Le CSPJ (Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire) a pris la décision d'écarter du système judiciaire plus d'une vingtaine de juges en janvier dernier. Néanmoins, pour éviter toute réticence de la part de ces magistrats qui ont été interdits de siéger, le conseil rappelle qu'il n'existe aucune voie de recours en matière de certification. En ce sens, la Commission technique de certification (CTC) a statué définitivement et à l'unanimité sur chaque dossier concernant les magistrats certifiés ou pas.
Dans un mémorandum en date du 1er juin 2023, soit quelques mois après avoir publié une liste de 31 magistrats certifiés et 28 autres non certifiés dont certains d'entre eux très décriés dans le système judiciaire, le CSPJ, étant l’organe d'administration, de contrôle, de discipline et de délibération du pouvoir judiciaire rappelle qu'après la publication ces résultats de certification, qu'aucune voie de recours n'est possible en matière de certification. « La certification des juges et des officiers du Ministère public est prévue par la loi du 27 novembre 2007, en ses articles 68, 69, 70 portant sur le statut de la magistrature. Elle concerne tous les magistrats en général et est de la compétence du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire », ont rappelé les membres du grand corps dans la note. Ainsi, ils soulignent que cette décision est prise en vertu de la loi et le législateur ne peut en aucun cas accueillir des demandes de recours, en absence d'une procédure prévue par la loi.
Le CSPJ avance que la procédure de certification a été conduite par une commission mixte, (la CTC, qui est formée de six enquêteurs, dont trois (3) représentants du conseil et trois (3) autres du ministère de la Justice). En effet, le conseil soutient que le rapport d'enquête a été traité avec soin et signé par le magistrat concerné. « À travers un formulaire signé par le magistrat en question, le concerné a été auditionné, les faits ont été bien vérifiés, ensuite ils ont été acheminés au conseil. Celui-ci statue définitivement, à l'unanimité sur chaque rapport et en général la procédure de certification est soumise au principe du contradictoire et que tous les magistrats ont été appelés régulièrement pendant les travaux de la Commission technique de certification.
Suite aux diverses correspondances de contestation de certains juges et officiers de la justice, de par son organe de contrôle, le conseil précise que la non certification d'un juge traduit ipso facto la fin de son mandat, en se référant aux prescrits de la loi du 27 novembre 2007, en son article 69. En revanche, l'ancien chef du parquet de Port-au-Prince, Jacques Lafontant, qui gardait son poste malgré sa non-certification a été révoqué et remplacé par Me Edler Guillaume, ancien commissaire du gouvernement au Parquet près le tribunal de Première instance de Hinche, la semaine dernière.
Oberde Charles
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