L’aménagement linguistique en Haïti au regard de la Constitution de 1987 : regard actualisé sur les acquis et les défis

Le 29 mars 2022 a marqué le trente-cinquième anniversaire de la promulgation de la Constitution haïtienne de 1987 et cette date charnière, dans l’actuel contexte politique de démembrement des institutions républicaines au pays, invite à la réflexion. D’une part, le référendum constitutionnel du 29 mars 1987 représente, aux yeux de nombreux juristes et institutions de la société civile, la plus significative manifestation de la souveraineté populaire depuis l’Indépendance de 1804. Par un vote largement majoritaire, il a doté Haïti d’une Charte fondamentale qui consigne les bases juridiques de la sortie d’Haïti de la longue nuit de la dictature duvaliériste et il a fourni au pays le cadre institutionnel du vivre ensemble au sein d’une République solidaire devant être gouvernée selon les règles de l’État de droit. D’autre part, en rupture avec la Constitution de 1918 votée durant l’occupation du pays par les États-Unis d’Amérique, en rupture, surtout, avec la Constitution tontonmakout de 1964 –qui a institué la « présidence à vie » de François Duvalier--, la Constitution de 1987, rédigée et votée en créole et en français, pose pour la première fois dans l’histoire contemporaine d’Haïti le principe fondamental de l’égalité des citoyens devant la loi, vise à garantir les droits fondamentaux des citoyens et à organiser la séparation des pouvoirs en vue d’assurer l’efficience de l’État de droit. L’expérience a montré, depuis 1987, qu’il s’agit là d’une vision inédite de société portée par la règle du droit et qu’expriment l’obligation d’inscrire dans nos institutions l’efficience des droits fondamentaux et le principe de l’inclusion citoyenne. Laborieuse et parsemée d’embûches dans un pays qui est loin d’avoir parachevé sa déduvaliérisation, cette vision de société est l’objet d’âpres luttes qui s’expriment principalement par diverses tentatives de neutralisation et/ou d’éradication de la Constitution de 1987. Cette problématique interpelle l’ensemble des citoyens, y compris les linguistes puisque c’est dans la Loi-mère qu’il faut puiser les principes directeurs de l’aménagement de nos deux langues officielles. Alors même que l’État de droit, depuis une dizaine d’années, est lourdement assauté par le cartel politico-mafieux du PHTK, la relecture des bases constitutionnelles de l’aménagement linguistique en Haïti est nécessaire à un éclairage actualisé de la vision de société, des acquis et des défis à relever en vue de la mise en œuvre de la première politique linguistique nationale du pays.

1. La Constitution de 1987, un exemplaire combat citoyen pour la primauté du Droit

L’élaboration et l’adoption de la Constitution de 1987 –la 23ème depuis 1804--, résulte d’un exemplaire combat citoyen qui comprend plusieurs temps forts. Tout d’abord, la défaite de la dictature de Jean-Claude Duvalier le 7 février 1986 a été le fruit d’une ample mobilisation de la population au cours de laquelle les revendications relatives au créole ont occupé une place de premier plan. La conquête de la liberté de parole contre les sanglants baillons imposés par la dictature duvaliériste s’est en effet largement effectuée sur le mode de la réappropriation de la langue maternelle créole dans les lieux d’expression publique de la population, notamment à la radio, et cette réappropriation a été conduite sur le registre lié de la conquête des droits citoyens. C’est dans une telle dynamique qu’ont été tenus les travaux de l’Assemblée constituante chargée d’élaborer la Constitution de 1987. Cette Assemblée constituante composée de 61 membres et largement représentative des divers secteurs de la population, comprenait des enseignants, des avocats, des professionnels d’horizons divers et des militants des droits humains. Elle a effectué un extraordinaire et novateur travail d’élaboration de la première Constitution démocratique de l’histoire moderne du pays. La représentativité de l’Assemblée constituante de 1987, son mode de fonctionnement ouvertement démocratique et son souci de transparence à travers notamment ses campagnes nationales d’information et la diffusion de ses travaux à la Radio nationale méritent d’être rappelés dans le contexte où, sous l’impulsion du cartel politico-mafieux du PHTK, cinq « commis d’office » au service du PHTK –regroupés au sein d’un pseudo « Comité consultatif indépendant »--, tentent illégalement de crédibiliser une « nouvelle » Constitution liberticide et d’inspiration duvaliériste appelée à être votée frauduleusement par référendum. Ariel Henry, supplétif du PHTK néo-duvaliériste choisi en juillet 2021 comme Premier ministre par le Core Group et qui s’est accaparé tous les pouvoirs du Parlement, de la Présidence et de la Primature, entend lui aussi, à la suite de feu Jovenel Moïse, passer en force avec ce projet de « nouvelle » Constitution amplement décriée par la société civile. Dans tous les cas de figure, il faut retenir, dans l’actualisation de la réflexion sur les fondements constitutionnels de l’aménagement linguistique en Haïti, que le projet de « nouvelle » Constitution du PHTK néo-duvaliériste n’accorde aucune protection particulière au créole et il ne consigne aucune provision juridique explicite en vue de l’aménagement simultané de nos deux langues officielles, le créole et le français.