République dominicaine : treize ans après l’arrêt TC/0168/13, le GARR appelle au respect des droits des personnes concernées

Treize ans après l’arrêt TC/0168/13 du Tribunal constitutionnel dominicain, la question de la nationalité des personnes nées en République dominicaine de parents étrangers reste au centre des préoccupations des organisations de défense des droits humains. À l’occasion de l’anniversaire de cette décision, le Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés (GARR) demande aux autorités dominicaines de garantir l’accès à l’identité, à la documentation et aux droits civils et politiques des personnes affectées.

Rendu le 23 septembre 2013 dans l’affaire de Juliana Deguis Pierre, née en République dominicaine en 1984 de parents haïtiens, l’arrêt avait estimé que celle-ci ne pouvait bénéficier de la nationalité dominicaine, ses parents étant considérés comme des étrangers ne disposant pas d’un statut de résidence légale au moment de sa naissance.

Une décision dont la portée dépasse le cas de Juliana Deguis Pierre