Examen du plan consolidé de passation des marchés publics pour l’exercice 2022-2023

Je félicite vivement la Commission nationale des Marchés publics (CNMP) pour avoir, conformément à la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, publié sur son site web le plan consolidé annuel de passation de marchés publics pour l’exercice 2022-2023. Mieux vaut tard que jamais, dit l’adage.  Cette décision dénote l’engagement des autorités contractantes pour le renforcement du système national des marchés publics.

Le plan consolidé publié renferme les projets de marchés de trente-six (36) autorités contractantes, ce qui constitue un record si l’on tient compte des statistiques pour les années antérieures. On peut en déduire que la pratique de planification des marchés publics commence à être ancrée dans les habitudes de nos institutions publiques.

J’estime judicieux de partager avec vous mes observations sur le plan consolidé de passation des marchés publics tout en tirant la sonnette d’alarme et en attirant l’attention d’un plus large public sur l’importance de publication du plan annuel des autorités contractantes.

1. Résumé des observations sur le plan consolidé des marchés publics :

À l’analyse du plan consolidé annuel, plusieurs anomalies sont observées et méritent grosso modo d’être soulignées. On distingue entre autres :

1. le non-respect des délais d’élaboration des plans alors que l’article 5-2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 stipule que le plan doit faire l’objet de publication, avant le 31 octobre de l’exercice fiscal en cours, d’un avis général dans les formes fixées aux articles 66, 66-1 et 67 dudit arrêté ;
2. la sous-évaluation des montants des commandes ou leur fractionnement pour qu’elles se situent en dessous des seuils d’intervention de la CNMP avec la possibilité de les ajuster au cours de l’exécution des marchés sous forme d’avenants ;
3. la propension exagérée à recourir aux procédures exceptionnelles (appel d’offres restreint et entente directe/gré à gré) par les autorités contractantes pour passer leurs projets de marchés ;
4. l’absence de groupements de commandes constitués entre des autorités contractantes pour passer conjointement un ou plusieurs marchés afin de rationaliser les dépenses publiques ;  
5. l’utilisation des marchés publics comme une démarche purement administrative et non pas comme un instrument de pilotage économique ;
6. la surévaluation/surestimation des coûts des projets de marchés par les autorités contractantes faute d’un référentiel de prix ;
7. la non-prise en compte du nouveau décret fixant les seuils de passation des marchés publics et d’intervention de la CNMP par beaucoup d’entités pour la désignation du contrôle a priori  ou non de la CNMP ;
8. la non-inscription de tous les projets de marchés dans le plan de passation, quid des projets sur financement externe (FE).

2. Remarques et commentaires détaillés sur le plan consolidé :

Observations générales sur le plan consolidé :  

9. L’ensemble des projets de marchés observés dans le plan consolidé ne rentrent pas dans un cadre/schéma global visant à soutenir et garantir le développement local, notamment en ce qui concerne le renforcement des infrastructures de base. Il suffit de s’attarder sur l’ensemble des objets du plan consolidé pour se rendre compte que l’État n’a initié aucun projet d’infrastructure d’envergure. Ce déficit est en grande partie lié à la structure du budget de l’année fiscale. Ce qui dénote un manque de vision dans les affaires publiques qui ne date pas d’hier.
10. Des projets de marché relatifs à l’achat de carburant (en vrac ou sous forme de bons), à l’acquisition de matériels et fournitures de bureau ainsi qu’à la sélection de prestataires de services de télécommunications (téléphonie, internet…) sont prévus par l’ensemble des autorités contractantes qui, étonnement, comptent individuellement passer ces marchés. Ce faisant, elles considèrent la commande publique comme une démarche purement administrative et non un instrument stratégique de stimulation économique. La constitution de groupements de commandes entre les différentes institutions publiques facilitera cependant la mutualisation des procédures de passation des marchés et contribuera surtout à la réalisation d'économies d’échelle sur ces achats publics.

En exemple, un éventuel groupement du MEF et de plusieurs directions générales sous sa tutelle (DGB, IGF et la DGI) pour des besoins homogènes serait une bonne stratégie d’optimisation d’achat public ; le rectorat de l’Université d’État d’Haïti et ses onze (11) entités pourraient emprunter ce schéma stratégique pour rationner leurs dépenses ; pour ne citer que ces deux (2) cas. D’autres cas de groupements de commandes pourraient être constitués entre les Ministères de tutelle et leurs Directions déconcentrées ; entre plusieurs ministères ou organismes autonomes ayant des besoins homogènes. Aussi, l’État gagnerait-il beaucoup plus à mettre en place un projet global de création d’une ”Centrale d’achat”.

La situation actuelle étant celle qu’elle est aujourd’hui, à savoir un contexte économique de croissance dépressive (croissance molle), il est nécessaire et même obligatoire que les acheteurs publics s’assurent de la rationalisation de leurs dépenses et revoient les stratégies d’achats pour minimiser les coûts liés à la commande publique. 

Le schéma suivant reflète l’agrégation de la commande qui pourrait donc se faire à des niveaux différents : par des groupements de commandes entre deux ou plusieurs autorités contractantes ayant des besoins homogènes ou par la centralisation des achats à travers la création d’une structure dont la mission principale serait de passer des marchés publics aux profits de plusieurs autorités contractantes.

NB : Le groupement de commandes est une étape intermédiaire entre une centrale d’achat institutionnalisée et un marché public simple.

11. Sont présentés dans le tableau ci-dessous le nombre de véhicules et leurs coûts respectifs que les autorités contractantes comptent acquérir au cours de l’exercice fiscal :

L’analyse du tableau ci-contre permet de constater une énorme disparité dans les coûts unitaires des véhicules de chaque autorité contractante. Pour une même autorité contractante (MPCE), les coûts unitaires diffèrent.

Il faut aussi noter qu’après l’ANAP, le coût unitaire des véhicules du MEF est le plus élevé (9,076,923.08 gourdes) ; le coût unitaire des véhicules de la Primature est le plus bas (5,075,000.00 gourdes).

Ce même constat est valable pour les coûts des autres projets de marchés répertoriés dans le plan consolidé. Cette surévaluation dans la détermination des coûts des biens et services résulte d’une absence de ”Référentiel de prix” qui, à coup sûr, compliquerait la tâche des institutions publiques. Rappelons qu’on rencontre les mêmes cas de surestimation des coûts dans les offres des entreprises soumises lors des appels d’offres.

Dans le contexte économique actuel, dans un souci d’optimisation et de rationalisation de la dépense publique, il est impératif de mettre à la disposition des autorités contractantes un référentiel des prix auquel elles auront à se référer pour estimer et déterminer les coûts dans les projets publics.

Remarque : La fluctuation du prix des biens et services en Haïti ne saurait aucunement empêcher la mise en place dudit référentiel de prix. Au contraire, c’est son absence même qui justifie en partie la fluctuation et la disparité dans les prix.

12. Les plans de plusieurs entités ne figurent pas dans le plan annuel consolidé publié par la CNMP. Cela sous-entend que ces institutions n’ont pas encore soumis ledit document de planification à la CNMP ou celle-ci n’a pas encore validé leurs plans. En exemple, le plan de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA), acteur important du système national, n’est pas inclus dans le plan consolidé ; même constat pour la Banque de la République d’Haïti (BRH), organe de régulation et de contrôle du système bancaire, qui devrait prêcher par l’exemple ; le Ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC) et le Ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (MARNDR), deux (2) des ministères les plus dépensiers, pour ne citer que ces quatre (4) institutions.  
13. Les acronymes tels que DEPX, PRAL, DECO et autres seront définis dans le plan consolidé sous forme de ”note de bas de page” pour sa meilleure lisibilité.
14. Les pages 32 à 38 du plan doivent être enlevées, car elles ne font que reprendre les plans de certaines entités.
15. Les pages 2 à 7 du plan consolidé ne contiennent pas les informations exigées à l’entête de chaque plan, ce qui rend difficile sa bonne lecture. Une rectification s’avère nécessaire. 

Observations spécifiques sur le plan consolidé :

Dans cette partie, nous avons tenté d’analyser séparément chaque plan faisant partie du plan consolidé. Les quelques remarques ci-dessous signalées ne sont pas exhaustives. Aucune œuvre humaine n’étant parfaite, l’idée est d’inciter les institutions à porter une attention beaucoup plus soutenue à leur plan qui, n’en démord pas, constitue un outil incontournable dans le processus de passation des marchés publics.

Ministère du Tourisme (MT) :

16. Quel est le bien-fondé du projet de marché ”Recrutement d'une firme pour sécuriser la résidence de la ministre” ? La résidence dont il est fait mention est-elle comparable à celle du Bureau du Premier ministre ? L’État se doit-il de supporter les charges et caprices personnels d’un individu ? Une telle dépense peut-elle vraiment renter dans le domaine des marchés publics ? À quand l’application effective du principe de rationalisation des dépenses publiques ?
17. Le projet de marché ”Programme d'Appui aux PME dans le grand sud” est à revoir. De quoi s’agit-il ? Consiste-t-il à recruter un consultant pour élaborer un document ou pour appuyer les firmes locales? Il est par ailleurs dans les seuils d’intervention de la CNMP (Cf. décret du juin 2022 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics), donnant ainsi lieu à son contrôle a priori. En lieu et place de ”NON”, le MT ajoutera ”OUI”.

Le MT aura soin de préciser si ce projet concerne uniquement les PME du secteur touristique du grand Sud.

18. L’autorité contractante a fractionné plusieurs projets de marchés du plan qui, selon les bonnes pratiques en la matière, devraient être regroupés. En exemple, les projets de marché ci-dessous cités :

1. Le projet de marché de rénovation du Centre Historique de Jacmel et celui de rénovation de deux (2) espaces touristiques de la Grand’Anse peuvent être regroupés sous le nom d’un projet unique réparti en deux (2) lots ;
2. Les projets de marché (aménagement touristique de la Citadelle, aménagement du Marché Touristique du Cap-Haitien, aménagement touristique de Gelée, aménagement touristique de Saut-Mathurine, Restauration du Fort décidé) peuvent être regroupés sous le nom d’un projet unique titré : ”Aménagement de sites touristiques” comportant ainsi plusieurs lots ;
3. Les deux (2) projets de ”Construction de Kiosques d'accueil à Choiseuil” et de ”Construction d'un kiosque d'accueil à Labadie” peuvent aussi être groupés.

Il convient de préciser que ces regroupements de projets permettront au Ministère de passer ces marchés dans de bonnes conditions d’économie et d’efficacité.

Le Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) :

19. Le projet de marché ”Acquisition de dix (10) lots de kits scolaires au profit des élèves des écoles publiques pour l'année académique 2022-2023” est dans les seuils d’intervention de la CNMP ; il donne ainsi lieu à son contrôle a priori. En lieu et place de ”NON”, on mettra ”OUI”.
20. Le chiffre 8 inséré comme montant du projet de marché ”Acquisition de fournitures, petits matériels de bureau et ustensiles de cuisine” est erroné. Le MENFP ou la CNMP aura soin de le rectifier.
21. Le MENFP ne peut pas recourir à la procédure d’appel d’offres restreint  (AORN) pour le projet de marché ”Réhabilitation et aménagement dans certaines écoles nationales et fondamentales du pays”. Le recours à cette procédure n’est motivé que lorsque les biens, travaux ou services ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’entrepreneurs (Cf. article 33-1 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public). Le ministère gagnerait à emprunter la voie de l'appel d'offres ouvert qui est la norme en passation des marchés publics. Aussi, l’autorité contractante aura soin de répartir ce projet en plusieurs lots qui tiendront surtout compte du positionnement géographique des différentes écoles à aménager.
22. Le MENFP compte recourir à la procédure exceptionnelle de gré à gré pour passer les 4 projets de marchés suivants :

• ”1-Recrutement d’une compagnie pour assurer la communication par itinérance du MENFP”,
• ”2-Recrutement d’une firme pour l’Élaboration du Cadre technique pour la mise en place de la Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle (VAEP) phase III”,
•  ”3-Recrutement d’un développeur de programmes informatiques, en vue de la conception d’une application mobile numérique du livre unique (LIV INIK) devant être utilisée sur tablettes et smartphones, en faveur des jeunes écoliers et écolières des première, deuxième, troisième et quatrième année du fondamental” et
•  ”4-Acquisition de fournitures (Fiches et Bordereaux de correction) pour l’organisation des Examens d'État pour l'année académique 2022-2023”.

Le MENFP pourra-t-il justifier son recours au gré à gré pour chacun de ses projets au regard de l’article 34-1 de la loi du 10 juin 2009 citée ?

Le Ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP) :

23. Le projet de marché ” Acquisition de carburant” est dans les seuils d’intervention de la CNMP et donne ainsi lieu à son contrôle a priori. En lieu et place de ”NON”, on mettra ”OUI”.
24. Le projet de marché ” Entretien et réparation de bâtiments” est en dessous des seuils d’intervention de la CNMP ; il ne donne ainsi pas lieu à son contrôle a priori. En lieu et place de ”OUI”, on ajoutera ”NON”.

Le MSPP gagnerait à préciser le nom du bâtiment à réparer pour une meilleure lisibilité du projet de marché.

Le Ministère de l’Environnement (MDE) :

25. Le projet de marché ”Acquisition de véhicules et de motos”, est de préférence un marché de ”Fournitures” et non de ”Services”. Une rectification s’avère nécessaire.

Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) :

26. Le projet de marché ” Service annuel d'internet des Directions Départ. Du MEF/ NATCOM” est dans les seuils d’intervention de la CNMP et donne ainsi lieu à son contrôle a priori. En lieu et place de ”NON”, on ajoutera ”OUI”.
27.  Le projet de marché ”Réaménagement de trois (3) bâtiments du MEF” est en dessous des seuils de passation des marchés et d’intervention de la CNMP ; il ne donne ainsi pas lieu à un contrôle a priori de la CNMP. En lieu et place de ”OUI” le MEF ajoutera ”NON”.

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) :

28. Au projet ”Acquisition de véhicules pour les besoins du Ministère et les parquets du pays”, le MJSP gagnerait à mentionner le nombre de véhicules qu’il entend acquérir et les différents lots y relatifs.

Direction générale des Impôts (DGI) :

29.  Le projet de marché ”Service de sécurité pour les locaux logeant la Direction Départementale de Jacmel, la Direction départementale de l’Artibonite et le Centre des Impôts de Delmas” est en dessous des seuils d’intervention de la CNMP ; il ne donne ainsi pas lieu à son contrôle a priori. En lieu et place de ”OUI” l’autorité contractante ajoutera ”NON”.

Fond National de l’Éducation (FNE) :

30.  Contrairement aux autres entités, le FNE n’a mentionné aucun projet de marché pour l’achat de matériels et fournitures de bureau et d'informatique, la fourniture de service de téléphonie et d'internet et l’acquisition de carburant pour le fonctionnement de l’institution et autres.
31. Le plan du FNE ne comprend aucun projet de marché de supervision pour assurer la bonne exécution de la construction des sept (7) écoles mentionnées dans le plan totalisant la somme d’un milliard cinq cent quatre-vingt-quinze millions de gourdes (1, 595, 000,000.00 Gdes). Comment comprendre un tel constant ? Existe-il au sein de l’entité une structure compétente et fonctionnelle capable d’assurer la supervision de la construction de toutes ces écoles ?
32. Les deux projets de marché : ”Construction Lycée René Theodore” et ”Construction École Nationale des Frères de François Xavier Ouanaminthe” peuvent être regroupés en un seul projet, quitte à le répartir en deux (2) lots distincts tout en mentionnant le nombre de lots que le FNE attribuera à un même soumissionnaire. Ce faisant, le FNE minimisera ses nombreux coûts liés à la passation des deux projets.

La Commission nationale des Marchés publics (CNMP) :

33. Le projet ” Recrutement d’une firme de supervision pour la construction du nouveau bâtiment de la CNMP” est de préférence un marché de ”prestations intellectuelles” et non de ”travaux”. Il faut corriger.

Office National de Partenariat en Éducation (ONAPE) :

34. L'ONAPE aura soin de corriger la période probable de signature (année fiscale 2024) du projet de marché ”Service de téléphonie cellulaire (mobile) et service internet”. Une rectification s’avère nécessaire.

Conseil National des Télécommunications (CONATEL) :

35. Les coûts des projets de marchés ”Engagement d’une firme pour la conduite d’une Campagne de sensibilisation sur l’identification des cartes SIM” et ”Étude sur la qualité de services des opérateurs de téléphonie mobile” sont fixés chacun à 13,500.000 gourdes, soit 500,000 gourdes de différence du seuil d’intervention de la CNMP prévu à 14, 000,000.00 gourdes pour les marchés de services. Ces 2 marchés ne s’apparentent-ils pas à une stratégie utilisée par la CONATEL pour échapper au contrôle a priori de la CNMP ?

Inspection générale des Finances (IGF) :

36.  Le projet de marché ”Acquisition de 2 véhicules tout-terrain” est dans les seuils d’intervention de la CNMP ; il donne ainsi lieu à un contrôle a priori de la CNMP. En lieu et place de ”NON”, l’IGF ajoutera ”OUI”.  
37.  L’IGF ne peut pas recourir à la procédure d’appel d’offres restreint pour le projet de marché ”Projet Aménagement des locaux de l'IGF”. Le recours à cette procédure n’est motivé que lorsque les biens, travaux ou services ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’entrepreneurs (Cf. article 33-1 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public). L'IGF gagnerait à emprunter la voie de l'appel d'offres ouvert qui est la norme en passation des marchés publics.
38. Le projet de marché ”Supervision des travaux d'aménagement des locaux de l'IGF” est en dessous des seuils d’intervention de la CNMP ; il ne donne pas lieu à un contrôle a priori de la CNMP. En lieu et place de ”OUI” on ajoutera ”NON”.

UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC) :

39. Les projets de marché ” Achat de fourniture de bureau” et ”Abonnement électricité” sont en dessous des seuils d’intervention de la CNMP ; ils ne donnent ainsi pas lieu à un contrôle a priori de la CNMP. Les colonnes y relatives doivent être rectifiées (en lieu et place de ”OUI” on ajoutera ”NON”).

Caisse d'Assistance sociale (CAS) :

40. Le titre du projet de marché ”Besoin d’une firme de consultation” laisse à désirer. La CAS aura soin de mentionner l'objet de la consultation pour la lisibilité du projet.

Police nationale d’Haïti (PNH) :

41. Le projet de marché d’”Acquisition de pneus, batteries et pièces de rechange pour matériels de transport” est dans les seuils d’intervention de la CNMP ; il donne ainsi lieu à un contrôle a priori de la CNMP. En lieu et place de ”NON” on ajoutera ”OUI”.
42. Le projet de marché ”Fourniture d’eau potable” est en dessous des seuils d’intervention de la CNMP ; il ne donne ainsi pas lieu à un contrôle a priori de la CNMP. En lieu et place de ”OUI” on ajoutera ”NON”.
43. Le projet de marché ”Renforcement de la PNH/soins de santé à la PNH (pour les policiers victimes de traumatismes graves) étant certes reconduit, ne doit pas pour autant exclure le contrôle a priori de la CNMP. En lieu et place de ”NON” on ajoutera ”OUI”.
44.  Le projet de marché ”Acquisition de mobilier et matériel de bureau” est en dessous des seuils d’intervention de la CNMP ; il ne donne ainsi pas lieu à un contrôle a priori de la CNMP. En lieu et place de ”OUI” on ajoutera ”NON”.

Direction nationale du Livre (DNL) :

45. Le projet de marché ”Prestation de service de Gardiennage pour sécurisation des bâtiments de la DNL” est de préférence un marché de ”Service” et non de ”Fourniture”. Une rectification s’avère nécessaire.  

Administration générale des Douanes (AGD) :

46. Le projet de marché ”Acquisition de 30 véhicules, type tout terrain” est dans les seuils d’intervention de la CNMP ; il donne ainsi lieu à un contrôle a priori de la CNMP. En lieu et place de ”NON” on ajoutera ”OUI”.
47. Le projet de marché ”Travaux d’entretien bâtiments logeant les bureaux de douane de province/Office central” est de préférence un marché de ”Travaux” et non de ” Services”. Une rectification s’avère nécessaire.

Direction générale du Budget (DGB)

48. À son projet de marché ”Acquisition de mobilier et matériel”, la DGB a mentionné le lot 1 à la première page et le lot 2 à la page suivante, confondu avec le plan de l’ONI. Un problème de formatage qu’il convient de corriger.

Office National d'identification (ONI) :

49. Le projet de marché ”Uniforme pour les employés” est mentionné deux fois dans le même plan annuel. Une rectification s’avère nécessaire.
50. Le projet de marché ”Etude de faisabilité sur l'installation d'un système électrique de 60 kva à énergie Solaire” est en dessous des seuils d’intervention de la CNMP ; il ne donne ainsi pas lieu à un contrôle a priori de la CNMP. En lieu et place de ”OUI” on ajoutera ”NON”.
51. Le projet de marché ”Acquisitions de matériels et équipement informatique et technologique” est répété à la fin du plan annuel de l’ONI. S’agit-il de 2 projets de marché ayant le même objet ? Si oui, il convient de compléter l’objet d’un des deux (2) projets pour que les noms diffèrent.

Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI) :

52. Pour conclure les trois (3) projets de marchés : ”Recrutement de firme pour sécuriser le bâtiment de Delmas 83 et celui de Tabarre”, ”Acquisition de services d'abonnement de serveurs dédiés” et ”Appui technique et consultations”, l’IHSI compte recourir à la procédure exceptionnelle de gré à gré. L’Institut pourra-t-il justifier son recours au gré à gré au regard de l’article 34-1 de la loi du 10 juin 2009 citée ? Pourquoi l'Institut n’entend pas faire appel à la concurrence pour passer les projets de marché ?  

3. Limites du document d’examen de plan consolidé:

53. Dans le présent document, l’emphase a été surtout mise sur les projets de marchés dont les montants estimatifs sont au-dessus des seuils d’intervention de la CNMP. Les projets de marchés en dessous des seuils d’intervention de la CNMP et dont les modes de passation sont DEPX, PRAL et DECO n’ont pas été rigoureusement revus et analysés. Les entités auront soin de vérifier ces commandes publiques dans leur plan et apporter les rectifications, le cas échéant.

4. Recommendations:  

S’il faut admettre que, pour l’exercice 2022-2023,  un pas énorme a été franchi dans le cadre de la planification des marchés publics, force est de reconnaitre que le chemin restant à parcourir est encore plus grand. En témoigne d’ailleurs le tableau ci-dessus brossé qui montre que les informations relatives au plan des marchés publics (PMP) ne sont pas complètes et méritent d’être revues, d’où une publication insuffisante d’informations sur les projets de marchés. On peut en déduire que le système national continue de souffrir du risque d’intégrité et de transparence déjà signalé dans le rapport de 2013 et qu’aucun suivi n’a été accordé aux recommandations dudit rapport.   

Les anomalies relevées dans le plan consolidé ne seront pas sans conséquence sur les finances publiques du pays. S’il existe une réelle volonté de la part des autorités contractantes, des rectifications doivent être apportées dans leur plan en tenant compte des observations consignées dans le rapport.

Les autorités contractantes auront soin d’éviter toute distorsion de la concurrence dans le processus de passation de leurs marchés publics. Aussi, elles doivent conjuguer leurs efforts pour améliorer l’efficacité des dépenses publiques et la transparence des procédures de passation des marchés publics en vue de faire de la commande publique un véritable outil de stimulation économique et non pas comme une démarche purement administrative.

Il est urgentissime que la Commission nationale des Marchés publics (CNMP) renforce son contrôle a priori sur les plans annuels de passation des marchés et les dossiers de marchés transmis par les autorités contractantes. Elle pourrait prendre les mesures suivantes :

• Mettre en place un référentiel de prix afin d’éviter la surévaluation ou la surestimation lors de la détermination des coûts des projets de marchés ;
• Systématiser l’élaboration du plan annuel en lui imprimant un caractère opérationnel/contraignant c’est-à-dire obliger les Personnes responsables de Marché (PRM) à soumettre un PPM à l’organe de régulation (CNMP) avant le 31 octobre de l’exercice fiscal en cours. Elle s’évertuera aussi à transmettre au MEF le plan de passation des marchés consolidé résultant de l’ensemble des plans transmis par les Autorités contractantes pour une meilleure articulation entre la planification des marchés, le plan d’engagement et le plan de trésorerie. Un système d’information sera aussi mis en place en conséquence facilitant la circulation des informations ;
• Veiller à l’exécution des projets de marchés inscrits dans le plan consolidé ;
• Renforcer les capacités des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics pour leur permettre de mieux maitriser les techniques d’élaboration des plans.

La CNMP ferait mieux de se concentrer sur son cœur de métier afin de renforcer les acquis du passé et de ne pas se laisser trop engluer par des actions éparses visant la recherche d’une certaine visibilité. 

Ce rapport d’analyse constitue ma modeste contribution citoyenne à l’intégrité et la transparence du système national des marchés publics et la poursuite de ma rubrique visant à partager les bonnes pratiques sur les marchés publics avec les Cadres des Commissions ministérielles et spécialisées des Marchés publics (CMMP/CSMP).

Edlin JOSEPH

Spécialiste senior

Passation des marchés publics

edlinhaiti@gmail.com

Le 15 mars 2023