La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), sous la présidence de Me Rogavil Boisguéné, a publié un avis officiel en date du 12 novembre 2026 à l’attention des anciens Premiers ministres et ministres. À travers ce document, l'institution rappelle le cadre légal et constitutionnel régissant la procédure de décharge de gestion des deniers publics en République d'Haïti.
D'entrée de jeu, la CSCCA souligne qu’en vertu du principe de la séparation des attributions et de la légalité administrative, elle ne peut en aucun cas s'attribuer ou s'approprier des prérogatives qui ne lui sont pas expressément dévolues par la Constitution et les lois. L'institution réaffirme qu'elle n'est nullement habilitée à se substituer au Parlement pour accorder la décharge de gestion aux anciens chefs de gouvernement et ministres.
Pour étayer sa position, la Cour cite plusieurs dispositions fondamentales :
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