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Recommandations à la Cour de cassation pour le salut de la République

Recommandations à la Cour de cassation pour le salut de la République



La Souveraineté nationale est plus que jamais en danger. Vu que la diaspora haïtienne, largement patriotique, ne peut agir par l’intermédiaire d’un Gouvernement de la Diaspora haïtienne ou d’organisations représentatives, il est du devoir de tout patriote haïtien digne de ce nom de réagir.

Le dépositaire de la souveraineté nationale est le Président de la République, exerçant la magistrature suprême de l’État haïtien. Compte tenu qu’il a été outrageusement assassiné après tortures et sévices corporels le défigurant, il ne pouvait pas transférer cette autorité à aucun État étranger ou organisme international, sans l’assentiment préalable de tous les pouvoirs institués (Assemblée nationale, Conseil d’État et Conseil des ministres).

La magistrature suprême de l’État est, depuis lors, vacante et qu’avec un Corps parlementaire défaillant et non en mesure de convoquer dès la quatrième année une Assemblée nationale, formule d’ailleurs scabreuse de la Constitution en vigueur, que le vide présidentiel reste entier et met au demeurant en péril la souveraineté de l’État haïtien, en laissant le territoire et autres espaces nationaux sans leur chef suprême, et l’armée haïtienne brisée par 1915 mais fière héritière de Toussaint Louverture , de Dessalines , de Pétion et de Christophe devenant cette fois menacée jusque dans ses fondements.

Cette situation a permis aux étrangers de nous recommander des agissements qui leur conviennent.

On reconnait toutefois que M. Jovenel Moise avait chassé malencontreusement de leur fonction des magistrats inamovibles. Ces mesures sont attentatoires à la bonne marche de la haute magistrature de l’État. On se rappelle aussi que les victimes ont eu recours par-devant le Contentieux administratif de l’État. Le Sénat de la République ne s’était jamais érigé en Haute Cour de Justice pour entendre, condamner ou absoudre ces Hauts Fonctionnaires de l’État haïtien. Alors, rien ne les empêche de réintégrer leur fonction courante avec les titres que de droit n’ayant pas eux-mêmes donné leur démission par-devant le Président de la République.

J’estime qu’il est de mon devoir d'élever la voix contre cette incurie dangereuse et dans des circonstances extrêmes pouvant porter atteinte à notre souveraineté nationale de façon durable, et qu’au demeurant tout silence ou toute inactivité de ma part serait pure prévarication.

Je regrette que les hauts fonctionnaires du corps de contrôle administratif suprême de l’État et des finances publiques de la nation se montrent si indifférents ou simplement peu à la hauteur du sort de la République. S’il était conscient et imbu de ce rôle peu coutumier, le Président en exercice de la CSCCA aurait dû s’ériger en vérificateur général de la nation et produire les recommandations que de droit et qui s’imposent dans la circonstance.

Vu la Constitution modifiée de 1987 en ce qu’elle est encore applicable et les lois en vigueur. Vu ma qualité d’ancien Président de droit de la CSCCA, dans la tradition qui permet de conserver et d’améliorer, de façon inventive s’il y a lieu, les acquis des titres accordés par la République, je considère qu’il est urgent, pour éviter le chaos et l’anarchie dans la gestion publique, de produire les recommandations qui s’imposent pour la stabilité des Institutions. Ces recommandations sont produites dans l’unique espoir qu’elles seront salutaires pour notre République, empêchant de bafouer plus grandement notre souveraineté nationale.

Aujourd’hui, il est souhaitable que le Juge le plus ancien de la Cour de cassation réintègre ses fonctions. La Cour de cassation devra s’ériger en Cour Suprême de l’État (Conseil d'État) au regard d’un point de droit public et selon nos traditions nationales, méritoires en regard de la droiture des anciens Conseillers d’État. Le Conseil d’État devra réintégrer les hauts magistrats destitués ou mis à la retraite indûment et lever l’immunité de celles ou ceux qui seraient impliqués dans les affaires criminelles après, bien sûr, avoir mûrement réfléchi en Conseil des faits reprochés.

Le juge le plus ancien, suivant son état de santé, choisit trois juges les plus en vue, en bonne santé, et conviennent du juge le plus qualifié dans les circonstances difficiles de l’heure pour exercer la Magistrature suprême au sein du Conseil d’État dans l'intervalle de son remplacement par un Président de la République élu au suffrage universel.

Le magistrat ainsi désigné par ses pairs devient le Président ou la Présidente du Conseil d’État.

Pour l’harmonie des trois pouvoirs et malgré des divergences de vues dont les matières ne manquent pas, une grande sagesse est de rigueur.
Le Conseil d’État, en nombre impair, comprendra en plus de trois Magistrats suprêmes, parmi lesquels un Président du Conseil d’État chargé, en lieu et place de la Présidence de la République vacante, de convoquer le peuple dans ses comices.

Appartiennent au Conseil d’État, dans l'intérêt national : le Protecteur des Citoyens, la Première Dame de la République, le Président du Sénat de la République, le Premier ministre. Ce dernier, après avoir dissous le Gouvernement, coordonne les ministres d’État et contrôle si tous les présents acteurs du Conseil d’État ont fait leurs déclarations d’hypothèque légale avant le délai de trois mois et les fait vérifier.

L'Ordonnateur de la République et le Vérificateur interne de la nation sont tous deux issus de l’Inspection de Finances du MEF.

Le conseil comprendra en outre au moins et au plus 3 conseillers d’État de plus et portant le titre de : Conseiller d’Etat, Ministre d’État à l’Armée et à la Sécurité publique ; conseiller d'État, ministre d’État aux Consultations constitutionnelles et aux élections générales (présidentielles, législatives et locales) au suffrage universel ; conseiller d’État, ministre d’État au Développement économique et social en soutien aux actions des deux précédents ministères.

Ces ministres d'État sont choisis selon des critères de qualification et de gestion strictes. Ils se feront assister par des chefs de commission des plus efficaces de l'Administration centrale, déconcentrée et décentralisée pour résoudre les problèmes courants posés dans leurs attributions respectives et, suivant les objectifs et procédures décidés le cas échéant en Conseil d’État en tant que de besoin. Le ministre peut s’adjoindre en tant que de besoins des Consultants.

Les travaux du Conseiller ministre d’État sont célères et les mesures sont d’application stricte et obligatoire. Leur non-exécution sera frappée de sanctions administratives graves le cas échéant. Un vérificateur de la nation et un Juge instructeur seront choisis par le Président en exercice de la CSCCA, qui est en incompatibilité d’exercice au sein du Conseil d’État, pour octroyer la décharge de ces fonctions et les recommandations futures jugées nécessaires.

J’en appelle au jugement sain et à l'intelligence de notre peuple, à sa volonté de paix et de progrès pour surmonter toutes les difficultés, pour le respect des lois et règlements en vigueur, pour un respect mutuel et la sévérité dans l'exercice des sanctions que la loi prévoit, et eu égard aux nouvelles dispositions réglementaires prises en Conseil d'État.
Vive la République et longue vie au peuple haïtien.

Georges Charles Bouchereau
Ancien Président de droit de la CSCCA




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