PetroCaribe : l’ordonnance du juge Ramoncite Accimé est légalement inexistante, selon la FJKL

La Fondation je klere (FJKL) rejette l’ordonnance du juge Ramoncite Accimé sur le dossier PetroCaribe. À en croire l’organisation de droits humains, cette ordonnance du juge est une « farce ». Se basant sur le refus du juge d’instruire le dossier tout en déclarant qu’il reste saisi du dossier, la FJKL estime que l’ordonnance n’existe pas aux yeux de la loi. La FJKL dit souhaiter de la part, entre autres, du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire, l’ouverture d’une enquête sur la moralité du juge Accimé, car il fait l’objet de graves dénonciations de corruption.

« PetroCaribe une ordonnance et un immeuble flambant neuf : Quelle relation ? La FJKL s’interroge », tel est le titre de ce rapport de onze pages rendu public ce mardi 6 juillet 2021 par la Fondation je klere (FJKL). Pour l’organisme de défense des droits humains , l’ordonnance du juge Ramoncite Accimé sur le dossier PetroCaribe est une « absurdité juridique ». Le rapport estime que « le juge d’instruction en plus de confondre poursuite et instruction, juridiction d’instruction et juridiction de jugement, rend une ordonnance à la fois provisoire et définitive ».

En ce sens, le rapport a apporté certaines explications. « Le chef de décision où le juge dit: « Ordonnons donc un sursis à ladite (sic) instruction en attendant l’accomplissement des formalités légales prévues en la matière » (sic) ne relève pas de la compétence d’un juge d’instruction, mais d’une juridiction de jugement. Aucun juge d’instruction ne peut accorder sursis à l’instruction. Ça n’existe pas », a fait savoir ce document de l’organisation de défense de droits humains.

Pour ce rapport de la FJKL, le juge Accimé confond les fonctions de juger et celles d’instruire en décidant de surseoir à statuer. « Pire, le juge a décidé :« d’ordonner aux institutions préposées à cet effet en l’occurrence le Parlement et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) de faire ce que droit pour faciliter le déroulement normal du dossier » (Sic) ». Pour la FJKL, cette ordonnance est « une farce », car « le juge refuse d’instruire et déclare en même temps qu’il reste saisi du dossier ». Le rapport poursuit en indiquant que c’est « ce qui rend son ordonnance légalement inexistante ».

Outre cela, le rapport a fait savoir que l’ordonnance survient « où le juge termine la construction », en moins d’un an, « d’un immeuble flambant neuf qui pourrait être évalué à plus de cinq cent mille dollars américains dans la zone de Fort Jacques ». La FJKL, estime que cette construction du juge, dont son salaire s’élève à 50 mille gourdes par mois, « soulève des interrogations légitimes sur les relations possibles entre l’ordonnance et le train de vie du magistrat ».

Par ailleurs, le rapport plaide pour l’ouverture d’une enquête de « moralité » sur Ramoncite Accimé qui, dit-il, se trouve actuellement aux États-Unis depuis l’ordonnance, « compte tenu des signes extérieurs de richesse du magistrat instructeur et les graves dénonciations de corruption dont il fait l’objet ». Pour diligenter cette enquête, le rapport a jeté son dévolu sur le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) mais pas avec l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) en son état actuel.

« Il est dommage que l’ULCC actuellement ne soit pas en mesure de remplir son rôle pour conduire une enquête sur ce magistrat, ami personnel du directeur général de l’ULCC, institution qui se discrédite de plus en plus dans le milieu au point de devenir une simple caisse de résonnance du Palais national », a précisé le rapport indiquant, d’un autre côté, que l’ULCC avait produit un rapport sur le dossier PetroCaribe et l’avait transmis au juge d’instruction.

Pour la FJKl, « le rapport de l’ULCC transmis au juge d’instruction était suffisant pour faciliter l’instruction du dossier sur les faits de corruption tels : l’enrichissement illicite, la surfacturation, le favoritisme, le népotisme, le délit d’initié, l’abus de fonction, le trafic d’influence, la passation illégale de marchés publics, le pot-de-vin… ». Le rapport de la FJKL a précisé que « ces infractions ne relèvent pas de la compétence de la CSCCA et saisissent directement le juge d’instruction sans aucun jugement préalable ».

Faut-il signaler que la FJKL dit continuer « à réclamer une copie du rapport de l’ULCC sur la dilapidation du fonds PetroCaribe pour l’analyser pour le public ».

Wisly Bernard Jean-Baptiste

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