Le régime juridique des violences physiques et morales en milieu scolaire en Haïti

En général les coups et blessures volontaires sont qualifiés de voies de faits dans le droit haïtien. C’est la seule infraction contre les personnes qui peut être classifiée sur les trois catégories d’infractions. Ainsi,dépendamment des circonstances qui entourent la commission de l’acte, la voie de fait peut être une contravention, un délit ou un crime selon les dispositions des articles 254 à 257 du Code pénal haïtien.

En Haïti, il y a une pratique qui tend à l’utilisation de violences physiques et morales pour punir les enfants en milieu scolaire. Toutefois, tous les coups ne sont pas qualifiés de voies de fait selon la loi haïtienne. Par conséquent, lorsque les coups et blessures ont eu lieu en milieu scolaire à un enfant dans l’intention de le punir, ils ne sont pas qualifiés d’office de voies de faits, mais de « traitement inhumain ». Pour arriver à la qualification pénale de voies de fait, il faut suivre une procédure particulière tracée par la loi du premier septembre 2001.

Ainsi, l’article premier de la loi du 1er septembre 2001 interdit tous les traitements inhumains de quelque nature que ce soit y compris les punitions corporelles contre les enfants. L’article suivant définit le traitement inhumain comme: « tout acte de nature à provoquer chez un enfant un choc corporel ou émotionnel, tel frapper ou bousculer un enfant, ou lui infliger une punition susceptible de porter atteinte à sa personnalité, par l’intermédiaire d’un objet ou d’une arme ou l’usage d’une force physique abusive.