Le Collectif Défenseurs Plus a publié un document d’analyse critique sur le décret électoral publié le 2 juin 2026 dans le journal officiel Le Moniteur. Dans ce rapport intitulé « La transition politique et l’impasse électorale en Haïti en 2026 », l’organisation estime que plusieurs dispositions du texte sont contraires à la Constitution de 1987, aux principes démocratiques ainsi qu’aux normes internationales relatives aux droits humains.
Selon le Collectif Défenseurs Plus, le processus démocratique en Haïti traverse actuellement une grave crise institutionnelle marquée par l’absence d’élections régulières, l’inexistence d’un Parlement fonctionnel et l’expiration de la majorité des mandats des élus. L’organisation rappelle que le gouvernement de transition dirigé par Alix Didier Fils-Aimé tire sa légitimité d’accords politiques, notamment du "Pacte National pour la Stabilité et l’Organisation des Élections 'signé le 21 février 2026.
Dans son analyse, l’organisation souligne plusieurs irrégularités de forme du décret électoral. Elle critique notamment le fait que le pouvoir exécutif ait légiféré par décret en l’absence du Parlement, estimant que la Constitution haïtienne ne reconnaît pas au Conseil des ministres une compétence législative de substitution pour adopter un décret électoral portant sur des droits fondamentaux.
Il dénonce également l’introduction du " Pacte National "comme source de référence juridique dans le décret.
Selon l’organisation, un accord politique ne peut servir de fondement supralégal pour l’organisation des élections démocratiques.
Par ailleurs, elle critique les dispositions donnant au Premier ministre un pouvoir de contrôle sur les règlements et procédures du Conseil Électoral Provisoire (CEP). Elle estime que cette mesure porte atteinte à l’autonomie et à l’indépendance du CEP.
Concernant le fond du décret, le rapport dénonce la disposition prévoyant une « ratification populaire » de la Constitution. Le Collectif Défenseurs Plus considère cette initiative comme un référendum déguisé, rappelant que l’article 284.3 de la Constitution interdit toute consultation populaire visant à modifier la Constitution par voie référendaire.
Le document met aussi en garde contre le rôle accordé au Directeur général du CEP en cas de dysfonctionnement du Conseil d’administration. Selon le Collectif, cette disposition pourrait permettre au pouvoir exécutif de contrôler le processus électoral à travers un haut fonctionnaire nommé par le gouvernement.
L’organisation critique également les dispositions excluant des postes électoraux les personnes faisant l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle estime qu’une telle mesure porte atteinte au principe de la présomption d’innocence et aux garanties judiciaires, puisqu’aucune décision de justice haïtienne n’est exigée.
Sur le plan logistique, le Collectif Défenseurs Plus estime que plusieurs dispositions du décret sont difficilement applicables dans le contexte actuel du pays. Il cite notamment les défis liés au redécoupage administratif, à la publication rapide des résultats électoraux grâce aux technologies numériques, ainsi qu’à l’organisation du vote de la diaspora.
Le rapport souligne également que certaines exigences administratives, comme les déclarations de patrimoine imposées aux agents électoraux, risquent de ralentir ou de paralyser le fonctionnement de la machine électorale.
L le Collectif Défenseurs Plus affirme donc que le décret électoral du 2 juin 2026 comporte des risques majeurs pour la démocratie et l’État de droit en Haïti. L’organisation appelle les autorités de transition à retirer les dispositions jugées contraires à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Le Collectif invite également le CEP à garantir l’indépendance et l’impartialité du processus électoral, tout en appelant les organisations de la société civile, les partis politiques, les juristes et la communauté internationale à demeurer vigilants face à toute violation des garanties constitutionnelles.
Sorah Schamma Joseph
