L'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a présenté, ce 2 octobre, le rapport d'enquête sur les allégations de sollicitation de cent millions de gourdes par trois membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT). Dans ce dossier, elle recommande l'engagement de poursuites judiciaires contre Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles, ainsi que l'ex-président du conseil d'administration de la Banque Nationale de Crédit (BNC), Raoul Pascal Pierre Louis.
Cette affaire a débuté avec l'envoi d'une lettre adressée au chef de la Primature, Garry Conille, le 24 juillet dernier. L'ancien président du Conseil d'administration de la BNC, Raoul Pascal Pierre Louis, y dénonçait trois des membres du CPT, à savoir Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles, qui lui auraient exigé une somme de cent millions de gourdes en échange de sa reconduction à la tête du Conseil d'administration.
Ce dossier a suscité de nombreuses réactions, obligeant le Premier ministre à demander à l'ULCC de diligenter une enquête. Agissant en vertu des articles 11, 12 et 22 du décret du 8 septembre 2004, le directeur général de l'ULCC, Hans Jacques Ludwig Joseph, a mandaté une commission d'enquête afin de faire la lumière sur ce scandale impliquant des hauts cadres de l'État. La mission de cette commission était de vérifier la véracité des allégations de M. Raoul Pascal Pierre Louis, telles qu'exposées dans sa correspondance, et de poursuivre ce dossier conformément aux normes juridiques en vigueur.
Le 5 août dernier, l'ancien président du conseil d'administration de la BNC a été auditionné pour authentifier la correspondance du 24 juillet, permettant ainsi aux enquêteurs d'obtenir davantage d'informations sur ce dossier. Par la suite, des personnalités telles que Lonick Léandre, Onald Fontaine, Fritz William Michel, Marie Myrtho Midy Louis, Eric Smarcki Charles, Marie Michelle Louis et Me Maurice Alexandre, entre autres, ont été auditionnées pour poursuivre l'enquête sur ce scandale à la BNC.
Ces auditions ont permis à l'ULCC de révéler des faits, notamment la tenue d'une rencontre strictement sécurisée et confidentielle des trois conseillers à la chambre 408 de l'hôtel Oasis, le 25 mai dernier, avec l'ex-responsable du conseil d'administration de la BNC, en présence du dénommé Lonick Léandre. Cette réunion aurait été planifiée par le conseiller Louis Gérald Gilles, ami proche de M. Pierre Louis, et le consul Léandre.Concernant la finalité de cette affaire, et en se basant sur les dispositions des articles 7 (alinéa 5) et 22 du décret du 8 septembre 2004, l'ULCC a fait des recommandations.
Sur le plan administratif
L'élaboration, l'adoption et la publication par l'exécutif d'un code d'éthique pour les agents de l'administration, comme prévu par les dispositions de l'article 23 de la loi du 12 mars 2014 portant sur la prévention et la répression de la corruption, afin de prévenir de telles pratiques dans toute l'administration publique haïtienne.
La vulgarisation, par les plus hautes autorités de l'État, du guide pratique rédigé par l'ULCC à l'intention des agents publics, intitulé *Prévenir les risques d'atteinte à la probité*.
Sur le plan pénal
L'engagement de poursuites judiciaires contre les conseillers présidentiels Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles pour abus de fonction, versement de pots-de-vin et corruption passive, conformément aux articles 5.5, 5.6 et 11 de la loi du 12 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption.
L'engagement de poursuites judiciaires contre Raoul Pascal Pierre Louis pour entrave au fonctionnement de la justice, abus de fonction, versement de pots-de-vin et corruption active, tels que prévus et punis par les articles 5.5, 14 et 21 de cette même loi.
- L'engagement de poursuites judiciaires contre Lonick Léandre pour instigation au versement de pots-de-vin, conformément à l'alinéa 2 de l'article 5.6 de la loi du 12 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption.
Également l'extradition de Raoul Pascal Pierre Louis par l'autorité judiciaire compétente pour qu'il réponde de ses actes, en application des articles XIV de la Convention Interaméricaine Contre la Corruption (CICC), 43, 44 et suivants de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), du traité d'extradition bilatéral entre Haïti et les États-Unis d'Amérique, ainsi que de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1912 sur l'extradition des criminels fugitifs.
Parallèlement, l'ULCC promet de continuer à mener des enquêtes dans toutes les administrations afin de mettre fin aux actes de corruption qui pourraient nuire à la société haïtienne.
Veron Arnault
