la cour d’appel de Port-au-Prince, chacun, de son côté, était plongé dans une lecture approfondie de la loi sur l’appel pénal. L’un avec le code d’instruction criminelle mis à jour et annoté par Menan PIERRE-LOUIS et Patrick PIERRE-LOUIS et l’autre avec celui mis à jour par Jean VANDAL. Dans le premier, il est mentionné : Loi du 29 juillet sur l’appel pénal ^[1] et dans le second, Loi du 26 juillet sur l’appel pénal, Moniteur N0 65 du 16 août 1979. ^[2] Curieux, on s’interrogeait sur le pourquoi de l’adoption de deux dates différentes pour un seul et même texte. Anomalie juridique, imbroglio juridique, n’est-ce pas ?

Contrairement aux autres confrères et représentants du ministère public qui, à travers la lecture de leur acte d’appel respectif, ont tous fait choix du 26 juillet 1979 comme date d’adoption de la loi sur l’appel pénal, nous avons la certitude, conformément aux prescrits de la constitution de 1971, que c’est la date du 29 juillet 1979 qui en est la date d’adoption. Voilà le constat alarmant duquel part notre article sur la problématique de la date d’adoption des textes normatifs en Haïti. Inutile d’admettre, à bon escient, qu’un tel article paraît bizarre, voire étrange aux yeux des initiés en droit. Vous nous pardonnerez de contextualiser pour asseoir le bien-fondé et l’utilité d’une telle démarche académique. Il n’est pas du tout superflu d’écrire un tel article, dans le souci d’attirer l’attention de plus d’un. Car, même au sommet du système judiciaire, le problème sur la date véritable des textes normatifs se pose.

Du premier janvier 1804, date de notre Indépendance à nos jours, soit 220 après, nous avons deux siècles de constitutions. En effet, sans tenir compte des cinq amendements constitutionnels que le pays a connus, les textes ont toujours eu une date certaine et précise. Il est nécessaire, pour une meilleure compréhension, de scinder ce travail, de manière chronologique. Les constitutions haïtiennes du 19^e siècle sur la date d’adoption des textes normatifs nous intéressent particulièrement, (A), d’une part. D’autre part, nous analyserons les constitutions du 20^e siècle jusqu’à celle de 1987 amendée, en ce qui concerne la date d’adoption des textes normatifs (B), dans le but de mettre un terme à cet imbroglio juridique, afin de donner les raisons justificatives de l’article (C).